Nouvelles règles d’éligibilité pour les accords entre l’Union Européenne et Israël

Journal officiel de l’Union européenne | 19 juillet 2013 |

L’Union européenne a publié une directive contraignante pour ses 28 Etats interdisant tout financement, coopération, attribution de bourses, financement de recherches ou de prix à quiconque réside dans les colonies juives en Cisjordanie et à Jérusalem Est. Ces règles exigent que tout accord ou contrat signé par un pays européen avec Israël inclue une clause déclarant que les colonies ne font pas partie de l’État d’Israël et par conséquent ne font pas partie de l’accord.

Lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir de 2014. (2013/C 205/05)

Guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards. (2013/C 205/05)