Par décision unanime, un jury de trois juges de la Cour d’Appel fédérale des Etats Unis a confirmé le rejet par le tribunal de district de la plainte déposée contre….
Par décision unanime, un jury de trois juges de la Cour d’Appel fédérale des Etats Unis a confirmé le rejet par le tribunal de district de la plainte déposée contre l’Association d’Etudes Américaines (ASA), son directeur général et huit anciens dirigeants ou membres du comité : Lisa Duggan, J. Këhaulani Kauanui, Sunaina Maira, Curtis Marez, Jasbir Puar, Chandan Reddy, Steven Salaita et Neferti Tadiar. Le jugement définitif rejette les arguments avancés dans les tribunaux fédéraux par quatre personnes (Simon Branner, Michael Rockland, Michael Barton et Charles Kupfer) qui ont contesté le soutien de l’ASA au boycott des institutions académiques d’Israël. La décision du 19 juin 2020 de deux personnes nommées chez les Républicains et une chez les Démocrates prolonge le parcours victorieux de l’ASA dans une affaire qu’elle défend depuis avril 2016. Thomas C. Mugavero, de Whiteford, Taylor & Preston L.L.P., a plaidé la cause des défendeurs avec l’avocat sur le dossier joint de Mark Allen Kleiman, et Maria C. LaHood et Shayana D. Kadidal du Centre des Droits Constitutionnels.
Le contexte
En décembre 2013, reconnaissant qu’ « il n’y a pas de liberté académique réelle ou indépendante pour les étudiants et les universitaires palestiniens dans les conditions de l’occupation israélienne » et que « les institutions israéliennes d’enseignement supérieur sont impliquées dans la politique de l’Etat israélien qui viole les droits de l’être humain », le Conseil National de l’ASA a souscrit à « l’appel de la société civile palestinienne à un boycott des institutions académiques israéliennes ». Cette résolution a été ratifiée par les adhérents de l’ASA par un vote de 66,05 % de « oui », 30,5 % de « non » et 3,4 % d’ « abstention ».
L’ASA a obtenu auparavant le renvoi à New York de deux affaires présentées par des organisations israéliennes, le Forum Juridique International (ILF) et l’Athénée Bleu et Blanc. (Ce dernier a été constitué par David Abrams le jour où il a déposé sa plainte. Fondateur du Centre pour la Défense des Sionistes qui est un corps étranger enregistré pour l’ILF, Abrams a poursuivi un large éventail d’entités, dont le Centre Carter, la Guilde Nationale des Juristes, la Ville de Durham, et au moins trois universités. Il s’est aussi adressé à l’IRS pour révoquer le statut caritatif de Médecins Sans Frontières).
Dans leurs poursuites où ils prétendent que la résolution et les actions de boycott d’ASA violent les lois sur les droits de l’homme de la ville et de l’État, l’ILF et Abrams se sont plaints que l’ASA n’autorise pas les organisations israéliennes à devenir membres, bien que l’ILF ait reconnu qu’il n’a jamais essayé de demander son adhésion et qu’Abrams ait reconnu que la demande d’adhésion de son association a été acceptée par l’ASA. Les tribunaux ont décidé que, ces organisations n’ayant subi aucun tort, n’avaient aucune raison de poursuivre l’ASA. Le juge de Manhattan a fait un pas de plus dans ce sens : « Par ailleurs, même si les prétentions d’ILF étaient abouties, ce tribunal s’efforce de voir comment les actions de l’ASA, telles que présentées par ILF, ne seraient pas sous la protection du droit de l’ASA à la liberté d’association. »
La récente décision de la Cour d’Appel des Etats Unis, dans l’affaire Bronner et al. versus Duggan et al, recouvre une succession de rejets des prétentions et arguments des demandeurs dans les tribunaux fédéraux.
- En mars 2017, le tribunal de district a rejeté des « demandes dérivées » présentées par les Bronner et al. qui ont fait une tentative avortée pour représenter ce qu’ils prétendaient être les intérêts de l’ASA.
- En février 2019, le tribunal de district a rejeté toutes les demandes restantes contre l’ASA, dont la demande « ultra vires » [par excès de pouvoir] par laquelle Bronner et al. accusaient l’ASA de violer ses propres buts et arrêtés en votant, mettant en place et défendant la résolution de boycott.
