Présidence : Rabab Abdulhadi, Luz Gómez et Raji Sourani
Secrétaire : Pablo Gutiérrez Vega
Résolution finale : Déclaration de Madrid du 29 novembre 2025
I. Nature et mandat du Tribunal
1. Le Tribunal populaire sur la complicité dans le génocide palestinien au sein de l’État espagnol (TPCGP-25) est un tribunal de conscience, composé de personnalités des domaines du droit, de la recherche universitaire, de la culture et des droits humains, rassemblé par le Réseau universitaire pour la Palestine (RUxP) et des organisations de la société civile dans le but d’examiner, dans la perspective du droit international et de l’éthique publique, la conduite des acteurs étatiques et non-étatiques dans leurs liens à l’occupation, à l’apartheid et au génocide du peuple palestinien.
2. Ce tribunal n’a pas d’autorité juridictionnelle étatique et n’aspire pas à en avoir. Il suit la tradition des Tribunaux Russell I et II, reconnus internationalement pour leur contribution dans la dénonciation de violations massives des droits humains et dans le renforcement de la conscience morale universelle. Son objectif est d’étudier, de comprendre, et de mobiliser la société civile espagnole.
3. Le Tribunal examine la responsabilité éventuelle, par action ou par omission, de l’État espagnol et des compagnies, organisations et institutions sous sa juridiction qui contribuent à des violations sérieuses du droit international, humanitaire et des droits humains, dans le contexte mentionné ci-dessus, et/ou en bénéficient, y compris leur échec éventuel à remplir leur devoir de prévention des crimes internationaux, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou le génocide.
II. Juridiction matérielle et cadre réglementaire
4. le Tribunal examine les faits à la lumière des principes et des normes reconnus par :
• la Charte des Nations Unies
• les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels.
• la Convention sur la prévention et la punition du crime de génocide (1948).
• le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en tant qu’expression codifiée du droit pénal international.
• le corpus du droit international sur les droits humains et les principes généraux du droit reconnus par la communauté des nations.
• les principes directeurs des Nations Unies sur le commerce et les droits humains pour « protéger, respecter et réparer » (Résolution 17/4 2011).
• la doctrine consolidée par le Tribunal Russell et le Tribunal populaire permanent sur les droits des peuples, l’auto-détermination et la responsabilité ou la complicité indirectes.
III. Sur les faits et les preuves examinés
À la suite des investigations, de l’analyse et de l’évaluation des rapports présentés par les groupes de travail des sept panels thématiques, le Tribunal considère comme prouvés les faits présentés et émet les conclusions suivantes :
5. il a été démontré et documenté que l’État espagnol a collaboré pendant des décennies avec l’occupation, l’apartheid et la Nakba en cours et, finalement, avec le génocide, en violation du droit international et, avec lui, de l’interdiction pour les États tiers d’aider ou d’assister un autre État à commettre des crimes internationaux. Le gouvernement espagnol était et est parfaitement conscient des actes illégaux et des crimes de guerre commis par l’État israélien, pourtant cette information n’a pas conduit à prendre les mesures correspondantes pour suspendre les relations économiques et diplomatiques ou pour imposer les sanctions requises par de nombreuses résolutions internationales.
6. Un cas particulièrement pertinent est celui de la Flottille internationale du Sumud, attaquée par les forces d’occupation israéliennes qui ont kidnappé, maltraité et déporté 49 personnes possédant des passeports espagnols. Le gouvernement « a agi » en abandonnant son obligation légale à prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de ses citoyens.
7. L’expansion de l’industrie militaire, policière et de sécurité, accompagnée des pratiques de groupes de pression sionistes, alimente le réseau des intérêts commerciaux, sociaux et politiques qui forgent les agendas des acteurs impliqués. Ce réseau d’intérêt est soutenu et renforcé par une « symbiose État-entreprises », dans laquelle les administrations publiques des États complices, comme l’Espagne, agissent comme des appendices instrumentaux des marchés, particulièrement des corporations dédiées à la production de souffrance et de mort.
8. Un réseau d’entreprises étatiques, nationales et internationales participe activement au commerce du génocide, fournissant des services, fabriquant des produits, alimentant la machinerie économique et logistique de l’occupation et renforçant sa logique de capture spatiale et d’oppression systématique.
9. Dans les deux dernières années, les ports espagnols sont devenus des enclaves cruciales sur les routes de livraison d’armes et d’énergie au régime génocidaire d’Israël. Ces ports, des infrastructures publiques financées par des ressources collectives, sont devenus des plaques tournantes pour une machinerie génocidaire qui soutient l’occupation, l’apartheid et la destruction systématique de la Palestine. Itinéraires et escales se répètent régulièrement, les ports d’Algésiras, de Valence, de Barcelone, de Carthagène et la base navale de Rota jouant différents rôles dans le même réseau. Les ports espagnols font partie d’un système de logistique génocidaire intégré.
10. Les preuves présentées montrent que la « Banque armée[1] » a joué un rôle crucial dans la production et l’usage des armes utilisées à Gaza. Les banques Santander et BBVA, suivies par Caixabank, Ibercaja, Banca March, etc, sont à la fois les bénéficiaires et des facilitateurs essentiels de l’extermination du peuple palestinien.
11. Il a été documenté que les entreprises du secteur de de l’ingénierie civile et de l’infrastructure ont bénéficié de l’occupation et de l’apartheid, car elles ont collaboré et participé à des projets développés dans les territoires occupés qui violent les principes des droits de la population palestinienne. Les entreprises de construction espagnoles sont associées à des projets d’énergie et d’infrastructure des routes et du rail.
