La Cour Internationale de Justice (‘la Cour’) a fait droit à la Requête Urgente du 6 mars 2024 de l’Afrique du Sud d’ajouter des mesures provisoires afin d’empêcher Israël de causer d’irréparables dommages aux droits invoqués par l’Afrique du Sud selon la Convention sur le Génocide de 1948 en ce qui concerne le siège en cours à Gaza.
La Cour Internationale de Justice (‘la Cour’) a fait droit à la Requête Urgente du 6 mars 2024 de l’Afrique du Sud d’ajouter des mesures provisoires afin d’empêcher Israël de causer d’irréparables dommages aux droits invoqués par l’Afrique du Sud selon la Convention sur le Génocide de 1948 en ce qui concerne le siège en cours à Gaza.
En agissant ainsi, la Cour a approuvé l’affirmation de l’Afrique du Sud disant que la situation à Gaza s’était considérablement détériorée depuis l’Ordonnance de la Cour du 26 janvier 2024 du fait qu’Israël ne s’est pas conformé à cette Ordonnance. Il était par conséquent nécessaire pour la Cour d’indiquer d’autres mesures provisoires.
Comme l’a dit la Cour, « les Palestiniens de Gaza ne font plus qu’affronter un risque de famine, comme inscrit dans l’Ordonnance du 26 janvier 2024, mais cette famine s’installe, avec au moins 31 personnes, dont 27 enfants, qui sont déjà mortes de malnutrition et de déshydratation ».
La Cour a ordonné à l’unanimité à Israël de :
* Prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer, sans délai, en totale coopération avec les Nations Unies, la fourniture sans entrave à grande échelle par toutes les parties concernées des services basiques et de l’assistance humanitaire nécessaires en urgence, dont la nourriture, l’eau, l’électricité, le carburant, le logement, les vêtements, les exigences en matière d’hygiène et de salubrité, ainsi que les fournitures médicales et les soins médicaux aux Palestiniens dans tout Gaza, y compris en augmentant la capacité et le nombre de points de passage terrestre et en les gardant ouverts aussi longtemps que nécessaire.
Par quinze voix contre une (le Juge ad hoc Barak d’Israël contestataire), la Cour a ordonné à Israël de :
* S’assurer, avec effet immédiat, que son armée ne commette aucun acte constituant une violation de quelque droit que ce soit des Palestiniens de Gaza en tant que groupe protégé selon la Convention de la Prévention et de la Punition du Crime de Génocide, y compris en empêchant, par quelque action que ce soit, la fourniture de l’aide humanitaire urgemment nécessaire.
* Soumettre à la Cour un rapport sur toutes les mesures prises pour donner effet à cette Ordonnance, dans le délai d’un mois à dater de cette Ordonnance.
Ces mesures provisoires s’ajoutent à celle du 26 janvier, qui ordonnaient entre autres choses à Israël de se retenir de commettre des actes génocidaires contre les Palestiniens de Gaza et d’empêcher et de punir toute incitation directe et publique à commettre un génocide à l’égard des membres du groupe palestinien dans la Bande de Gaza.
L’impact de l’ordonnance de la Cour Internationale de Justice est considérable. L’évolution de la situation à Gaza justifie la mise en œuvre de nouvelles stratégies.
Le fait que la mort de Palestiniens ne soit pas uniquement causée par les bombardements et les attaques terrestres, mais aussi par les maladies et la famine, indique un besoin de protéger le droit de ce groupe à exister.
Le moyen le plus efficace de faire respecter ce droit, c’est la prévention. Les actions de la Cour comprennent les responsabilités spécifiques de prévenir un génocide.
Comme l’ont fait remarquer un certain nombre de juges, on ne peut s’acquitter de ces responsabilités qu’en mettant fin aux opérations militaires à Gaza et en adhérant aux directives de la Cour. En cas de non-respect, la communauté mondiale doit en garantir le respect lorsqu’il s’agit du caractère sacré de l’humanité.
Émis par : La Présidence
Pretoria
le 28 mars 2024