Source : Ghislain Poissonnier

Magistrat

Le commerce avec des entités illégales est-il conforme au droit européen ?

Entretien avec Eric Pichet, professeur à Kedge Business School et Ghislain Poissonnier, magistrat.

Recueil Dalloz 2021, p. 1072.

Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a rendu le 12 mai 2021 une décision inédite (Moerenhout et a. c/ Commission, aff. T-789/19), annulant une décision de la Commission européenne ayant refusé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne demandant à la Commission d’initier une législation pour empêcher le commerce entre l’UE et les colonies illégales dans les territoires occupés.

Appel au boycott des produits israéliens : l’affaire rebondit devant le Conseil de l’Europe

Bien que condamnée le 11 juin 2020 par la CEDH, la France persiste à pénaliser le boycott des produits israéliens. Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l’homme ont décidé de saisir le comité des ministres du conseil de l’Europe. Les explications de François Dubuisson, professeur à l’Université libre de Bruxelles, et de Ghislain Poissonnier, magistrat.