Tout en rejetant l’affaire pour des raisons de compétence juridictionnelle, un juge étatsunien « implore » l’administration Biden de cesser son soutien sans faille au siège du peuple palestinien de Gaza par Israël
31 janvier 2024, Oakland, Californie
Après qu’un tribunal fédéral a écouté des arguments et des témoignages dans l’affaire Défense des Enfants International-Palestine vs Biden le vendredi 26 janvier, où l’administration Biden est accusée de faillir à son devoir d’empêcher, et au contraire d’aider et d’être complice du génocide en cours à Gaza, un juge fédéral a constaté qu’Israël est vraisemblablement engagé dans un génocide du peuple palestinien à Gaza et que les États-Unis apportent un « soutien sans faille » à l’attaque massive de civils en violation du droit international. La décision du tribunal s’inscrit à la suite d’une décision historique de la Cour de Justice Internationale de vendredi dernier qui a aussi établi que le gouvernement israélien était vraisemblablement engagé dans un génocide du peuple palestinien à Gaza et qui a publié une série de mesures d’urgence à prendre par Israël pour mettre fin à sa campagne génocidaire.
Le tribunal U.S. a fondé son appréciation sur le témoignage en personne « incontesté » de sept témoins palestiniens, dont un de Gaza et un de Ramallah qui ont fourni des témoignages de première main sur l’assassinat par Israël de leurs nièces, cousins, tantes, oncles, aïeux et membres de leur communauté, sur le déplacement de masse de leur famille rappelant la Nakba de 1948 et sur les conditions de vie dévastatrices dans leur patrie alors que le siège de Gaza conduit à une famine généralisée. Le tribunal s’est aussi fondé sur l’opinion d’expert de spécialistes du génocide et de l’holocauste qui ont confirmé que l’attaque militaire israélienne et la destruction humanitaire totalisante présentent les caractéristiques d’un génocide basées sur des précédents juridiques et historiques. Le tribunal a cependant rejeté l’affaire sur la base de la compétence juridictionnelle. Si le tribunal a reconnu que la prohibition du génocide est fondamentale et contraignante dans le droit international, le cas présent est un exemple « rare » où l’issue souhaitée est hors d’atteinte du tribunal et celui-ci a constaté son manque de pouvoir pour apporter une réponse à ce cas parce qu’il implique une prise de décision au niveau exécutif dans le domaine de la politique étrangère.
Formulant une réprimande à l’égard d’Israël et des États-Unis pour leur mépris de la Convention sur le Génocide, le tribunal a écrit :
Autant les témoignages incontroversés des plaignants et l’opinion d’experts prononcés à l’audience sur ces motions, que les déclarations de plusieurs représentants du gouvernement israélien indiquent que le siège en cours à Gaza est mené dans l’intention d’éradiquer tout un peuple et tombe donc vraisemblablement sous le coup de l’interdiction internationale de génocide.
Le tribunal a reconnu le rôle conséquent des États-Unis dans la poursuite du génocide et a noté que « comme l’a établi la CIJ, il est vraisemblable que la conduite d’Israël équivale à un génocide et donc, « le tribunal implore les défendeurs d’analyser les résultats de leur soutien sans faille au siège militaire contre les Palestiniens de Gaza.
Le tribunal a déclaré : “Il est de l’obligation de tout un chacun de s’opposer au siège en cours à Gaza ».
Selon Katherine Gallagher, conseillère principale du Centre pour les Droits Constitutionnels, qui a défendu le cas du génocide devant la cour, « la cour a affirmé que ce qu’endure la population palestinienne à Gaza est une campagne visant à éradiquer tout un peuple – un génocide – et que le soutien sans faille des États-Unis à Israël permet de tuer des dizaines de milliers de Palestiniens et que la famine menace des millions d’entre eux. Si nous désapprouvons énergiquement la décision juridictionnelle finale de la cour, nous exhortons l’administration Biden à respecter l’appel du juge à examiner et mettre fin au cours mortel de l’action. Avec nos plaignants, nous poursuivrons tous les moyens légaux pour arrêter le génocide et sauver des vies palestiniennes ».
Selon le plaignant Waeil Elbhassi, « ma famille a été déplacée en 1948 par la première Nakba (catastrophe) qu’elle a vécue et que le monde a à peine reconnue. Mais, au tribunal vendredi, j’ai témoigné pour consigner l’horrible massacre de ma famille par Israël, la destruction de ma patrie et du patrimoine palestinien et pour exiger que les États-Unis cessent de donner au gouvernement israélien son soutien financier et diplomatique total à ce génocide en cours, une deuxième Nakba ».
Le plaignant Mohammed Monadel Herzallah a dit : « Il est important que le tribunal reconnaisse que les États-Unis fournissent un soutien inconditionnel au génocide en cours perpétré par Israël à Gaza et qu’un tribunal fédéral a entendu des voix palestiniennes pour la première fois mais que nous sommes toujours catastrophés que le tribunal ne veuille pas faire le pas important d’arrêter la poursuite par l’administration Biden du soutien au massacre du peuple palestinien. Actuellement, ma famille manque de nourriture, de médicaments et des produits de première nécessité pour survivre. En tant que Palestiniens, nous savons que c’est une lutte dure et en tant que plaignants nous continuerons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour sauver des vies de notre peuple ».
« Pour être clair, nous sommes loin d’une victoire du gouvernement étatsunien. Il est sans précédent et accablant qu’un tribunal fédéral ait presque affirmé qu’Israël commet un génocide tout en critiquant le soutien « sans faille » des défendants Biden, Blinken et Austin aux actes qui constituent ce génocide » a dit la conseillère principale Diala Shamas du Centre pour les Droits Constitutionnels.
Les plaignants palestiniens, représentés par le Centre pour les Droits Constitutionnels, avec le conseil conjoint de Van Der Hout LLP, sont les organisations de droits humains Défense des Enfants International-Palestine et Al Haq ; les individus Dr Omar Al-Najjar, Ahmed Abu Artema et Mohammed Ahmed Abu Rokbeh qui sont à Gaza ; ainsi que Mohammeds Monadel Herzallah, Laila Elhaddad, Waeil Elbahassi, Basim Elkarra et Ayman Nijim, qui sont des résidents des États-Unis dont la famille est à Gaza.
Pour regarder l’enregistrement de l’audience, rendez-vous sur le site internet du tribunal .
Pour regarder un enregistrement de la conférence de presse des plaignants à la suite de l’audience, rendez-vous sur la page YouTube du Centre pour les Droits Constitutionnels.
Pour plus d’information, regardez la page concernant l’affaire du Centre pour les Droits Constitutionnels.
Le Centre pour les Droits Constitutionnels agit avec des communautés menacées pour lutter pour la justice et la libération au moyen de contentieux, plaidoyer, et communications stratégiques. Depuis 1966, le Centre pour les Droits Constitutionnels est intervenu sur des systèmes de pouvoir oppressifs, dont le racisme structurel, l’oppression de genre, l’inégalité économique et les excès gouvernementaux. Pour en savoir plus : ccrjustice.org.