- Comme l’a fait remarquer la Cour, Bronner et al. ont également prétendu « que -simplement en tant que membres de l’ASA- ils avaient le droit de collecter des centaines de milliers de dollars » auprès des défendeurs de l’ASA et individuels pour prétendu mésusage en lien avec la résolution de boycott. Le désaveu obtenu par l’ASA de cette plainte -présentée par des universitaires qui, tout en chargeant l’ASA de frais de justice sur plusieurs années, prétendent se soucier du bien-être de l’ASA- a préservé ces ressources pour les intérêts de notre organisation et le bien de nos divers adhérents.
Nouvelle décision de la Cour d’Appel
Avec sa décision du 19 juin 2020, la Cour d’Appel a complètement rejeté les arguments de Bronner et al. qui voulaient faire annuler ces acquittements. Elle a cité deux fois Bronner, Rockland, Kupfer et Barton pour avoir fait jouer « trop loin » la pertinence de la jurisprudence et a fait remarquer ailleurs que « la jurisprudence ne corrobore pas leurs revendications non étayées ». Elle a désavoué les tentatives de Bronner et al. d’utilisation d’une déclaration valide directe comme « cheval de Troie pour infiltrer des déclarations dérivées » invalides « au-delà du rempart des tribunaux fédéraux ». La Cour a également rejeté les demandes des défendeurs pour dommages et intérêts punitifs.
Ce qui peut être d’un intérêt particulier pour les membres de l’ASA, c’est la décision de la Cour qui dénie la demande de Bronner et al. de voir leur affaire entendue au tribunal fédéral sous le prétexte de leurs prétendus dommages. « Les professeurs universitaires n’ont rien apporté de plus qu’une maigre affirmation de suffisance juridictionnelle », ont déclaré les juges, « pour suggérer que les dommages financiers découlant de leur plainte directe n’approchent que de loin [le seuil requis de] 75.000 $ ». En d’autres termes, même si on allait très loin en prétendant, par souci d’argumentation, que leurs plaintes étaient valides, on a estimé que Bronner et al. avaient sauvagement surévalué la valeur potentielle maximum des dommages qu’ils prétendaient avoir subis.
La décision de la Cour d’Appel fédérale relève que, bien qu’ils aient eu de multiples occasions de le faire, Bronner et al. n’avaient présenté aucune preuve de ce qu’ils auraient souffert d’aucune façon quantifiable des décisions prises par les dirigeants de l’ASA depuis le vote de la résolution de boycott jusqu’au dépôt de leurs plaintes. Au vu de leur apparente incapacité à identifier quelque réel dommage que ce soit, la Cour d’Appel fédérale a déclaré :
« Les professeurs d’université n’expliquent nulle part comment ils auraient subi des préjudices économiques ou de réputation. Ils n’affirment pas avoir été privés d’emploi, de promotions ou autres honneurs prestigieux. Ils ne prétendent pas non plus avoir vu leurs écrits rejetés par les publications universitaires. »
Cet insuccès répété de Bronner et al. a amené la Cour à citer un passage d’une autre affaire : « Un plaignant a l’obligation d’énoncer ses arguments carrément et distinctement, ou alors à jamais se tenir tranquille. »
En avant dans cette Génération
Bien que cette victoire laisse d’autres litiges en attente non résolus, l’ASA continuera à avancer en ces temps d’urgence.Nous continuerons à défendre notre travail, notre réputation et nos membres qui sont attaqués. Nous continuerons à nouer des alliances fondées sur des principes, dans l’intérêt de la liberté académique et de la justice sociale. Dans nos réunions, notre journal, nos élections, chapitres, comités, conseils et autres communications, nous continuerons à accueillir le dialogue, le débat et la différence parmi ceux qui valorisent et apprécient le savoir critique et engagé qui répond aux défis de ce moment de l’histoire.
Nous vous remercions pour votre solidarité et votre soutien.
Le lien vers l’opinion enregistrée par le Juge Henderson : https://law.justia.com/cases/federal/appellate-courts/cadc/19-7017/19-7017-2020-06-19.html