Israël a mené une politique concertée pour détruire le système de santé de Gaza dans le cadre d’un assaut plus large contre Gaza, commettant des crimes de guerre et le crime contre l’humanité d’extermination avec des attaques incessantes et délibérées contre le personnel et les installations médicales, a déclaré la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël dans un nouveau rapport aujourd’hui.
GENÈVE (10 octobre 2024) – Israël a mené une politique concertée pour détruire le système de santé de Gaza dans le cadre d’un assaut plus large contre Gaza, commettant des crimes de guerre et le crime contre l’humanité d’extermination avec des attaques incessantes et délibérées contre le personnel et les installations médicales, a déclaré la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël dans un nouveau rapport aujourd’hui.
La Commission a également enquêté sur le traitement des détenus palestiniens en Israël et des otages israéliens et étrangers à Gaza depuis le 7 octobre 2023, et a conclu qu’Israël et les groupes armés palestiniens sont responsables de tortures et de violences sexuelles et sexistes.
« Israël doit immédiatement mettre un terme à ses destructions injustifiées et sans précédent d’établissements de santé à Gaza », a déclaré Navi Pillay, présidente de la Commission. « En ciblant les établissements de santé, Israël s’en prend au droit à la santé lui-même, ce qui a des effets néfastes considérables à long terme sur la population civile. Les enfants en particulier ont été les plus touchés par ces attaques, souffrant à la fois directement et indirectement de l’effondrement du système de santé. »
Le rapport indique que les forces de sécurité israéliennes ont délibérément tué, détenu et torturé du personnel médical et pris pour cible des véhicules médicaux, tout en renforçant le siège de Gaza et en limitant les autorisations de quitter le territoire pour recevoir un traitement médical. Ces actions constituent des crimes de guerre, à savoir l’homicide volontaire et les mauvais traitements, et la destruction de biens civils protégés, et le crime contre l’humanité qu’est l’extermination.
Les attaques contre les installations médicales de Gaza, en particulier celles consacrées aux soins pédiatriques et néonatals, ont entraîné des souffrances incalculables pour les enfants patients, y compris les nouveau-nés, indique le rapport. En poursuivant ces attaques, Israël a violé le droit à la vie des enfants, leur a refusé l’accès aux soins de santé de base et leur a délibérément infligé des conditions de vie qui ont entraîné la destruction de générations d’enfants palestiniens et, potentiellement, du peuple palestinien dans son ensemble.
Dans l’un des cas les plus flagrants, la Commission a enquêté sur le meurtre de Hind Rajab, cinq ans, et de sa famille élargie, ainsi que sur le bombardement d’une ambulance de la Société palestinienne du Croissant-Rouge et le meurtre de deux ambulanciers envoyés pour la secourir. La Commission a établi, sur la base de motifs raisonnables, que la 162e division de l’armée israélienne a opéré dans la région et est responsable du meurtre de la famille de sept personnes, du bombardement de l’ambulance et de la mort des deux secouristes qui s’y trouvaient. Ces faits constituent des crimes de guerre, à savoir un homicide volontaire et une attaque contre des biens de caractère civil.
La destruction délibérée des infrastructures sanitaires fournissant des soins de santé sexuelle et génésique, combinée au manque d’accès et de disponibilité des soins de santé, constitue également une violation des droits génésiques des femmes et des filles et de leur droit à la vie, à la santé, à la dignité humaine et à la non-discrimination, ainsi qu’un crime contre l’humanité et d’autres actes inhumains.
En ce qui concerne la détention de Palestiniens dans les camps militaires et les centres de détention israéliens, le rapport indique que des milliers d’enfants et d’adultes, dont beaucoup ont été détenus arbitrairement, ont été soumis à des abus généralisés et systématiques, à des violences physiques et psychologiques, ainsi qu’à des violences sexuelles et sexistes qui constituent un crime de guerre et un crime contre l’humanité, à savoir la torture, et un crime de guerre, à savoir le viol et d’autres formes de violence sexuelle. Les détenus de sexe masculin ont été victimes de viols, d’atteintes à leurs organes sexuels et reproductifs et ont été contraints d’accomplir des actes humiliants et pénibles alors qu’ils étaient nus ou déshabillés, à titre de punition ou d’intimidation, afin d’obtenir des informations. La mort de détenus à la suite d’abus ou de négligence constitue un crime de guerre, un homicide volontaire ou un meurtre, et une violation du droit à la vie.
