Aujourd’hui 28 novembre 2022, Al-Haq a intenté une action en justice contre le Centre d’Information et de Documentation Israël (CIDI), organisation lobbyiste des Pays Bas. Se fondant sur un examen….
Aujourd’hui 28 novembre 2022, Al-Haq a intenté une action en justice contre le Centre d’Information et de Documentation Israël (CIDI), organisation lobbyiste des Pays Bas. Se fondant sur un examen attentif du contenu publié par le CIDI, Al-Haq ne peut qu’arriver à la conclusion que le CIDI est une organisation qui protège la politique du gouvernement israélien et est hostile envers les organisations de la société civile palestinienne.
Al-Haq a décidé d’intenter une action en justice fondée sur l’article 6:162 du Code Civil hollandais et les Articles 261 et 262 du Code Pénal hollandais afin de tenir le CIDI pour responsable de calomnie et de diffamation (« laster en smaad » en hollandais) dans trois articles publiés sur le site internet du CIDI en mai et juin 2022. Cette action juridique est constituée de deux étapes, clarifiées ci-dessous : (1) un avis de responsabilité, invitant le CDI à retirer et rectifier les trois articles, remis aujourd’hui au CDI parallèlement à (2) une plainte criminelle qu’Al-Haq et son Directeur Général Shawan Jabarin ont déposée au Ministère public néerlandais.
Historique
Dans un examen récent du site internet du CIDI, Al-Haq a trouvé des dizaines d’articles publiés par le CIDI ces dernières années, qu’Al-Haq perçoit comme des incitations contre les organisations de la société civile palestinienne et comme délégitimant leur travail vital de défense des droits de l’homme et de responsabilisation d’Israël pour ses violations graves et systématiques du droit international, dont des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Le point de vue d’Al-Haq, c’est qu’en agissant ainsi, le CIDI a vraiment amplifié et facilité la campagne agressive menée par le gouvernement israélien visant à ébranler et à réduire au silence la société civile palestinienne et ses défenseurs des droits de l’homme.
En mai et juin 2022, le CIDI a publié trois articles diffamatoires qui visaient à salir la réputation professionnelle d’Al-Haq. Al-Haq est une organisation de défense des droits de l’homme de premier plan et respectée internationalement, comme en témoignent également de prestigieux prix des droits de l’homme attribués à Al-Haq tels que le Prix des Droits de l’Homme de la République française (en décembre 2018) et le Prix Bruno Kreisky (en juin 2022).
En plus de contenir de nombreuses allégations diffamatoires, ces articles du CIDI étaient truffés de graves erreurs factuelles. Les principales allégations du CIDI s’articulent autour de déclarations erronées et non fondées disant qu’Al-Haq est impliquée dans le terrorisme – accusation grave, juridiquement comparable à une complicité de meurtre.
Les articles qui ont poussé Al-Haq à entreprendre immédiatement une action juridique ont été publiés par le CIDI le 17 mai 2022 (‘Les Pays Bas soutiennent à nouveau des organisations liées au terrorisme’), le 20 mai 2022 (‘Les ministres silencieux sur l’enquête extérieure d’UAWC’), et le 15 juin 2022 (‘l’AMF considère Al-Haq comme une société civile’’). Ils ont été rédigés par le même auteur, identifié sur le site internet du CIDI en tant que « J F ». Ces trois articles ont été promus sur les comptes des réseaux sociaux du CIDI.
Action en justice d’Al-Haq
En septembre 2022, Al-Haq a eu connaissance de ces articles et de leur contenu illégal et préjudiciable. Pour contester les allégations diffamatoires et les déclarations factuelles erronées qu’ils contiennent, Al-Haq a chargé l’avocate néerlandaise Brechtje Vossenberg de lancer deux démarches juridiques. Mme. Vossenberg est membre du cabinet d’avocats renommé Prakken d’Oliveira pour les Droits de l’Homme, basé à Amsterdam.
La première démarche juridique est un avis de responsabilité, que Mme. Vossenberg a envoyé aujourd’hui au CIDI. L’avis traite des allégations diffamatoires du CIDI et des erreurs factuelles dans les articles sus-mentionnés et établit pourquoi et comment ces articles portent tort à l’intégrité et à la réputation d’Al-Haq aux Pays Bas et éventuellement au-delà. Arrivant à la conclusion que les déclarations du CIDI sont illégitimes et préjudiciables pour Al-Haq, le CIDI est sommé de retirer les trois articles de son site internet et des plates-formes des réseaux sociaux d’ici une semaine, soit pas plus tard que le 5 décembre 2022. Par ailleurs, le CIDI est sommé ‘de publier des rectifications claires par lesquelles le CIDI retire les inexactitudes factuelles et les assertions non fondées identifiées, qui font du tort à la bonne réputation [d’Al-Haq]’.
La deuxième démarche juridique est une plainte criminelle (« aangifte » en hollandais), que Mme Vossenberg a déposée aujourd’hui au Ministère Public néerlandais. Cette plainte a été déposée à cause de la gravité des fausses allégations du CIDI et du tort déjà porté à la réputation d’Al-Haq, en particulier aux Pays Bas. La plainte criminelle est dirigée contre le CIDI et l’auteur « J F » des articles susmentionnés. Elle a été déposée au nom d’Al-Haq et de son Directeur Général, Shawan Jabarin, demandant au Ministère Public de lancer une enquête criminelle sur les déclarations du CIDI et de poursuivre le CIDI pour diffamation et tort causé par ses articles.
Allégations et Erreurs Factuelles du CIDI – Exemples
Parmi les allégations calomnieuses et erronées du CIDI, il y a des déclarations infondées disant que Al-Haq a ‘des liens importants avec des groupes terroristes palestiniens’ et qu’elle ‘est sur diverses listes de terroristes, y compris en UE’, notamment ‘en tant que mécanisme de financement du Front Populaire de Libération de la Palestine’ (FPLP). Le CIDI n’offre pas l’ombre d’une preuve de ces liens (financiers), qui n’existent pas.
