A : La Procureure Générale, la Cour Pénale Internationale La Haye, Pays Bas Votre Excellence, Nous, personnes impliquées depuis des années sur le terrain des droits de l’homme dans les territoires….
A :
La Procureure Générale, la Cour Pénale Internationale
La Haye, Pays Bas
Votre Excellence,
Nous, personnes impliquées depuis des années sur le terrain des droits de l’homme dans les territoires occupés par Israël depuis 1967, écrivons à la CPI à la suite de votre demande au gouvernement israélien de préciser s’il a l’intention d’enquêter sur des plaintes pour crimes de guerre prétendument commis dans les Territoires Occupés, dont Gaza et Jérusalem Est, en général et en particulier depuis 2015.
Nous comprenons qu’une telle demande est prévue conformément à vos procédures dans ce genre de cas, et nous respectons tout à fait votre méthode de travail.
Nous souhaitons affirmer à ce stade précoce notre profonde suspicion, fondée sur des expériences passées, que l’État d’Israël, y compris ses institutions juridiques et d’investigation, ait la moindre intention d’enquêter sur des plaintes contre crimes de guerre. Notre suspicion se fonde sur un très grand nombre de cas documentés concernant ostensiblement des crimes de guerre commis par Israël dans les Territoires Occupés en violation grossière du droit international. Pour la plupart de ces cas, il n’y a eu absolument aucune enquête, et quelques rares cas se sont conclus par un acquittement à la suite d’une enquête superficielle et insuffisante.
D’après notre analyse, les nombreux actes de discrimination, les graves restrictions sur la liberté de circulation, l’appropriation de terres palestiniennes en vue de la colonisation israélienne, les punitions collectives arbitraires (telles que les couvre-feux et les blocus), les arrestations injustifiées (y compris en détention administrative de longue durée et l’incarcération illégale dans des prisons hors des territoires occupés), l’invasion répétée de domiciles privés et de villages, la démolition à grande échelle de maisons et autres structures vitales, la prévention d’accès aux besoins fondamentaux, le refus d’accès aux besoins essentiels tels que l’eau et l’électricité, le refus de permis de résidence, le refus d’accès aux champs et pâturages propriétés privées de Palestiniens, et le manquement lamentable des tribunaux militaires à assurer ne serait-ce qu’un semblant de justice – tous ces faits et d’autres encore sont éminemment dignes d’être soumis à une enquête de votre Cour. Ces faits sont la routine, la réalité quotidienne de l’occupation israélienne de la Cisjordanie, comme nous pouvons en attester d’après notre vaste expérience sur place durant de nombreuses années. Il est difficile de ne pas voir dans cette liste un objectif systémique sous-jacent de dépossession et d’expulsion de leurs logements d’une grande quantité de Palestiniens innocents et d’interdiction d’accéder aux terres dont ils sont légalement propriétaires. Comme c’est bien connu, il existe deux systèmes juridiques séparés en vigueur en Israël et dans les territoires palestiniens – le premier fondé sur les lois de l’État et consacrant les droits fondamentaux de l’être humain, le second, dans les territoires occupés sous régime militaire, entraînant souvent le déni de ces droits.
Nous devons souligner que s’adresser à la CPI n’est pas un choix facile pour nous. Nous sommes des citoyens respectueux de la loi et qui aimons cette terre. Précisément de ce point de vue, nous pensons que les actions de l’État d’Israël et de ses autorités dans les Territoires Occupés causent un préjudice injuste et scandaleux à la population palestinienne locale, mais aussi des dommages irréparables à l’État d’Israël lui même. L’occupation corrompt tout en Israël et l’entraîne dans un abîme moral.
Hélas, malgré l’image qu‘a Israël d’un État qui entretient un système juridique juste et professionnel, la réalité offre une image différente – dure, discriminatoire et scandaleuse. La loi imposée aux Territoires Occupés et la façon dont elle est appliquée par les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité permettent réellement des actes permanents d’injustice morale et des crimes de guerre prima facie (à première vue).
Beaucoup d’entre nous sont en contact avec des organisations et des militants des droits de l’’homme qui travaillent en Israël et en Palestine, dont l’ample documentation peut contribuer au travail de la CPI.