12. Il a été documenté qu’il existe des multinationales extractives israéliennes, avec des filiales en Espagne, qui sont directement complices du génocide. Il a été découvert que des entités publiques, universitaires et financières, opèrent d’une manière étroitement liée avec ces entreprises et maintiennent des relations avec elles, fermant les yeux sur leurs violations des droits humains.
13. Il a été documenté que les entreprises espagnoles et israéliennes font des profits significatifs dans des domaines qui sont fondamentaux pour la survie du peuple palestinien, comme l’eau, l’énergie et les biens et services de base.
14. La connexion entre le capital immobilier, les fonds d’investissements et certaines institutions espagnols et des fonds d’investissements israéliens et états-uniens responsables de la violation des droits palestiniens a été prouvée, d’innombrables filiales d’entreprises israéliennes opérant en territoire espagnol. Le secteur du tourisme est l’un des domaines les plus lucratifs pour les deux parties.
15. Il a été documenté que le marché de la cybersécurité en Espagne est dominé par la technologie israélienne, directement et indirectement — par l’intermédiaire des compagnies états-uniennes liées au capital israélien — dans les secteurs public et privé, et que les entreprises de technologie sont des acteurs clés dans la perpétration du génocide palestinien, ainsi que dans le régime pré-existant d’apartheid.
16. Nous soutenons que les médias ne sont pas des spectateurs, mais des acteurs structuraux dans le génocide : ils sélectionnent, cadrent, réduisent au silence ou amplifient des messages qui blanchissent le sionisme et déshumanisent la résistance palestinienne. La couverture médiatique de Gaza en 2023-2025 témoigne d’approches et de positions politiques complices dans le génocide, mais qui sont souvent présentées comme « neutres ».
17. L’incitation au génocide a lieu au moyen d’une diffusion massive par les médias de discours qui déshumanisent le peuple palestinien et dynamisent ou justifient les actions d’Israël.
18. Israël met en oeuvre un génocide culturel qui vise à démanteler la mémoire collective, à briser la transmission intergénérationnelle et à détruire l’identité nationale du peuple palestinien. L’État espagnol participe à la légitimation de l’occupation israélienne, de l’apartheid et du génocide par la promotion culturelle, projetant une image déformée et favorable d’Israël. La collaboration culturelle prend ainsi un caractère stratégique.
19. Il a été documenté que l’influence d’Israël dans les espaces culturels contribuent à l’acceptation sociale de politiques illégales et à l’invisibilité des crimes commis contre les Palestiniens. Un réseau culturel de complicité intègre les champs économiques, symboliques et médiatiques dans une stratégie de légitimation effective et structurelle.
20. La présence d’Israël dans le contexte sportif espagnol peut être perçue dans une multitude de domaines. Ceux-ci incluent l’investissement en capitaux israéliens et/ou sionistes dans des clubs tels que l’Atlético de Madrid et Movistar Team, la radiodiffusion d’événements sportifs par des entreprises proches de Netanyahou, comme DAZN, et l’achat de technologies israéliennes par des organisations espagnoles comme La Liga et FC Barcelona. En Espagne, de nombreux clubs et événements sportifs ont des sponsors liés aux pratiques génocidaires d’Israël, à son occupation illégale et à l’apartheid en Palestine. À côté du sponsoring privé, la participation d’organismes publics, de corporations municipales et de gouvernements régionaux démontre leur collaboration dans la violation des droits fondamentaux du peuple palestinien.
21. Dans le marché des soins, il a été documenté que, malgré des déclarations répétées du personnel de santé et des experts de la santé publique sur les atrocités commises contre la population civile à Gaza, la vaste majorité des académies, des associations et des sociétés scientifiques en médecine, en soins infirmiers et en pharmacie, ainsi que les organisations professionnelles de santé, sont restées silencieuses et ont complètement ignoré les obligations imposées par leurs codes d’éthique. En termes matériels, le meilleur exemple de complicité dans le génocide pour le le domaine médical est celui du géant pharmaceutique TEVA.
22. Un nombre important d’universités en Espagne continuent à participer à des consortiums de recherche, à maintenir des accords de collaboration, des chaires et des programmes de mobilité avec les universités et les institutions de recherche israéliennes. Il est documenté que quelques-unes de ces collaborations impliquent des recherches pour le développement de technologies à double usage [civil et militaire].
23. De même, la collaboration étendue des universités et des centres de recherche espagnols avec des entreprises présentes dans les territoires occupés ou participant dans l’économie de l’apartheid et du génocide a été documentée.
24. Des centres d’éducation et des universités en Espagne répètent, par la censure déguisée en impartialité, la logique d’élimination coloniale mise en œuvre à Gaza et en Palestine.
IV. Considération finale
25. Le Tribunal déclare que cette Résolution est émise avec la conviction que la voix de la conscience collective est un instrument indispensable face à l’impunité, particulièrement quand les mécanismes institutionnels formels sont insuffisants ou lents à répondre à la gravité des faits.
La phase actuelle du génocide nous incite à continuer ce travail de documentation, d’énonciation et de souvenir. Nous exhortons tous les participants et collaborateurs de ce Tribunal à poursuivre le travail commencé.
À Madrid,
Faculté de science politique et de sociologie de l’UCM
29 novembre 2025
[1] N. de trad. : La notion de Banca armada (« Banque armée ») désigne l’ensemble des institutions financières qui participent au commerce de l’armement. Une campagne d’information sur ce sujet a été lancée en Espagne, https://bancaarmada.org/.
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