Des groupes pour les droits civils soutiennent que le projet de loi relatif au « boycott anti-Israël » violerait les droits du Premier amendement, tandis que ses partisans disent qu’il est strictement ajusté et représente une modification mineure à la loi actuelle.
Un projet de loi au Congrès qui interdirait aux citoyens et aux entreprises des États-Unis de participer ou d’apporter leur aide aux boycotts d’Israël organisés par des organismes gouvernementaux internationaux, comme les Nations-Unies ou l’Union européenne, a été critiqué sans ambages par les groupes qui défendent les libertés civiles, en tant que violation des droits du Premier amendement à la libre expression.
La loi anti-boycott d’Israël, qui bénéficie d’un large soutien bipartite et compte 48 coparrainants au Sénat, ne serait pas directement axée sur l’enseignement supérieur, mais les opposants au projet de loi affirment qu’il aurait des implications pour les universitaires et les organisations académiques dans la mesure où ils sont engagés dans un militantisme lié à un boycott – comme c’est le cas de nombreuses personnes et de certains groupes académiques. Bien que le mouvement pour le boycott, le désinvestissement et des sanctions contre le pays d’Israël, soutenu par de nombreux universitaires et d’autres, soit organisé par des groupes non gouvernementaux et qu’apparemment, il n’entre pas dans le champ du projet de loi, les opposants à cette loi affirment que les partisans du BDS pourraient s’y retrouver soumis si, dans le cadre de leurs activités militantes, ils participaient ou apportaient leur aide à un boycott organisé par un organisme gouvernemental international comme les Nations-Unies.
« Ce projet de loi imposerait une sanction civile et pénale aux personnes uniquement en raison de leurs convictions politiques à propos d’Israël et de sa politique », écrit l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU) dans une lettre du 17 juillet dans laquelle elle s’oppose à ce projet de loi. Ces pénalités, écrit l’ACLU, pourraient comprendre des amendes civiles allant jusqu’à 250 000 dollars, ou des sanctions pénales jusqu’à 1 million de dollars et une peine d’emprisonnement de 20 ans.
« Il existe des millions d’entreprises et de personnes qui ne font pas d’affaire avec Israël, ni avec des entreprises qui travaillent là-bas et ce, pour un certain nombre de raisons » écrit l’ACLU. Certains, comme ceux qui seraient confrontés à des peines financières et d’emprisonnement en vertu du projet de loi, évitent sérieusement de faire l’acquisition de biens de consommation et de services dans des entreprises qui commercent en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés, en raison de leur opinion politique qui s’oppose à la politique israélienne. D’autres peuvent s’abstenir de toute activité commerciale en lien avec Israël sur la base de leurs convictions politiques, mais choisissent de ne pas faire connaître leur raisonnement. D’autres encore ne traitent avec aucune entreprise en Israël mais pour des raisons purement pragmatiques. En vertu du projet de loi cependant, une unique personne qui n’aurait aucun lien avec Israël pour des raisons politiques serait passible d’amendes et d’emprisonnement – alors que les autres auraient le même comportement. Bref, le projet de loi punirait des entreprises et des personnes sur la seule base de leur opinion. Une telle peine est une violation directe du Premier amendement.
Selon les partisans du projet de loi, critiquer le projet sur la base de la libre expression est déplacé. Ils estiment qu’il ne vise qu’à amender la loi existante qui interdit déjà aux Américains d’appliquer les boycotts d’Israël imposés par des pays étrangers – comme celui imposé par les États membres de la Ligue arabe – en rendant illégal le soutien à des boycotts organisés par des organismes gouvernementaux internationaux comme les Nations-Unies. Le texte du projet examine explicitement une résolution de mars 2016 du Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies, lequel prévoit la création d’un fichier sur les entreprises – dans le langage du projet, d’ « une liste noire » – qui opèrent dans les colonies israéliennes.
« Cette loi ne fait qu’améliorer et actualiser de façon mineure la législation existante anti-boycott » déclare Eugene Kontorovich, professeur de droit à l’Université Northwestern, et adversaire du mouvement BDS.
« Nous n’avons pas vraiment besoin de spéculer sur la façon dont cette loi affectera l’enseignement supérieur, parce nous savons déjà. Tout comme la législation anti-boycott existante n’a jamais été utilisée d’une façon qui aurait conduit, même légèrement, à impliquer la libre expression ou l’enseignement supérieur, son expansion sera elle aussi de nul effet » dit Kontorovich.
