[L’AURDIP est signataire de cette lettre.]
29 avril 2020
Lettre Ouverte Conjointe au Bureau de la Procureure du Tribunal Pénal International
Re : Plus de 180 Coalitions, Organisations Palestiniennes, Régionales et Internationales de défense des Droits de l’Homme et des Personnes Individuelles Font Appel au Tribunal Pénal International : Il est Temps d’enquêter sur les Crimes en Palestine, Temps pour la Justice
Votre Excellence Fatou Bensouda,
Le 20 décembre 2019, après presque cinq ans d’examens préliminaires, la Procureure du Tribunal Pénal International a soumis à la Chambre Préliminaire une requête pour une décision de compétence territoriale du Tribunal en Palestine, indiquant que « des crimes de guerre ont été ou sont actuellement commis en Cisjordanie, dont Jérusalem Est, et dans la Bande de Gaza » et qu’elle avait « identifié des cas potentiels découlant de la situation qui seraient recevables ». Par ailleurs, la Procureure a été satisfaite que la compétence territoriale du Tribunal soit étendue au « territoire palestinien occupé par Israël » depuis juin 1967, « c’est-à-dire la Cisjordanie, dont Jérusalem Est, et Gaza ».
Les 180 coalitions et organisations internationales et personnes individuelles, conduites par les coalitions palestiniennes conjointes qui représentent plus de 200 organisations de la société civile palestinienne, soutiennent massivement les conclusions de la Procureure soumises à la Chambre Préliminaire. Nous demandons instamment que, au vu du sentiment généralisé d’impunité, qui prévaut depuis plus de cinq décennies dans le territoire palestinien occupé, les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Palestine soient tenus pour responsables devant le Tribunal Pénal International.
Le 28 janvier 2020, La Chambre Préliminaire a demandé à ce que les conclusions amicus curiae sur la question de la compétence territoriale soient soumises au Tribunal. Ceci a conduit à la soumission de 43 dossiers amicus curiae, comprenant huit demandes des Etats parties, dont l’État de Palestine, et deux autres d’organisations intergouvernementales. Parmi elles, la Ligue des Pays Arabes, qui représente 22 Etats, et l’Organisation de la Conférence Islamique, qui représente quelque 57 Etats, qui tous reconnaissent l’État de Palestine et sa souveraineté exclusive, ont présenté leur soutien aux conclusions de la Procureure. Ces Etats ne représentent qu’une fraction des 137 Etats qui reconnaissent bilatéralement l’État de Palestine.
Des universitaires, des associations du Barreau, dont l’Association palestinienne du Barreau, et des organisations non gouvernementales ont déposé des soumissions amicus curiae irréfutables en soutien aux conclusions de la Procureure. Les Professeurs Asem Khalil et Halla Shoaibi de l’université de Birzeit en Palestine ont souligné comment « la souveraineté relève de l’Etat occupé » et que tout recours aux Accords d’Oslo devrait être rejeté en tant que violation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Parce que le processus d’Oslo « n’a pas traité la question des crimes internationaux, on ne peut interpréter les Accords comme ayant voulu empêcher l’État de Palestine de déléguer sa compétence sur de tels crimes à un tribunal international ».
En plus, l’avocat et réfugié palestinien, Mr. Ismail Ziada, d’International Lawyers.org (Avocats Internationaux), dont la maison familiale dans le camp de réfugiés d’Al-Bureij dans la Bande de Gaza a été prise pour cible dans une attaque de l’armée de l’air israélienne en 2014, tuant six membres de sa famille, a soutenu l’affirmation de la Procureure disant que les Accords d’Oslo ne peuvent outrepasser le droit à l’autodétermination du peuple palestinien. Par ailleurs, neufs dossiers importants remplis par des avocats palestiniens et internationaux représentant des victimes palestiniennes, beaucoup de ces dossiers représentant des centaines de victimes de Cisjordanie occupée, dont Jérusalem Est, de la Bande de Gaza, et de la diaspora palestinienne, ont fait ressortir comment l’ETat de Palestine a la compétence territoriale sur des crimes, y compris le crime de persécution dans le territoire palestinien occupé.
Les organisations palestiniennes des droits de l’homme Al Haq, l’Association Al Dameer pour les Droits de l’Homme, le Centre Palestinien pour les Droits de l’Homme (PCHR) et le Centre Al Mezan pour les Droits de l’Homme ont entre temps demandé une enquête criminelle immédiate et complète pour mettre fin au sentiment généralisé d’impunité dont jouissent les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et qu’une enquête menée par le Tribunal Pénal International concerne toutes les parties du territoire palestinien occupé. La Palestine a maintenu, depuis l’époque du Mandat Britannique, sa souveraineté légitime sur le territoire au-delà de la Ligne Verte et par conséquent, toute enquête criminelle lancée par le Procureur doit concerner au minimum la Cisjordanie, dont Jérusalem Est, et la Bande de Gaza, y compris ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive.
