- La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) condamne l’annexion illégale par Israël de terres palestiniennes en Cisjordanie, actes constitutifs de crimes de guerre selon la quatrième convention de Genève.
- Les pays tiers doivent faire respecter le droit international pour le peuple palestinien, faute de quoi celui-ci finira par cesser d’exister.
- La FIDH appelle tous les États à déployer tous les efforts nécessaires pour mettre fin à la colonisation et à l’apartheid israéliens, ainsi qu’à œuvrer à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination.
Paris, Ramallah, Gaza, 5 juillet 2024. Israël accélère drastiquement sa politique illégale d’annexion de terres palestiniennes, confortée par l’impunité concernant tous ses crimes dans le territoire palestinien occupé (TPO). À elle seule, l’annexion déclarée fin juin fait de 2024 l’année comptant la plus grande perte de territoire palestinien depuis plus de trois décennies.
« Les dirigeant⋅es mondiaux doivent se réveiller maintenant, car Israël a clairement l’intention de faire disparaître la Palestine et le peuple palestinien. Leur passivité était inquiétante mais elle est maintenant devenue totalement inacceptable. La solution à deux États n’est plus d’actualité et c’est l’expansion des colonies et la poursuite de l’accaparement des terres qui prévaut. Il n’y a pas de processus de paix ou de justice en cours, c’est tout le contraire qui se produit , déclare Issam Younis, directeur général d’Al-Mezan.
La FIDH et ses organisations membres palestiniennes considèrent ces derniers actes d’annexion et d’accaparement de terres comme des crimes de guerre. L’article 49 de la Quatrième Convention de Genève stipule : « La puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. » Il interdit également « les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé. »
En mars 2024, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a déclaré que la création et l’expansion des colonies équivalaient au transfert par Israël de sa propre population civile dans le territoire occupé.
« Pendant trop longtemps, les responsables politiques ont fermé les yeux sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis à l’encontre du peuple palestinien dans son ensemble : apartheid, transfert forcé, ingénierie démographique, pillage, tueries, etc. Les colonies israéliennes violent le droit international, mais les États parties n’ont rien fait pour les arrêter et mettre fin aux crimes et aux violations d’Israël », déclare Diana Alzeer, vice-présidente de la FIDH et représentante d’Al-Haq.
Alors que tous les regards sont tournés vers Gaza, le plan d’annexion qui vient d’être dévoilé détaille la stratégie israélienne. Celle-ci consiste au transfert des pouvoirs administratifs de l’armée israélienne en Cisjordanie vers les autorités civiles du gouvernement israélien, confirmant une fois de plus le mépris d’Israël pour le droit international.
La FIDH et ses organisations membres palestiniennes appellent tous les États à déployer tous les efforts nécessaires pour mettre fin à la colonisation et à l’apartheid israéliens, ainsi qu’à œuvrer à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. La FIDH et ses organisations membres palestiniennes appellent également le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à émettre des mandats d’arrêt à l’encontre des responsables de la colonisation et des déplacements forcés du peuple palestinien.
Israël doit répondre de ses crimes et la communauté internationale doit faire respecter la loi sans préjugé ni discrimination à l’égard du peuple palestinien. Les États tiers doivent mettre fin à tous les accords et transactions commerciaux avec l’entreprise de colonisation illégale d’Israël et appliquer des sanctions. L’accord d’association Union européenne-Israël doit être suspendu.
Dans le contexte des crimes atroces à Gaza, y compris le génocide, tous les États doivent suspendre tous les transferts d’armes vers Israël afin d’éviter la complicité de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La FIDH rappelle que neuf mois après le début de la guerre d’Israël contre Gaza, près de deux millions de Palestinien⋅nes ont été déplacé⋅es au moins une fois, plus de 37 900 Palestinien⋅nes ont été tué⋅es, dont plus de 14 500 enfants et 9 500 femmes, et plus de 10 000 sont mort⋅es sous les décombres ou porté⋅es disparu⋅es.
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
Al-Haq
Al-Mezan
Palestinian Center for Human Rights