La pression monte aux États-Unis pour que les « progressistes » retirent leur soutien à une proposition de loi qui criminaliserait le soutien aux droits palestiniens.
Deux projets de lois présentés au Congrès américain ont provoqué un débat enflammé : jusqu’où ira le Congrès pour soutenir Israël dans ses tentatives de réduire au silence les critiques ? Bien qu’elles aient été initialement accueillies favorablement par les deux partis, il y a des signes, en raison de l’énorme opposition de la part de l’Union américaine des libertés civiles et d’autres, que les politiciens réagissent à l’indignation publique et reconsidèrent leur soutien.
La nouvelle législation, très générale, ferait du soutien au mouvement palestinien Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS) contre Israël un crime aux États-Unis. Les projets de loi constituent une attaque flagrante contre les organisations internationales des droits humains comme le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU).
La « Loi anti-boycott d’Israël », S. 720 au Sénat et H.R. 1697 pour son homologue au Parlement, montre que construire un accord entre les deux partis politiques est facile quand il s’agit de supprimer les voix critiquant Israël. Le degré de répression est dévastateur : la sanction civile minimale en cas d’infraction à ces interdictions est une amende de 250 000 dollars, le plafond est d’un million de dollars et de 20 ans de prison.
Dire que ces lois refroidiraient la dissidence politique est un euphémisme. Elles se servent efficacement du gouvernement américain afin de réduire au silence ses citoyens (et d’autres) qui refuseraient de faire des affaires avec Israël. De manière significative, cette législation distribuerait des sanctions en cas de refus de faire des affaires avec des compagnies opérant dans les territoires palestiniens occupés – des compagnies agissant donc illégalement selon le droit international. Étonnamment, un individu ou une entreprise pourrait être condamné pour avoir obéi aux règles internationales des droits de l’homme.
Les projets de loi visent le mouvement de boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) d’Israël. Lancé en 2005, BDS est un mouvement non-violent et basé sur les droits humains, créé avec l’appui de plus de 170 organisations civiles palestiniennes. Il s’inspire des anciennes tentatives de boycott en Palestine ainsi que du mouvement anti-apartheid d’Afrique du Sud.
Depuis sa création, le mouvement a gagné un soutien international et — pour cette raison— le gouvernement israélien a lancé un programme de plusieurs millions de dollars pour le détruire. Le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a qualifié BDS de « menace stratégique » pour l’État. Cela n’a pourtant pas arrêté l’élan de la campagne. Aux États-Unis, le mouvement a recueilli des manifestations importantes de solidarité de toutes sortes de mouvements sociaux et a été inclus dans la plateforme du mouvement « Black Lives [Matter] » (« Les Vies des Noirs comptent »).
Rédigée par le Comité israélo-américain des Affaires publiques (AIPAC), les nouveaux projets de loi étendent la loi sur la gestion des exportations de 1979, dite « Export Administration Act », et la législation bancaire sur l’import-export de 1945. La première a été mise en place pour contrebalancer le boycott arabe d’Israël, établi en 1945 par la Ligue des États Arabes. La loi en appelle au président pour « émettre des règlements interdisant à toute personne des États-Unis, dans ses activités de commerce entre les États du pays ou avec des pays étrangers, de prendre ou d’accepter sciemment de prendre … des actions visant à se conformer à, ou plus encore à soutenir, tout boycott encouragé ou imposé par un pays étranger contre un pays ami des États-Unis ».
En d’autres termes, on peut être puni pour avoir suivi l’appel d’un pays étranger à boycotter un pays « ami » des États-Unis. L’actuel projet de l’AIPAC étend la criminalisation aux actions visant à prendre en compte un appel au boycott venant d’acteurs non étatiques : dans le cas présent, les Nations Unies et l’Union Européenne. La législation proposée augmente aussi l’amende maximale de 100 000 dollars à 1 million de dollars et double la peine de prison maximale, portée à 20 ans.
Les actuels projets de loi ont été motivés par des motions passées en 2016 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies qui, prises ensemble, constituent une reconnaissance des droits des Palestiniens et exigent des entreprises qu’elles gardent à l’esprit ces droits lorsqu’elles s’engagent dans des transactions commerciales. En particulier, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a appelé les états à défendre les militants et les organisations des droits humains contre les attaques et a « encouragé les entreprises commerciales à éviter, identifier, évaluer et corriger tout effet négatif sur les droits humains qui serait lié à leurs activités ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a aussi réaffirmé le droit du peuple palestinien à l’auto-détermination et a demandé qu’Israël mette fin à toute pratique ou à toute action qui viole les droits des Palestiniens.
Les derniers projets de lois de l’AIPAC sont la réponse à la position prise par les Nations Unies. Le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a même suggéré que les États-Unis quittent le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, disant que « ces sortes d’organisations doivent perdre leur légitimité ». L’ambassadeur des États-Unis aux Nations Unies, Nikki Haley, a accusé le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies de se laisser « submergé par un agenda politique » dans sa critique d’Israël. L’AIPAC tente donc explicitement d’utiliser le Congrès des États-Unis pour faire taire les critiques d’Israël et entraver les efforts internationaux en faveur des droits humains.
