Le droit à l’appel au boycott des produits israéliens reconnu par la Cour de cassation
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 17-10-2023 n° 22-83.197.
AJ Pénal 2023 p.549
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 17-10-2023 n° 22-83.197.
AJ Pénal 2023 p.549