Les enfants détenus libérés par les autorités israéliennes sont rentrés à Gaza gravement traumatisés, non accompagnés, avec une capacité limitée à localiser leur famille ou à communiquer avec elle.
Le rapport indique que les mauvais traitements institutionnalisés infligés aux détenus palestiniens, une caractéristique de longue date de l’occupation, ont eu lieu sous les ordres directs du ministre israélien chargé du système pénitentiaire, Itamar Ben-Gvir, et ont été alimentés par les déclarations du gouvernement israélien incitant à la violence et à la vengeance.
« Les actes épouvantables de violence commis à l’encontre des détenus palestiniens exigent que les responsables rendent des comptes et que les victimes obtiennent réparation », a déclaré Mme Pillay. « L’absence de responsabilité pour les actions ordonnées par les hautes autorités israéliennes et exécutées par des membres des forces de sécurité israéliennes, ainsi que l’acceptation croissante de la violence à l’encontre des Palestiniens, ont permis à ces actes de se poursuivre sans interruption, devenant systématiques et institutionnalisés. »
En ce qui concerne les otages israéliens et étrangers détenus à Gaza par des groupes armés palestiniens, le rapport indique que nombre d’entre eux ont été maltraités pour leur infliger des douleurs physiques et de graves souffrances mentales, notamment des violences physiques, des abus, des violences sexuelles, un isolement forcé, un accès limité aux installations d’hygiène, à l’eau et à la nourriture, ainsi que des menaces et des humiliations. Le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens ont forcé des otages à participer à des vidéos dans le but d’infliger des tortures psychologiques aux familles des otages, afin d’atteindre des objectifs politiques. Plusieurs otages ont été tués en captivité. Le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens ont commis les crimes de guerre que sont la torture et les traitements inhumains ou cruels, ainsi que les crimes contre l’humanité que sont les disparitions forcées et autres actes inhumains causant de grandes souffrances ou des blessures graves.
« Les groupes armés palestiniens doivent libérer immédiatement et sans condition tous les otages israéliens et étrangers détenus à Gaza. Les otages doivent être traités conformément aux exigences du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme jusqu’à ce qu’ils soient libérés », a déclaré Mme Pillay.
La Commission demande instamment au gouvernement israélien de cesser immédiatement de prendre pour cible les installations, le personnel et les véhicules médicaux, de mettre fin à la détention arbitraire et illégale de Palestiniens, y compris d’enfants, et de mettre un terme à la torture et aux autres mauvais traitements infligés à toutes les personnes arrêtées ou détenues.
La Commission demande au gouvernement de l’État de Palestine et aux autorités de facto de Gaza d’assurer la protection et la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages, et d’enquêter de manière approfondie et impartiale sur les violations du droit international, y compris le ciblage des installations médicales en Israël, et d’engager des poursuites à cet égard.
S’attaquant aux causes profondes du conflit, la Commission exhorte le gouvernement israélien à se conformer aux directives de l’avis consultatif de juillet 2024 de la Cour internationale de justice, à savoir mettre fin à l’occupation illégale du territoire palestinien, cesser les nouveaux plans et activités de colonisation, évacuer tous les colons et accorder des réparations aux victimes. Elle demande également à Israël de se conformer aux mesures provisoires ordonnées par la Cour internationale de justice afin d’empêcher la commission de tous les actes relevant de l’article II, points a) à d), de la convention sur le génocide.
Le rapport de la Commission sera présenté à la 79e session de l’Assemblée générale le 30 octobre 2024 à New York.
Contexte : Le 27 mai 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a chargé la Commission d’« enquêter, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme commises dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël ». La résolution A/HRC/RES/S-30/1 demandait en outre à la commission d’enquête d’« enquêter sur toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l’instabilité et de la prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l’identité nationale, ethnique, raciale ou religieuse ». La commission d’enquête a été chargée de faire rapport au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale chaque année à partir de juin 2022 et de septembre 2022, respectivement.