Les ONG déclarées par Israël comme associations terroristes demeurent légales en Cisjordanie

La décision controversée du gouvernement à propos de six organisations palestiniennes ne s’applique pas en Cisjordanie, et un décret militaire qui changerait ce fait n’a pas été publié. Une source de la sécurité a dit à Haaretz que l’objectif principal en les traitant d’organisations terroristes était d’entraver leur financement.

Les six organisations de la société civile palestinienne que le ministre de la Défense Benny Gantz a déclarées comme organisations terroristes peuvent toujours travailler légalement en Cisjordanie où elles sont agréées et toujours actives. Pour qu’une organisation soit déclarée comme « association non autorisée » en Cisjordanie, le commandant du Commandement Central des FDI doit émettre un ordre, mais le bureau a dit qu’aucun ordre à ce sujet n’avait été émis.

Ceci signifie que les six organisations non gouvernementales en question demeurent légales en Cisjordanie et ne sont hors-la-loi qu’en Israël, ce qui veut dire, entre autres choses, qu’Israël ne peut pas juger leurs employés dans des tribunaux militaires juste parce qu’ils y ont travaillé. Des sources du Bureau du Procureur de l’État ont déjà admis qu’ils n’avaient pas l’intention de poursuivre les organisations ou leurs employés.

Le Bureau du Contre-Terrorisme, qui a déclaré les ONG comme associations terroristes le 22 octobre, a été créé en 2018 dans le but de coordonner les activités contre les infrastructures financières des groupes terroristes. Il agit en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 2016 sur le Contre-Terrorisme et est dirigé par Paul Landes. Le ministère de la Défense a dit que ces organisations agissaient pour le compte du Front Populaire de Libération de la Palestine et qu’elles servaient à le financer. Il a ajouté qu’elles recevaient de fortes sommes de la part de pays européens et d’organisations internationales grâce à toute une série de méthodes frauduleuses, sommes ensuite utilisées pour promouvoir le terrorisme, recruter des opérateurs et leur payer des salaires, et verser des allocations aux familles des prisonniers de sécurité et de terroristes.

La déclaration affirmait en outre que beaucoup des opérateurs du Front Populaire sont employés dans ces six organisations « dans des rôles de terrain et de gestion, y compris des opérateurs impliqués dans des activités terroristes ». Une source de la sécurité a dit à Haaretz que le principal objectif en les qualifiant d’organisations terroristes était d’entraver leur financement, car « les pays européens comprendront où va l’argent ».

« La longue histoire des tentatives des gouvernements israéliens pour étouffer financièrement les organisations de la société civile palestinienne – dont des appels directs aux pays donateurs leur demandant de cesser leur financement – montre que la volonté de leur nuire est leur activité politique », a dit Michael Sfard, conseiller juridique de plusieurs associations de droits de l’homme en Israël. « Le but de cette déclaration est également de les empêcher de défier politiquement et juridiquement l’occupation. Les accuser de terrorisme n’est qu’une couverture. »

Certaines de ces associations qui sont sur la liste sont des organisations de défense des droits de l’homme, dont Addameer, qui apporte une aide juridique aux prisonniers, collecte des données sur les arrestations et les détentions administratives et travaille à mettre fin à la torture ; Al-Haq, qui collecte de la documentation sur les violations des droits des Palestiniens dans les Territoires Palestiniens ; et la branche palestinienne de Défense des Enfants International, qui traque l’assassinat des enfants et la condition des enfants arrêtés en Israël. Les autres organisations sont des organisations de la société civile : l’Union des Comités de Travailleurs Agricoles, qui aide les paysans palestiniens, principalement dans la Zone C de la Cisjordanie ; l’Union des Comités de Femmes Palestiniennes ; et le Centre Bisan pour la Recherche et le Développement.

L’annonce du ministère de la Défense a été suivie de critiques venues de l’intérieur de l’appareil sécuritaire concernant la façon dont la démarche avait été conduite, et principalement à propos du fait que, jusqu’à maintenant, les matériaux qui les avaient amenés à étiqueter les organisations comme associations terroristes n’avaient pas été rendues publiques.

La commissaire aux droits de l’homme de l’ONU a condamné la décision, la traitant d’« attaque contre des défenseurs des droits de l’homme, contre les libertés d’association, d’opinion et d’expression et contre le droit à une participation publique » et disant qu’il fallait l’abroger immédiatement. Elle a dit que les organisations en question faisaient partie « des associations humanitaires et de défense des droits de l’homme les plus réputées des territoires palestiniens occupés et qui travaillaient étroitement depuis des décennies avec l’ONU ».

Des sources politiques et sécuritaires ont dit que les Etats Unis avaient été informés à l’avance de la démarche et avaient reçu le renseignement explicatif. Cependant, le porte-parole du Département d’État Ned Price l’a démenti.

La ministre de la Protection de l’Environnement Tamar Zendberg (du Meretz) a dit que son parti « réclamera des éclaircissements » à ce sujet. Dans une interview avec Channel 11 News, elle a dit que « trois au moins d’entre elles sont des organisations anciennes et bien connues… Je trouve très difficile de croire que des ONG aussi respectables soient liées au terrorisme ». Le ministre des Transports Merev Michaeli (travailliste) a critiqué la façon dont l’annonce avait été faite et a averti que cela pouvait faire du tort aux relations d’Israël avec ses alliés.