Source : AJ Pénal

Le droit à l’appel au boycott des produits israéliens reconnu par la Cour de cassation

Posted on janvier 4, 2024janvier 4, 2024 | Ghislain Poissonnier | AJ Pénal

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 17-10-2023 n° 22-83.197.

AJ Pénal 2023 p.549