Ces projets de lois fédérales ouvrent donc aux États-Unis un nouveau chemin pour passer outre une fois encore aux efforts internationaux en faveur des droits humains. Ils garantissent également la légitimité des nombreuses lois anti-BDS adoptées par plusieurs États. L’Union américaine des libertés civiles (UALC) déclarait dans une lettre ouverte de juillet 2016 que ces lois visaient ceux qui exprimaient un soutien au mouvement BDS. L’organisation écrivait que ses partisans étaient « pénalisés uniquement parce qu’ils choisissaient d’exprimer leur opinion et parce que leur opinion n’avait pas la faveur de la classe politique dans les États en question ».
Dans une lettre de juillet 2017 s’opposant à S.720, l’UALC avance un argument similaire, déclarant que le projet de loi « punirait les individus sans autre raison que leurs opinions politiques » et serait une violation directe du Premier Amendement [de la constitution des États-Unis].
Peu après cette lettre et un article de Glenn Greenwald et Ryan Grim dans The Intercept condamnant la législation proposée, la réaction s’est mise en place. Un article dans The Daily Beast rejette cette critique comme « fictive » car les projets de loi n’incluraient que les activités commerciales et ne feraient qu’étendre une loi existante. Cet argument a été utilisé également par les principaux promoteurs du projet au Sénat, le démocrate Ben Cardin du Maryland et le républicain Rob Portman de l’Ohio ; ils ont déclaré : « Nous ne pouvons l’affirmer assez fort : le projet de loi ‘ne punit pas les personnes vivant aux États-Unis pour les seules opinions politiques qu’elles expriment’ ».
Dans un article d’opinion publié dans le Washington Post, deux membres de la direction de l’UALC ont réfuté ces assertions, arguant que le projet « menace d’amendes sévères toute entreprise ou tout individu qui n’achète pas de marchandises des compagnies israéliennes opérant dans les territoires palestiniens occupés et déclare clairement – par exemple sur Twitter ou Facebook – que leur raison pour agir ainsi est de soutenir un boycott demandé par les Nations Unies ou l’Union Européenne. Ce type d’amende ne vise pas les échanges commerciaux mais la liberté d’expression et les opinions politiques. »
À cette date, le projet de loi au Sénat a le soutien de 31 Républicains et de 14 Démocrates. Le projet à la Chambre a 234 soutiens : 177 Républicains et 63 Démocrates. Il est décevant de constater que ces soutiens incluent non seulement des membres du Congrès « libéraux » comme Chuck Schumer et Kirsten Gillibrand, mais aussi d’autres se réclamant de la Résistance anti-Trump (#Resistance) : Ted Lieu, Adam Schiff et Eric Swalwell.
Mais, face à l’indignation publique qui s’est manifestée, quelques-uns semblent reconsidérer leur soutien. Haaretz déclare que plus d’une douzaine de Démocrates dans les deux Chambres du Congrès reconsidèrent leur soutien, et l’organisation sioniste libérale J Street a exprimé « de sérieuses inquiétudes ». Haaretz note que même The American Interest – un journal centriste pro-Israël – s’est inquiété de ce que la loi proposée soit trop générale.
Entretemps, le sénateur Ben Cardin du Maryland a déclaré à The Intercept que, face à l’indignation publique, il est prêt à prendre en compte les inquiétudes exprimées et à revoir la législation. Quelles mesures concrètes il prévoit de prendre pour répondre aux nombreuses inquiétudes sur les libertés civiles posées par la loi n’est cependant pas clair.
D’après Haaretz, Gillibrand a déclaré quant à elle : « Nous avons une autre interprétation de la formulation spécifique du projet de loi », mais, face aux inquiétudes de l’Union américaine des libertés civiles, la sénatrice leur a envoyé une invitation à la rencontrer pour en discuter.
La législation proposée n’est pas la première occurrence de la honteuse tradition d’un soutien impulsif à Israël par le courant dominant des Démocrates, tradition déjà mise en évidence par une motion démocrate soutenant Israël lors de son attaque dévastatrice sur Gaza pendant l’été 2014. Grâce à cette opposition de fond, il y a toutefois de l’espoir que ces projets de lois ne passent pas. Cependant, il ne suffit pas que les législateurs reviennent sur leur soutien à ces lois : ils doivent se déclarer publiquement contre ces projets et contre toute législation similaire visant à criminaliser les manifestations pacifiques qui soutiennent les droits humains palestiniens.
Ceci s’applique particulièrement aux politiciens qui capitalisent sur leur image « progressiste ». Après tout, la législation proposée s’apprête à réduire drastiquement les droits les plus fondamentaux de manifester et de contester, dans un paysage où l’administration de Trump orchestre incitation et répression ciblant les manifestants.