Les organisations humanitaires et de défense des droits humains soussignées, ainsi que les syndicats soussignés, appellent l’Union européenne à veiller à ce que l’examen en cours du respect par Israël de l’Article 2 de l’Accord d’association UE-Israël soit mené de manière rigoureuse, exhaustive et crédible.
L’Article 2 stipule que le respect des droits humains et des principes démocratiques constitue un « élément essentiel » de l’accord. Face aux preuves accablantes des crimes d’atrocité commis par Israël et d’autres violations flagrantes des droits humains à l’encontre des Palestiniens dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé (TPO), un examen crédible ne peut conduire qu’à une seule conclusion : Israël viole gravement l’Article 2.
En conséquence, nous appelons la Commission européenne et l’ensemble des États membres de l’UE à soutenir des mesures concrètes et significatives, y compris la suspension — au moins partielle — de l’Accord d’association UE-Israël.
Nous sommes consternés qu’il ait fallu autant de temps à l’UE pour lancer cet examen, malgré la demande formulée par l’Espagne et l’Irlande dès février 2024, les décisions des juridictions internationales, les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale, et les nombreux rapports émanant d’organes de l’ONU, d’experts indépendants, d’ONG de renom et d’universitaires dénonçant les violations très graves du droit international humanitaire et des droits humains commises par Israël dans le TPO, notamment des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité — tels que le déplacement forcé, l’apartheid et l’extermination — ainsi qu’un génocide.
Certains de ces éléments ont été présentés aux ministres des Affaires étrangères de l’UE en novembre 2024 ; mais au lieu d’avancer vers la suspension de l’accord ou d’adopter d’autres mesures adéquates, les ministres se sont contentés de convoquer une réunion du Conseil d’association UE-Israël, où ils ont appelé à un cessez-le-feu, à une aide humanitaire massive, au respect intégral du droit international humanitaire, et à l’arrêt de la politique illégale de colonisation israélienne. Les autorités israéliennes ont fait exactement le contraire, de manière flagrante, — une fois de plus sans que cela n’ait aucune conséquence sur les relations bilatérales entre l’UE et Israël, jusqu’à présent.
Le contexte dans lequel cet examen a lieu est dramatique et requiert une action urgente et efficace. Depuis des mois, Israël bloque complètement l’entrée de l’aide dans la bande de Gaza occupée, et tente désormais de remplacer le système humanitaire dirigé par les Nations unies par des points de distribution gérés par l’armée, où de nombreux civils en quête d’aide ont été tués. Cela constitue une violation flagrante du droit international humanitaire et des obligations incombant à Israël en tant que puissance occupante, ainsi que des trois décisions contraignantes de la Cour internationale de Justice (CIJ), en janvier, en mars et en mai 2024, ordonnant aux autorités israéliennes de permettre l’acheminement sans entrave d’une aide humanitaire d’urgence à grande échelle dans toute la bande de Gaza pour prévenir un génocide.
Ces agissements, combinés à l’intensification des opérations militaires israéliennes à Gaza visant les infrastructures vitales, les structures de santé et les abris, ainsi qu’au meurtre et à la mutilation de milliers de civils depuis la rupture d’un cessez-le-feu fragile, continuent de provoquer des souffrances indescriptibles aux Palestiniens illégalement assiégés de Gaza.
En tant qu’États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, tous les États membres de l’UE ont l’obligation de « mettre en œuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition » pour prévenir un génocide. Cette obligation naît non pas au moment d’une décision judiciaire définitive, mais dès qu’un État a connaissance — ou aurait normalement dû avoir connaissance — d’un risque sérieux de génocide. La Cour internationale de Justice est claire à ce sujet. L’UE aurait dû agir depuis longtemps.
Si Gaza a été l’élément déclencheur du lancement de l’examen de l’Article 2 de l’Accord d’association, la portée de cet examen est plus large, portant sur le respect par Israël des « droits humains et des principes démocratiques ». À ce titre, nous rappelons l’avis consultatif historique de la CIJ en juillet 2024, concluant que l’occupation du TPO par Israël est illégale, constitue une « violation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination », et s’accompagne d’autres violations graves, dont la « discrimination systémique » et la ségrégation raciale, des violences illégales, des déplacements, des démolitions, l’expansion des colonies illégales et des confiscations de terres. En septembre, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution soutenant largement cet avis et formulant une série de demandes que les autorités israéliennes ont ignorées. De plus, des rapports d’ONG et des enquêtes des Nations unies font état de tortures infligées aux Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, ayant entraîné de multiples décès.
Dans ce contexte, un examen superficiel ou non concluant du respect par Israël de l’Article 2, et/ou le refus par la Commission européen et par le Conseil d’association UE-Israël de suspendre au moins partiellement l’Accord d’association, discréditerait définitivement l’UE — et, surtout, encouragerait les autorités israéliennes à poursuivre leurs atrocités et autres violations graves à l’encontre des Palestiniens en toute impunité.
L’UE doit agir maintenant, comme elle aurait dû le faire depuis longtemps.
Organisations signataires
- 11.11.11
- Academics for Palestine
- Action for Women
- ActionAid Denmark
- ActionAid France
- ActionAid Ireland
- ActionAid Italy
- AFPS
- Al Mezan Center for Human Rights
- Ambasada Rog
- Amnesty International
- Artisans du Monde
- Association for the Social Support of Youth (ARSIS) – Grèce
- Association Belgo-Palestinienne WB
- Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
- AVAAZ
- Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P)
- Bloody Sunday Trust
- Broederlijk Delen
- Cairo Institute for Human Rights Studies (Institut du Caire pour les études des droits humains)
- Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID) – France
- Centre for Global Education
- Centro de Investigación para el Desarrollo (CIDAC) – Mexique
- Changemakers Lab
- Child Rights International Network (CRIN)
- Christian Aid Ireland
- CNCD-11.11.11 (CNCD.be)
- Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP)
- Comhlámh
- Comité de Solidaridad con la Causa Árabe
- Confédération générale du Travail (CGT)
- Coopération Internationale pour le Développement et la Solidarité (CIDSE – regroupement d’organisations catholiques)
- COSPE (Italie)
- Culture de Palestine
- Danes je nov dan (Slovénie)
- De-Colonizer
- Defence for Children International
- Diakonia
- DIGNITY – Danish Institute Against Torture
- Društvo Humanitas (Slovénie)
- Dutch Scholars for Palestine
- Ekō
- Entraide et Fraternité
- Equal Legal Aid
- Eurocadres
- EuroMed Rights
- European Coordination of Committees and Association for Palestine (ECCP)
- European Jews for Palestine
- European Legal Support Center (ELSC)
- European Middle East Project (EuMEP)
- European Trade Union Network for Justice in Palestine
- Fenix Humanitarian Legal Aid
- Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
- Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) – Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV)
- Finnish Arab Friendsip Society
- Finnish Development NGOs – Fingo
- Finnwatch ry
- Fundación Mundubat
- Gibanje za pravice Palestincev
- Hellenic League for Human Rights
- Human Rights Watch
- Humanity & Inclusion – Handicap International
- HUSOME
- Institute 8th of March
- International Media Support
- International Rehabilitation Council of Torture Victims (IRCT)
- Ireland-Palestine Solidarity Campaign
- Irish Anti War Movement
- Irish Council for Civil Liberties
- Jewish Call for Peace
- Kairos Ireland
- La Cimade (France)
- La Coordinadora de Organizaciones para el Desarrollo (Espagne)
- LAB Sindikatua Basque Country
- Mouvement de la paix france
- Movimento pelos Direitos do Povo Palestino e pela Paz no Médio Oriente (MPPM) – Portugal
- My Voice, My Choice
- New Wepons Research Group (NWRG
- Olof Palme International Center
- Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
- OVCA (Slovénie)
- Oxfam Ireland
- Palestine Solidarity Association of Sweden
- Parents for Peace
- PAX
- Pax Christi International
- Pax Christi Vlaanderen (Belgique)
- Peace Institute
- PIC – Legal Center for the Protection of Human Rights and the Environment
- Plan International – Bureau de liaison avec l’UE
- Plataforma por Empresas Responsables
- Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
- Polish-Palestinian Justice Initiative (KAKTUS)
- Proja Institute
- Research and Universities for Palestine Network – Italie
- Sadaka-the Ireland Palestine Alliance
- Samos Volunteers
- SETEM Catalunya
- Sindikat Mladi plus (Slovénie)
- Slovene Philanthropy, Association for the Promotion of Volunteering
- Solidaires (Union syndicale)
- SOLIDAR
- Solsoc
- Soutien Belge Outre-frontières (SBO)
- The Rights Forum
- Trinity College Dublin Students’ Union (Irlande)
- Unión General de Trabajadores (UGT) – Espagne
- Union juive française pour la paix
- United Against Inhumanity (UAI)
- Viva Salud
- Vrede vzw (Belgique)
- Vredesactie
- Yoga and Sport With Refugees
- Zavod 3MUHE