Signataires :
Prof. Michal Aviad
Dr. Hanna Aviram
Yael Agmon
Prof. Joseph Agassi
Dr. Dana Olmert
Jonathan Ofir
Claire Oren
Dror Etkes
Prof. Benjamin Isaac
Prof. Eva Illouz
Amos Ityel
Amira Ityel
Prof. Zohar Eitan
Udi Aloni
Rami Elhanan
Dafna Alexandrovitch
Prof. David Enoch
Ora Ardon
Meira Asher
Prof. Jerome Bourdon
Prof. Tali Bitan
Prof. Yoram Bilu
Rachel Beitarie
Idan Bchor
Amitai Ben-Abba
Sadi Ben-Shitrit
Michal Ben-Gera
Daphne Banai
Ronit Back
Hagit Back
Hanna Barag
Dr. Tamar Berger
Prof. Yigal Bronner
B. Michael
Daphna Baram
Ruth Barkai
Prof. Amiram Goldblum
Tamar Goldschmidt
Neta Golan
Ada Gorni
Natalie Ginzburg
Natanya Ginsburg
Dr. Snait Gissis
Maya Gal Eshet
Bat-El Galor
Liora Glatt Traube
Prof. Charles W. Greenbaum
Prof. Raphael Greenberg
Marcia Greenman Lebeau
Niva Grunzwieg
Prof. Ran Greenstein
Dr. Zeev Degani
Ronit Dahan-Ramati
Dani Danieli
Orit Dekel
Aliza Dror
Barak Heymann
Guy Hirschfeld
Prof. Ruth Hacohen
Lahav Halevy
Mattan Helman
Dr. Jeff Halper
Shoshana Halper
Hanna Heller
Roni Hammermann
Dr. Ilana Hammerman
Prof. Don Handelman
Yoav Haas
Prof. Alon Harel
Yehudith Harel
Tal Haran
Rivka Vitenberg
Dr. Uri Weiss
Einat Weizman
Hanna Zohar
Dr. Nava Sonnenschein
Prof. Galit Hasan-Rokem
Rachel Chayut
Anat Tueg
Avital Toch Bar-Haim
Eran Torbiner
Hadas Tal
Dori Tal
Sivan Tal
Yaron Yehoshafat
Smadar Yaaron
Menahem Yaari
Raia Yaron
Dr. Yanai Israeli
Dugi Israeli
Ram Cohen
Hanna Kahana
Tzruya Lahav
Prof. Ram Loevy
Karin Lindner
Prof. Idan Landau
Dr. Mili Mass
Avichai Magal
Jonathan Mizrachy
Dr. Anat Matar
Elia Michaeli
Dr. Ishai Menuchin
Ivonne Mansbach-Kleinfeld
Prof. Jacob (Kobi) Metzer
Prof. Avishai Margalit
Racheli Merhav
Prof. Jad Neeman
Shirli Nadav
Ohad Naharin
Kobi Niv
Ofer Neiman
Nina Sebba
MD Ronit Sevilia Zangvil
Maya Savir
Dr. Aliza Savir
Anouk Savir-Kadmon
Irit Segoli
Prof. Guy Stroumsa
Prof. Sarah Stroumsa
Dr. Yoav Silbert
Tamar Selby
Revital Sella
Amitai Sandy
Dr. Kobi Snitz
Dr. David Senesh
Dr. Michal Sapir
Iftach Spector
Hannah Safran
Prof. Amotz Agnon
Prof. Avraham Oz
Dr. Meir Amor
Uriela Inbar
Shoshi Anbar
Orna Akad
Fathiya Akfa
Zohar Atai
Nurit Popper
Sylvia Piterman
Micky Fisher
Prof. Nurit Peled Elhanan
Tamar Fleishman
Prof. Emmanuel Farjoun
Sigal Primor
Ronny Perlman
Rachel Perets
Nola Chilton
Shaul Tcherikover
Goni Tsur
Avner Tsur
Varda zur
Ronit Chitayat Kashi
Shimri Zameret
Noam Kadmon
Michal Kaiser-Livne
Annelien Kisch
Tali Klagesbrun
Prof. Menachem Klein
Adam Keller
Aya Kaniuk
Luciana Kaploun
Professor Yosef Kaplan
Nurit Karshon
Prof. Ishai Rosen-Zvi
Prof. Freddie Rokem
Micha Rachman
Haran Rivlin
Dr. Nura Resh
Jonathan Sugarman
Dr. Ygal Shochat
Dr. Daphna Shochat Bagon
Prof. David Dean Shulman
Prof. Dmitry Shumsky
Yael Shomroni
Shelly Steinberg
Shlomit Steinitz
Tamar Shita
Miriam Shlesinger
Dr. Moshe Shalit
Tami Shellef
Vardit Shalfy
Mati Shmuelof
Ziyona Snir
Yonatan Shapira
Dr. Tzvia Shapira
Riki Shaked-Trainin
Dr. Dan Tamir