Appel au boycott : commentaire de l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 24 novembre 2014
La Cour d’appel de Caen déclare sept militants de la campagne Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS) qui avaient déplacé des produits israéliens coupables de l’infraction de discrimination par entrave à l’exercice normal d’une activité économique quelconque.
Par Ghislain Poissonnier, magistrat, Recueil Dalloz, 22 janvier 2015