Communiqué du Gouvernement mexicain sur le renvoi de la situation palestinienne à la Cour pénale internationale (CPI)
Aujourd’hui, le Mexique et le Chili ont déféré la situation de l’État de Palestine au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) pour qu’il enquête sur la commission probable de crimes relevant de sa juridiction.
Le renvoi est fondé sur les articles 13(a) et 14 du Statut de la CPI, qui permet à un État partie de déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis et de demander au Procureur d’enquêter sur la situation afin de déterminer si une ou plusieurs personnes doivent être accusées d’avoir commis ces crimes.
L’action du Mexique et du Chili fait suite à l’inquiétude croissante suscitée par la dernière escalade de la violence, en particulier contre des cibles civiles, et la poursuite présumée de la commission de crimes relevant de la compétence de la Cour, notamment depuis l’attaque du 7 octobre 2023 par des militants du Hamas et les hostilités qui s’en sont suivies à Gaza.
Par cette action, le Mexique réitère son soutien à la CPI en tant qu’instance appropriée pour établir la responsabilité pénale internationale individuelle dans les cas les plus graves et les plus pertinents pour la communauté internationale, tout en soulignant l’importance de garantir l’indépendance du Procureur de la CPI pour enquêter sur les crimes commis dans le cadre du conflit à Gaza, qu’ils soient commis par des agents de la puissance occupante ou de la puissance occupée.
L’intervention de la CPI revêt une importance particulière à la lumière des nombreux rapports des Nations unies faisant état d’un grand nombre d’incidents susceptibles de constituer des crimes relevant de la compétence de la CPI en vertu du Statut de Rome.
Cette situation est aggravée par l’effondrement quasi-total de l’infrastructure judiciaire nationale palestinienne, qui ne serait pas en mesure d’enquêter sur d’éventuels crimes commis sur son territoire ou par ses ressortissants, ni d’en poursuivre les auteurs.
L’État de Palestine est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale depuis le 1er avril 2015, ce qui donne à la Cour compétence pour enquêter sur les crimes relevant de sa juridiction commis sur le territoire de l’État palestinien ou par ses ressortissants.
Le gouvernement mexicain est informé de la requête déposée par l’Afrique du Sud devant la Cour internationale de justice et de la demande de mesures provisoires, et il en suit les développements.
Le Mexique réitère son engagement en faveur de la justice internationale et de la prévention des génocides et autres crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Il espère également que ces actions, fondées sur le règlement pacifique des différends, pourront ouvrir la voie à un cessez-le-feu immédiat et contribuer à ouvrir la voie à une paix durable dans la région, fondée sur la solution de deux États côte à côte à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues.