La proposition de résolution comporte un article unique qui « invite le Gouvernement à saisir la Cour pénale internationale et à déférer au Procureur de celle‑ci la situation qui a cours à Gaza » et « à inclure dans ce renvoi une demande de saisine de la Chambre préliminaire aux fins que soient délivrés des mandats d’arrêt à l’encontre de M. Benyamin Netanyahou et de toute autre personne impliquée, selon l’évolution de l’enquête. »
