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Les conséquences de l’avis de la CIJ relatif à l’occupation du Territoire palestinien

Par François Dubuisson, professeur de droit international à l’université libre de Bruxelles.

Cet article revient sur certains effets juridiques que pourrait avoir, de manière assez immédiate, l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) rendu le 19 juillet 2024 dans l’Affaire des Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Implications de l’avis consultatif de la CIJ pour l’accord d’association UE-Israël

L’article 2 de l’accord d’association UE-Israël engage l’UE et ses États membres à fonder leurs relations, et les dispositions des accords eux-mêmes, sur le respect des droits de l’homme. En outre, dans leurs relations avec les États engagés dans un conflit armé ou une occupation belligérante, comme Israël, tous les États membres de l’UE sont liés par l’obligation établie à l’article 1 commun aux Conventions de Genève de « respecter et faire respecter [ces] Conventions en toutes circonstances ». Pourtant, ce qui a généralement caractérisé la politique de l’UE est « une attitude constante de déférence, à la limite de l’acquiescement légal, aux violations par Israël de ses accords avec l’UE ». L’avis consultatif de la CIJ exige la fin de la déférence européenne.