Dans une lettre en réponse à l’ACLU, les deux parrains du projet de loi au Sénat, Benjamin L. Cardin, un démocrate du Maryland, et Rob Portman, un républicain de l’Ohio, écrivent que le projet ne constitue en rien une menace pour la libre expression.
Ils affirment que « rien dans le projet de loi ne restreint la libre expression qui est protégée par la Constitution ni ne limite la critique d’Israël ou de sa politique », et que le projet de loi est « strictement orienté sur l’activité commerciale et il se base sur la loi actuelle qui a été confirmée par la Constitution ».
« Le projet de loi n’empêche pas les entreprises ni les personnes américaines d’exprimer leurs points de vue, d’intervenir en faveur des activités de boycott, désinvestissement ou sanctions (BDS), de s’engager dans une activité de boycott de leur propre gré, ou de critiquer Israël » écrivent les sénateurs. « Les personnes qui ‘évitent sérieusement d’acquérir des biens de consommation et des services’ en raison de leur propre point de vue politique ne sont pas assujetties au projet. De même, le projet ne réglemente pas les organisations de la société civile qui critiquent la politique israélienne, ni ne les empêche de s’exprimer en faveur du BDS. La législation n’incite pas ni ne contraint les gens à commercer avec Israël, il ne sanctionne pas davantage les individus ou les entreprises qui refusent de traiter avec Israël que ce soit sur la base de leurs propres convictions politiques, pour des ‘raisons purement pragmatiques’ ou sans aucune raison ».
L’ACLU fait valoir cependant que les modifications, proposées dans le projet de loi, de la loi de 1979 sur l’Administration des exportations changeraient la nature de cette loi qui, soutient-elle, prévoyait initialement d’empêcher les entreprises américaines d’être contraintes par leurs partenaires commerciaux arabes de les rejoindre dans leur boycott d’Israël comme une condition pour faire des affaires. Dans un bulletin d’information publié sur son site, l’ACLU écrit que les modifications proposées « étendraient de façon significative les interdictions de la loi de 1979, les détournant de leur préoccupation première concernant les gouvernements étrangers contraignant les entreprises américaines à boycotter des pays amis en échange de relations commerciales. À ma place, le projet de loi risque de pénaliser les personnes et les entreprises américaines qui soutiennent le mouvement de boycott conduit par les Nations-Unies par leur refus d’acheter des marchandises produites par certaines entreprises ».
« De la façon dont vous voulez modifier la loi, les personnes qui font le choix de participer à des boycotts, même de consommateurs, parce qu’elles ont été convaincues par la résolution des Nations-Unies sur les droits de l’homme et qu’elles le disent, ces personnes tomberaient alors sous le coup de la loi, et cela constitue une expansion vraiment problématique, avec des implications énormes sur les droits du Premier amendement » déclare Esha Bhandari, une avocate d’ACLU. L’ACLU estime que le projet de loi tel que rédigé interdirait aux personnes américaines d’ « adhérer à la requête des Nations-Unies visant à mettre fin à des relations d’affaires avec une entreprise opérant en Israël », de « fournir des informations aux Nations-Unies indiquant si une entreprise fait des affaires avec Israël et ce, afin de soutenir un boycott d’Israël sous l’égide des Nations-Unies », et de « demander des informations sur toute personne ayant des activités commerciales en Israël, si cela s’avère nécessaire pour aider au boycott d’Israël promu par les Nations-Unies ».
Le conseil d’administration de l’Association pour les études sur le Moyen-Orient a également publié une déclaration exprimant sa forte opposition au projet de loi. « En plus de sanctionner les personnes qui font le choix d’exercer leur droit constitutionnel à la libre expression en soutenant un boycott international afin de protester contre la politique du gouvernement israélien, ce projet de loi constitue une grave menace pour la liberté académique » affirme la déclaration. « Il n’est pas difficile d’envisager que ses dispositions seront utilisées pour sanctionner le corps enseignant, les étudiants et les groupes d’étudiants et/ou les organisations académiques qui défendent une forme ou une autre de boycott d’Israël, de même que les facultés et universités qui les hébergent et les financent partiellement. Cela aurait donc un effet paralysant contre les échanges libres et ouverts d’opinions et de perspectives dans les institutions de l’enseignement supérieur et compromettrait gravement leur mission éducative ».
