Magistrat
Dans un arrêt historique rendu à l’unanimité de ses juges le 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) administre un cinglant désaveu aux autorités françaises. La….
Depuis 2009 et le lancement de la campagne Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS) en France, l’Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (l’AURDIP) s’est toujours publiquement élevée….
En Grande-Bretagne, une loi fixant les grandes règles relatives aux pensions de retraite des agents du service public a été adoptée en 2013 par le Parlement. La loi de 2013….
– Les denrées alimentaires originaires d’un territoire occupé par l’État d’Israël doivent porter non seulement la mention de ce territoire, mais également, dans le cas où de telles denrées alimentaires proviennent d’une localité ou d’un ensemble de localités constituant une colonie israélienne à l’intérieur dudit territoire, la mention de cette provenance.
– La Cour valide ainsi la Communication interprétative adoptée en 2015 par la Commission européenne invitant les États membres, sur la base du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, à prévoir un étiquetage spécifique des produits des colonies israéliennes.
– La Cour – tout comme la Commission européenne – se fonde sur le droit international qui consacre l’illégalité des colonies israéliennes, sans en tirer toutes les conséquences, puisque l’étiquetage prévu par la Communication interprétative constitue une mesure a minima au regard des exigences du droit international, qui aura une portée économique limitée.
Commentaire par Éric PICHET professeur à Kedge Business School et Ghislain POISSONNIER magistrat
Est-il illégal d’adopter une motion BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) et de la mettre en œuvre ? Après la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, et après les juridictions….
Le 12 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé la législation européenne imposant un étiquetage spécifique des produits des colonies israéliennes implantées dans les territoires….
L’avocat général, M. Gerald Hogan, a présenté le 13 juin 2019 ses conclusions dans l’affaire (C-363/18) soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) par une question préjudicielle….
Fondée en 2005 par la société civile palestinienne, la campagne BDS pour « Boycott Désinvestissement Sanctions » est active en France depuis 2009. Dans le cadre de cette campagne, une cinquantaine d’associations françaises appelle les consommat·rices à boycotter les produits israéliens, c’est-à-dire à ne plus en acheter dans les magasins. Mais cet appel au boycott des produits israéliens est-il légal ?
La question de la liberté de parler de BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) et d’agir dans le cadre de cette campagne ne se pose pas qu’en France. Après la Cour d’appel….
Dans un article publié dans Le Monde du 2 mai 2019, intitulé « Le “boycott”, un art de la résistance passive à travers les siècles », Catherine Vincent présente de….
