France Télévisions – Sodastream : un partenariat qui doit cesser
L’usine de Sodastream est implantée dans les territoires palestiniens occupés illégalement par Israël.
Source : Ghislain Poissonnier
Magistrat
La Cour internationale de justice, combien de divisions ?
Cela fait aujourd’hui dix ans que la Cour Internationale de Justice déclarait illégale la construction d’un mur dit « de séparation » en territoire palestinien occupé. Non seulement cette décision n’a pas….
Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 19 mai 2014
Voilà une bonne nouvelle pour tous les citoyens attachés en France à l’exercice de la liberté d’expression sur des sujets d’intérêt général, notamment internationaux. Mais aussi une bonne nouvelle pour….
La France contre les défenseurs du droit international ?
Rony BRAUMAN Médecin, essayiste, François DUBUISSON Professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles (ULB) , Ghislain POISSONNIER Magistrat et Pierre OSSELAND Avocat
Peut-on appeler au boycott des produits originaires d’un État dont la politique est critiquée ?
La Semaine Juridique Édition Générale n° 3, 20 Janvier 2014, 64 | Note sous arrêt par Ghislain Poissonnier Magistrat et François Dubuisson Professeur au Centre de droit international de l’université libre de Bruxelles |
Discrimination
Sommaire
L’appel citoyen au boycott des produits de l’État d’Israël constitue-t-il une infraction ?
AJ Pénal 2012 p. 592
Crim. 22 mai 2012, n°10-88.315
Ghislain Poissonnier, Magistrat
et François Dubuisson, Chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles
“Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt retient qu’en invitant les clients du magasin Carrefour à boycotter tous les produits venant d’Israël, Mme Y … a incité à entraver l’exercice normal d’une activité économique et visé de façon discriminatoire les producteurs et fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée, en l’espèce Israël ; que les juges ajoutent que la constitution de partie civile de la chambre de commerce France-Israël est recevable au regard de ses statuts qui l’autorisent à engager, toute action pour lutter contre les discriminations commerciales, et que cette association a subi un préjudice direct et certain à la suite de la commission des faits visés à la prévention;”
“Attendu qu’en se prononçant ainsi, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont elle est saisie, la cour d’appel a justifié sa décision;”
Observations :