Sous le bombardement tonitruant du coup d’état du gouvernement, le cabinet a promu la semaine dernière une mesure de changement de régime en Cisjordanie qui comporte des implications dramatiques. Le….
Sous le bombardement tonitruant du coup d’état du gouvernement, le cabinet a promu la semaine dernière une mesure de changement de régime en Cisjordanie qui comporte des implications dramatiques.
Le ministre de la Défense Yoav Gallant a signé un accord qui assigne les pouvoirs gouvernementaux de Cisjordanie à un organisme qui sera dirigé par le ministre Bezalel Smotrich dans son ministère, et qui retire au commandement militaire la plus grande partie de la juridiction de l’Administration Civile. Une fois que l’accord sera en place, Smotrich deviendra dans les faits le gouverneur de la Cisjordanie et détiendra des pouvoirs qui lui permettront d’y contrôler presque tous les domaines de la vie, dont la planification, la construction et les infrastructures, qu’il a l’intention d’utiliser pour étendre l’entreprise coloniale et mettre fin à tout développement palestinien.
Israël a mis en œuvre depuis de nombreuses années une annexion de facto en Cisjordanie, avec les autorités civiles israéliennes qui dictaient la politique de l’Administration Civile. Cependant, tous les gouvernements israéliens précédents ont fait attention de ne pas interférer avec la structure gouvernante officielle en Cisjordanie occupée et ont pris soin de maintenir l’occupation en tant que gouvernement militaire.
La concentration des pouvoirs dans une force militaire d’occupation, temporairement jusqu’à ce qu’on atteigne une solution agréée sur le statut du territoire occupé, est un principe du droit international – expression de l’importante prohibition contre l’obtention de la souveraineté qui a été introduite à la suite de la Deuxième Guerre mondiale. L’interdiction d’annexer un territoire occupé est l’un des fondements du nouvel ordre mondial construit sur les ruines des guerres mondiales, et son but est d’éliminer l’une des incitations à l’entrée en guerre.
En termes juridiques, l’affectation des pouvoirs gouvernementaux en Cisjordanie à son nouveau gouverneur civil, surtout parallèlement au projet d’expansion du double système judiciaire, si bien que le droit israélien s’appliquera entièrement et directement aux colons en Cisjordanie et que les autorités civiles israéliennes exerceront des pouvoirs gouvernementaux directs dans les colonies – dispositions qui font également partie de l’accord Gallant-Smotrich – constitue une annexion de jure de la Cisjordanie. Compte tenu du fait qu’il n’existe aucune intention d’accorder les droits civiques aux millions de Palestiniens qui vivent en Cisjordanie, le résultat de l’accord, c’est un régime d’apartheid officiel et à part entière.
Comme si cela ne suffisait pas, cette grave violation du droit international s’inscrit dans le cadre d’une entente corrompue des pouvoirs en échange de financements. Smotrich a tiré parti de sa position de ministre des Finances pour obliger au transfert d’autorités à un moment où le budget de la défense pour les deux prochaines années est déterminé. Les hauts gradés de l’armée, et avec eux le ministre de la Défense, auraient dû rester fermes face aux menaces du ministre des Finances et refuser de vendre les pouvoirs gouvernementaux en Cisjordanie – et leur reddition est honteuse. Mais il n’est pas encore trop tard. L’accord d’annexion ne doit pas être exécuté.