La qualification de “terrorisme” par Israël : une attaque injustifiée contre la société civile israélienne – Bachelet

GENÈVE (26 octobre 2021) – La décision d’Israël de qualifier six organisations palestiniennes de la société civile « d’organisations terroristes » est une attaque contre les défenseurs des droits humains, contre les libertés d’association, d’opinion et d’expression et contre le droit à la participation publique et elle devrait être immédiatement retirée, a dit mardi Michelle Bachelet, Haut-Commissaire de l’ONU pour les Droits de l’Homme.

Les organisations concernées[[Addameer Prisoner Support and Human Rights Association; Al Haq; Defense for Children International – Palestine; Union of Agricultural Work Committees; Bisan Center for Research and Development; Union of Palestinian Women’s Committees.

]] sont quelques-uns des groupes de défense des droits humains et humanitaires les plus réputés du territoire palestinien occupé, qui ont, depuis des décennies, travaillé en lien étroit avec l’ONU.

Les décisions concernant cette qualification, prises en vertu de la loi israélienne antiterroriste de 2016, sont basées sur des raisons extrêmement vagues ou sans substance, y compris sur des activités de défense des droits humains totalement pacifiques et légitimes, comme apporter de l’aide juridique à des Palestiniens en détention, organiser des activités pour des femmes en Cisjordanie et « encourager des mesures contre Israël dans l’arène internationale ».

Défendre des droits auprès de l’ONU ou autre organe international n’est pas un acte terroriste, plaider pour les droits des femmes dans le territoire palestinien occupé n’est pas du terrorisme et fournir une aide juridique à des Palestiniens emprisonnés n’est pas du terrorisme » a dit Bachelet.

La Haut-Commissaire a répété que la législation anti-terroriste ne doit pas s’appliquer à l’activité légitime sur les droits humains et de nature humanitaire. L’interdiction d’organisations ne doit pas être utilisée pour supprimer ou nier le droit à la liberté d’association, ou pour étouffer la contestation politique, faire taire des points de vue impopulaires ou limiter les activités de la société civile. Les autorités nationales responsables de l’interdiction d’organisations doivent se plier absolument aux obligations internationales de l’État en matière de droits humains, notamment en respectant les principes de certitude juridique, de proportionnalité, d’égalité et de non-discrimination.

Les organisations qui incluent quelques-uns des partenaires du Bureau de l’ONU pour les Droits de l’Homme, sont face à des conséquences considérables du fait de cette décision arbitraire, de même que ceux qui les financent et agissent avec eux », a noté Bachelet. « Et le travail crucial qu’ils accomplissent pour des milliers de Palestiniens risque d’être arrêté ou sévèrement restreint ».

La publication des décisions prises pour cette qualification par le ministre israélien de la défense établit que les organisations sont, ou sont devenues, une « branche » du Front Populaire pour la Libération de la Palestine (FPLP) et qu’elles ont obtenu des ressources financières qui ont en réalité alimenté « l’activité terroriste » (du FPLP) ou soutenu leurs activités. Aucune preuve n’est fournie à l’appui de ces accusations, aucune information n’est donnée sur la nature de la supposée « activité terroriste du FPLP », et aucun processus n’a été mis en place pour étayer ces accusations.

La loi antiterroriste israélienne de 2016 prévoit des peines de prison allant de cinq à vingt-cinq ans pour le personnel et les membres des organisations désignées ; elle prévoit des confiscations de biens et la fermeture de l’organisation. Elle criminalise également le soutien apporté – dont l’aide financière comme la publication de mots de « félicitations, soutien ou sympathie » – valant trois à cinq ans de prison.

« Ces décisions contreviennent au droit à la liberté d’association des individus concernés et ont, plus largement, un effet paralysant sur les défenseurs des droits humains et sur l’espace civique. « Toute restriction du droit à la liberté d’association doit subir un test précis de nécessité et de proportionnalité » a dit la Haut-Commissaire. « De plus, les derniers événements mettent en évidence à quel point la loi antiterroriste d’Israël est problématique, notamment par sa définition excessivement large du terrorisme, lu fait des problèmes d’impartialité de la procédure et de la manière dont elle permet de garder secrète la preuve ».

Cette qualification des six organisations, le 19 octobre, est la plus récente d’une longue série d’actions visant à saper et à restreindre l’activité des défenseurs des droits humains et des organisations de la société civile oeuvrant pour les droits humains des Palestiniens, en ayant y compris recours à des règlements militaires pour déclarer un groupe hors la loi.

« Restreindre l’espace des activités légitimes en droit international est non seulement faux mais contre-productif, étant donné que cela risque de limiter l’espace du dialogue pacifique » a dit la Haut-Commissaire.

« Israël doit assurer que les défenseurs des droits humains ne soient pas arrêtés, accusés et condamnés en lien avec leur activité légitime de protection et de promotion des droits humains. J’en appelle aux autorités israéliennes pour qu’elles reviennent sur la qualification d’organisations terroristes portée contre des organisations de défense des droits humains et humanitaires, ainsi que leurs déclarations contre ceux qu’elles considèrent « hors la loi », a dit Bachelet.

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