Cher Haut Représentant de l’UE Borrell et chers Ministres des Affaires Étrangères des États membres de l’UE, Nous vous écrivons à la suite de révélations fiables comme quoi le Logiciel….
Cher Haut Représentant de l’UE Borrell et chers Ministres des Affaires Étrangères des États membres de l’UE,
Nous vous écrivons à la suite de révélations fiables comme quoi le Logiciel Espion Pegasus du Groupe israélien NSO a été utilisé pour pirater les appareils de six militants palestiniens défenseurs des droits de l’homme – dernière annonce d’une série de rapports sur les violations des droits de l’homme liées à l’utilisation de la technologie NSO – pour demander instamment que l’UE prenne des mesures sérieuses et efficaces contre NSO Group, y compris la désignation de l’entité conformément au régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme.
Déjà en juillet, un rapport du Projet Pegasus – collaboration de plus de 80 journalistes de 16 organes de presse dans 10 pays coordonnés par Forbidden Stories (Histoires Interdites) avec le soutien technique d’Amnesty International – a exposé la façon dont le logiciel Pegasus a été utilisé pour infiltrer les appareils de militants, de journalistes et de personnalités de l’opposition, y compris dans l’UE. Histoires Interdites et ses partenaires médiatiques ont identifié les clients potentiels de NSO dans des pays connus pour s’engager dans la surveillance illégale et arbitraire de leurs citoyens et connus par ailleurs pour avoir été des clients de NSO Group.
Le ciblage systémique de défenseurs palestiniens des droits de l’homme avec Pegasus fournit une preuve supplémentaire d’un schéma de violations des droits de l’homme facilité par NSO Group grâce à la vente de logiciels à des gouvernements qui utilisent cette technologie pour persécuter la société civile et les mouvements sociaux dans quantité de pays à travers le monde. En outre, ces violations soulignent combien la politique des droits de l’homme de NSO Group ne parvient pas à prévenir et à atténuer de façon significative les violations des droits de l’homme.
NSO Group a à maintes reprises dénié les allégations comprises dans le rapport du Projet Pegasus et les révélations comme quoi Pegasus servait à cibler les défenseurs palestiniens des droits de l’homme. Aucun des partenaires du Projet Pegasus ou des associations qui ont révélé le piratage des Palestiniens ne s’est rétracté. En fait, des rapports additionnels indépendants et des enquêtes des autorités ont corroboré les découvertes du Projet Pegasus.
Après les allégations sur l’utilisation du logiciel par le gouvernement hongrois, le Commissaire Reynders a annoncé une enquête à ce sujet et a appelé à une action urgente contre l’utilisation du logiciel.
Le régime mondial de sanctions des droits de l’homme de l’UE autorise l’UE à adopter des sanctions ciblées contre les entités jugées responsables de violations ou de transgressions qui sont « très préoccupantes en ce qui concerne les objectifs de la politique commune étrangère et de sécurité », dont des transgressions ou violations de la liberté de rassemblement pacifique et d’association, ou de la liberté d’opinion et d’expression (art. 1, par. d, iii et iv de la Décision du Conseil CFSP 2020/1999). Ces droits ont été répétitivement violés en utilisant la technologie de NSO et, comme souligné par le Rapporteur Spécial de l’ONU sur la liberté d’opinion et d’expression, l’utilisation de logiciels par des gouvernements abusifs peut aussi faciliter des exécutions et des assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ou la disparition forcée de personnes, couvertes par l’art. 1, par. c, iii et iv de la Décision.
Le 3 novembre, le Département américain du Commerce a ajouté NSO Group sur sa liste de restrictions commerciales (Liste des Entités) pour « action contraire aux intérêts de la politique étrangère et à la sécurité nationale des États Unis ». Le Département a cité l’utilisation des outils de NSO Group par des clients gouvernementaux étrangers pour « cibler de façon malveillante des responsables gouvernementaux, des journalistes, des hommes d’affaires, des militants, des universitaires et des personnels d’ambassade » et pour permettre « à des gouvernements étrangers de mener une répression transnationale » en « ciblant des dissidents, des journalistes et des militants hors de leurs frontières souveraines pour réduire les dissidents au silence ».