Ces allégations du CIDI ressemblent à l’offensive croissante d’Israël contre Al-Haq et cinq autres organisations de défense des droits de l’homme de la société civile palestinienne criminalisées par Israël en octobre 2021, offensive lancée pour ancrer le régime israélien d’apartheid colonial de peuplement contre le peuple palestinien. En juillet 2022, neuf États membres de l’UE, dont les Pays Bas, ont conjointement rejeté cette criminalisation et réaffirmé leur « coopération et leur ferme soutien » à la société civile palestinienne. En agissant ainsi, ils ont efficacement rejeté les accusations mêmes portées par Israël, que CIDI a répétées et amplifiées dans sa publication. En août 2022, après le raid de l’armée israélienne et la fermeture des bureaux de sept ONG palestiniennes, dont Al-Haq, les neuf États membres de l’UE ont dénoncé ces actions comme étant « inacceptables » et ont souligné qu’ils « se tenaient fermement auprès des ONG [palestiniennes] pour faire respecter le droit à la liberté d’expression et d’association dans le territoire palestinien occupé.
Un autre exemple de la tentative du CIDI pour présenter Al-Haq comme une organisation liée au terrorisme, c’est sa fausse affirmation comme quoi l’UE avait mis fin à son financement de Al-Haq ‘quand les liens importants entre Al-Haq et le FPLP avaient été mis à jour’. En réalité cependant, l’UE n’a jamais tiré cette conclusion ni cité cette raison pour la suspension temporaire de son financement d’Al-Haq, qu’elle avait imposée en 2021 en se fondant sur les allégations israéliennes. Lorsqu’elle a levé cette suspension en juin 2022, l’UE a conclu qu’ ‘aucun soupçon d’irrégularités et/ou de fraude affectant les financements européens’ n’avait été trouvé en relation avec le projet d’Al-Haq financé par l’UE.
En outre, le CIDI prétend à tort que ‘les sociétés de cartes de crédit Visa, American Express et Mastercard avaient bloqué tous leurs paiements à Al-Haq depuis mai 2018, après qu’ils aient signalé les liens (financiers) avec le FPLP’. Et plus encore, le CIDI prétend à tort que ces sociétés ‘classent Al-Haq dans les organisations terroristes’. Ce genre de classification n’existe pas, et ces sociétés n’ont pas mis fin à leurs services financiers à Al-Haq – ne serait-ce que parce que Al-Haq ne bénéficiait pas de ce genre de services.
Dans une distorsion ultérieure de la réalité, le CIDI prétend aussi qu’ ‘Al-Haq a été fondée par le chef du FPLP Shawan Jabarin’. Alors que Shawan Jabarin est le directeur général actuel d’Al-Haq, qu’il n’a pas créé l’organisation. Plus important, la prétention du CIDI que Jabarin est ou était un ‘chef du FPLP’ est un exemple choquant de diffamation toxique. Et en plus, le CIDI accuse le ‘président’ d’Al-Haq de liens avec le FPLP. Pourtant, la personne référencée par le CIDI n’est même pas affiliée à Al-Haq – cas flagrant d’erreur d’identité, que le CIDI aurait facilement pu éviter s’il s’était donné le mal d’aller sur le site internet d’Al-Haq.
Enfin et surtout, il faudrait noter la tentative du CIDI de ternir encore plus la réputation d’Al-Haq en utilisant des photos terrifiantes dans ses articles. Dans deux des articles, le CIDI a inclus des photos laissant entendre qu’Al-Haq peut être associée à des groupes armés figurant sur une liste noire de l’UE. De l’avis d’Al-Haq, ce choix éditorial en lui-même témoigne de l’intention délibérée et des efforts du CIDI pour gravement porter tort à la réputation et à la crédibilité d’Al-Haq aux Pays Bas et au-delà.
Tracer la limite
C’est la conviction d’Al-Haq que le CIDI, en ayant recours à des affirmations diffamatoires et des erreurs factuelles telles que référencées plus haut, se moque de son statut autoproclamé de centre de ressources fiable et compétent au service du parlement néerlandais, des médias, du secteur éducatif et du grand public. Alors que les publications contestées révèlent, du point de vue d’Al-Haq, que le CIDI est loin d’atteindre ce statut, la perception dont jouit le CIDI parmi les publics cibles pertinents augmente le tort fait à Al-Haq – les visiteurs et suiveurs du site internet du CIDI et des réseaux sociaux peuvent prendre ses allégations contre Al-Haq pour argent comptant.
C’est pourquoi Al-Haq a décidé de tracer une ligne rouge et de tenir le CIDI pour responsable pour sa conduite illicite et malfaisante. Ces dernières années, nous avons défié les efforts du gouvernement israélien pour fermer Al-Haq et nous réduire au silence, ce que nous continuerons de faire. Dans le même esprit, nous ne serons pas réduits au silence par des associations qui nous calomnient pour perturber notre travail de principe en faveur des droits de l’homme.
Si le CIDI ne retire pas et ne rectifie pas les trois articles contestés d’ici une semaine, Al-Haq est prête à entamer d’autres démarches juridiques pour défendre sa crédibilité, son intégrité et son travail de promotion et de protection des droits fondamentaux du peuple palestinien.
Pour plus d’informations :
* Annonce des avocats des droits de l’homme Prakken d’Oliveira ici.
* Le reportage du principal journal hollandais NRC : « L’ONG palestinienne Al-Haq dépose une plainte criminelle contre le CIDI pour diffamation et calomnie ».