Kontorovich, professeur à Northwestern et opposant au BDS, soutient de son côté que « c’est rendre un très mauvais service aux revendications pour la liberté académique et le Premier amendement. Ils sont vraiment en train de crier au loup sur le Premier amendement ».
Dans un édito du Washington Post, Kontorovich se concentre sur la distinction entre expression et activité commerciale, soulignant par exemple que même si le discours de haine est protégé par la Constitution, « dans le cas où un membre du KKK place son expression – protégée par la Constitution – de la haine raciale dans le contexte d’une transaction commerciale – par exemple dans une annonce pour la vente de sa maison où il dit qu’il ne la vendra ni à des juifs ni à des Afro-américains – alors il perd sa protection constitutionnelle ».
« Si les mesures anti-boycott sont inconstitutionnelles, comme le prétend l’ACLU, cela voudrait dire que la plupart des lois étrangères qui imposent des sanctions sont inconstitutionnelles » écrit Kontorovich. « Si refuser de faire des affaires avec un pays est une expression protégée parce qu’elle peut envoyer un message d’opposition à la politique de ce pays, faire des affaires devrait aussi être une expression protégée. Ainsi, quiconque interdit de commercer avec l’Iran, Cuba ou le Soudan, serait libre de le faire s’il dit que c’est un message de soutien à la révolution, ou d’opposition à la politique des États-Unis, ou à ce que vous voulez ».
Cary Nelson, un opposant de pointe au mouvement pour le boycott académique d’Israël, et professeur Jubilé à l’Université de l’Illinois à Urbana-Champaign, déclare qu’il est, « dans la presse, fortement opposé à une législation qui limite ou pénalise l’expression individuelle préconisant les boycotts. Mais je crois que l’affirmation de l’ACLU selon laquelle ce projet de loi compromet ce droit du Premier amendement est inexacte, peu judicieuse et une tâche sombre à mettre au passif d’une organisation sur laquelle tous les progressistes américains devront de plus en plus compter pour une défense juridique au cours des prochaines années ».
« Les conséquences pratiques du projet de loi, le cas échéant, seront de décourager les boycotts d’Israël, une chose que les entreprises sont déjà peu enclines à faire » dit Nelson.
D’autres universitaires qui soutiennent le BDS affirment que le projet de loi du Sénat – et un projet pendant devant la Chambre des représentants – aurait un effet paralysant.
« Ils utilisent en réalité le gouvernement des États-Unis pour réduire au silence ses citoyens et d’autres qui refusent de faire des affaires avec Israël », écrit David Palumbo-Liu, professeur Louise Hewlett Nixon et professeur de littérature comparée à l’Université Stanford, dans In These Times, une publication de gauche. « D’une manière importante, cette législation inflige une punition pour le refus de commercer avec des entreprises opérant dans les Territoires palestiniens occupés – des entreprises qui agissent par conséquent de façon illégale au regard du droit international. De façon incroyable, une personne ou une entreprise peut être reconnue coupable pour avoir obéi à des décisions internationales en faveur des droits de l’homme ».
« Je pense qu’il est important de comprendre que le projet de loi fait partie d’une campagne plus vaste visant à démolir toute critique d’Israël par l’antisémitisme » déclare Katherine Franke, professeure de droit Sulzbacher à l’Université Columbia, membre du comité exécutif du Conseil consultatif académique du groupe Une Voix juive pour la paix, et présidente du conseil d’administration du Centre pour les droits constitutionnels qui, avec neuf autres groupes pour les droits civils, a publié sa propre déclaration s’opposant au projet de loi, mercredi. « Que le Congrès promulgue un projet de loi qui crée des sanctions pénales pour s’être engagé dans une expression protégée par la Constitution s’intègre dans une mission politique plus vaste par les défenseurs de droite d’Israël, visant à présenter toutes les formes de critiques de l’État d’Israël comme une discrimination à l’égard des juifs ».
Franke se dit la cible de courriels haineux et d’intimidation à cause de son action au nom des droits des Palestiniens. « Quand des projets de loi de cette sorte sont introduits au Congrès ou dans des législatures d’État dans le pays, ils stimulent les gens qui tirent en arrière toutes celles et ceux, comme nous, qui sont engagés dans une expression protégée par la Constitution et qui défendent les droits des êtres humains à l’échelle du monde » dit-elle.