Catégorie : Rapports

L’étiquetage spécifique des produits des colonies israéliennes de Cisjordanie validée par la CJUE

– Les denrées alimentaires originaires d’un territoire occupé par l’État d’Israël doivent porter non seulement la mention de ce territoire, mais également, dans le cas où de telles denrées alimentaires proviennent d’une localité ou d’un ensemble de localités constituant une colonie israélienne à l’intérieur dudit territoire, la mention de cette provenance.

– La Cour valide ainsi la Communication interprétative adoptée en 2015 par la Commission européenne invitant les États membres, sur la base du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, à prévoir un étiquetage spécifique des produits des colonies israéliennes.

– La Cour – tout comme la Commission européenne – se fonde sur le droit international qui consacre l’illégalité des colonies israéliennes, sans en tirer toutes les conséquences, puisque l’étiquetage prévu par la Communication interprétative constitue une mesure a minima au regard des exigences du droit international, qui aura une portée économique limitée.

Commentaire par Éric PICHET professeur à Kedge Business School et Ghislain POISSONNIER magistrat

L’objection du procureur général d’Israël à la compétence territoriale de la CPI en Palestine est disjointe de la réalité

L’analyse de B’Tselem estime que les allégations du procureur général (PG) selon lesquelles la CPI n’a pas de compétence en Palestine, reposent sur une citation intentionnellement inexacte, sur le mépris du droit international et sur une déformation absurde de la réalité. Contrairement à la position du PG, la CPI a la compétence pour mener à bien une enquête nécessaire sur la situation en Palestine.

Les Nations Unies publient une liste des compagnies impliquées dans l’occupation israélienne : une étape positive, bien que partielle

La liste onusienne de 112 compagnies impliquées dans l’occupation israélienne est une étape importante pour que les entreprises soient tenues de rendre des comptes. Cependant, son approche limitée et son cadre temporal restreint laissent de côté des centaines d’entreprises complices et des structures plus larges de dépossession.