L’UE devrait faire de même et mettre sans attendre NSO sur sa liste de sanctions mondiale et prendre toute mesure appropriée pour interdire la vente, le transfert, l’exportation, l’importation et l’utilisation des technologies de NSO Group, ainsi que la fourniture de services qui soutiennent les produits de NSO Group, jusqu’à ce que des garanties suffisantes en matière de droits de l’homme soient mises en place.
Signataires :
Organisations de la société civile
- Access Now
- Agir ensemble pour les droits humains
- Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain (ADHRB)
- Amnesty International
- Article 19
- ASEAN Parliamentarians for Human Rights
- Asia Democracy Network (ADN)
- Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
- Asian Network for Free Elections (ANFREL)
- Association for Progressive Communications (APC)
- Bahrain Institute for Rights and Democracy (BIRD)
- BoloBhi
- Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
- Cambodian Alliance of Trade Unions (CATU)
- Cambodian Center for Human Rights (CCHR)
- Cambodian Food And Service Workers Federation (CFSWF)
- Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)
- Cambodian Institute for Democracy (CID)
- Cambodian Journalists Alliance Association (CamboJA)
- Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights (LICADHO)
- Cambodian Youth Network Association (CYN)
- Center for Alliance Of Labor and Human Rights (CENTRAL)
- Centre for Democracy and Technology (CDT)
- Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez / Miguel Agustín Pro Juárez Human Rights Centre
- CNCD-11.11.11
- CIVICUS
- Coalition of Cambodian Farmer Community (CCFC)
- Committee for Free and Fair Elections in Cambodia (COMFREL)
- Consortium on Gender, Security and Human Rights
- CyberPeace Institute
- Daraj
- Democracy for the Arab World Now (DAWN)
- Derechos Digitales
- Digital Rights Foundation
- Egyptian Front for Human Rights (EFHR)
- Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
- Election Monitoring and Democracy Studies Center, Azerbaijan
- Electronic Frontier Foundation (EFF)
- Equitable Cambodia (EC)
- EuroMed Rights
- FEMENA
- Free Press Unlimited
- Front Line Defenders
- Fundación Karisma, Colombia
- Global Centre for the Responsibility to Protect
- Global Forum for Media Development (GFMD)
- Human Rights Commission of Pakistan (HRCP)
- Human Rights House Foundation
- Human Rights Watch
- International Service for Human Rights (ISHR)
- International Federation for Human Rights (FIDH), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
- Internet Freedom Foundation (IFF), India
- Labour Rights Supported Union of Khmer Employees of NagaWorld (LRSU)
- Lebanese Association for Democratic Elections (LADE)
- Lebanese Center for Human Rights (CLDH)
- Legal Education Society, Azerbaijan
- Maharat Foundation
- MENA Rights Group
- Mother Nature Cambodia
- Network of Chinese Human Rights Defenders
- Not1More (N1M)
- Paradigm Initiative (PIN)
- Privacy International
- Red en Defensa de los Derechos Digitales (R3D)
- Reporters Without Borders (RSF)
- Sahmakum Teang Tnaut (STT)
- Samir Kassir Foundation
- Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic (CIPPIC) Canada
- Sharq
- SEEDS For Legal Initiatives
- SMEX
- Southeast Asia Freedom of Expression Network (SAFEnet)
- Tecnología, Investigación y Comunidad (TEDIC) Paraguay
- The Miaan Group
- Urgent Action Fund for Women’s Human Rights
- Women’s Association for Rational Development (WARD), Azerbaijan
- Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF)
- World Organisation Against Torture (OMCT), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
- Youth Resources Development Program (YRDP) Cambodia
- 11.11.11
- 7amleh – The Arab Center for the Advancement of Social Media
_ Experts indépendants
- Siena Anstis, Senior Legal Advisor, the Citizen Lab at the University of Toronto’s Munk School of Global Affairs & Public Policy
- Ron Deibert, Director of the Citizen Lab at the University of Toronto’s Munk School of Global Affairs & Public Policy
- Tamir Israel, Clinical Lecturer, University of Ottawa, Faculty of Law (Canada)
- Dr. Courtney Radsch, independent media, technology and human rights expert
- Marietje Schaake, Stanford Cyber Policy Center