Tandis que les dossiers amici décrits ci-dessus font preuve d’un soutien concret et absolu aux conclusions de la Procureure, nous avons connaissance du fait qu’il existe un soutien encore plus large et étendu venu de Palestine, régionalement et internationalement, à une enquête du Tribunal Pénal International sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis dans le territoire palestinien occupé, dont les crimes commis contre des civils travailleurs de santé, journalistes et enfants. Par ailleurs, nous voyons avec inquiétude les avis amici des Etats européens en opposition à la Procureure ne pas représenter la position des organisations de la société civile de ces pays, qui soutiennent depuis longtemps le travail des organisations de la société civile palestinienne dans leur quête des droits de l’homme, de la justice, de l’état de droit et de la responsabilité devant le Tribunal Pénal International. Par conséquent, nous soumettons cette lettre à votre considération en amont de votre enregistrement du 30 avril 2020 à la Chambre Préliminaire.
Ensemble, les organisations, coalitions et personnes individuelles soussignées soutiennent avec force la conclusion de la Procureure qu’il y a une base raisonnable pour penser que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été et sont actuellement commis dans le territoire palestinien occupé, que le Tribunal Pénal International peut parfaitement exercer sa compétence sur le territoire entier de l’État de Palestine et totalement soutenir, sans aucun délai supplémentaire injustifié, l’ouverture par le Tribunal Pénal International d’une enquête complète et approfondie sur les crimes internationaux commis en Cisjordanie, dont Jérusalem Est, et dans la Bande de Gaza. Pour le peuple palestinien, le Tribunal Pénal International est véritablement un « tribunal de dernier recours ». Le temps est venu de la justice. Le temps est venu d’une enquête.
Sincèrement votre,
Organisations et coalitions de la société civile
1. Academics for Palestine
2. Adalah Justice Project
3. ADDAMEER Prisoner Support and Human Rights Association
4. Afri – Action From Ireland
5. Al-Haq – Law in the Service of Mankind
6. Al Mezan Center for Human Rights
7. Al Quds, Spain
8. Aldameer Association for Human Rights
9. Alwaleed Cherty Association
10. Amazigh Observatory of Rights and Freedoms
11. Amnesty International Kelowna – Group 161, Kelowna, British Columbia, Canada
12. Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
13. Amnesty International-Moroccan Section
14. Arab Network for Tolerance (ANT)
15. Arab Organization for Human Rights
16. Association pour le Jumelage entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF)
17. Asociación de Mujeres por la Paz – Islas Canarias
18. Asociación Solidaria con Palestina
19. Association Belgo-Palestinienne – Wallonie/Bruxelles
20. Association France Palestine Solidarité (AFPS)
21. Association of Palestinian Arabs
22. Atlantic Canada Palestinian Society
23. Australian Centre for International Justice
24. Bar Association of Morocco’s Lawyers
25. Broederlijk Delen
26. Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
27. Canadian Arab Federation
28. Canadian Arab Forum of British Columbia
29. Canadian Arab Society of London, Ontario
30. Canadian Council for Justice and Peace
31. Canadian Friends of Sabeel
32. Canadian Lawyers for International Human Rights
33. Canadian Palestinian Association of Manitoba
34. Canadian Palestinian Council
35. Canadian Palestinian Foundation of Quebec
36. Canadian Peace Congress
37. Canadian Unitarians for Social Justice
38. Canadian Voice of Women for Peace
39. Canadians for Justice and Peace in the Middle East
40. CanPalNet
41. Catholics for Justice and Peace in the Holy Land
42. Center for Constitutional Rights
43. Citizens Initiatives Association
44. CNCD-11.11.11
45. Coalició Prou Complicitat Amb Israel (CPCI), including 17 members
46. Coalition for Accountability and Integrity – AMAN
47. Comité Palestine Israël Méditerranée du Pays de Châteaubriant
48. Comités pour le Développmenet et la Patrimoine (CDP)
49. Community Action Center (Al-Quds University)
50. Coordinadora Andalucía por Palestina
51. Cooperazione Per Lo Sviluppo Dei Paesi Emergenti (COSPE)
52. Defense for Children International – Palestine
53. Diensten en Onderzoek Centrum Palestina in the Netherlands
54. Dignity Forum for Human Rights
55. European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP)
56. Educators for Justice and Peace
57. Educators for Justice of Waterloo Catholic Board
58. European Legal Support Center (ELSC)
59. Euro-Med Coalition for Climate and Social Justice
60. Filastiniyat Organization
61. Freedom Flotilla Coalition
62. Friends of Kashmir Canada
63. Gaza Action Ireland
64. General Federation of Independent Trade Unions- Palestine
65. General Union for Palestinian Woman
66. General Union for Palestinian Writers
67. Global Legal Action Network
68. Global Rights Compliance LLP
69. Good Shepherd Collective, United States of America
70. Health Work Committee
71. Hebron Defense Committee
72. Habitat International Coalition – Housing and Land Rights Network
73. Human Rights & Democracy Media Center – SHAMS
74. Humans Without Borders
75. Hurryyat – Center for Defense of Liberties and Civil Rights
76. Israeli Committee Against House Demolitions (ICAHD) – Finland
77. Independent Jewish Voices Canada (IJV)/Voix Juives Indépendantes Canada (VJI)
78. International Federation for Human Rights (FIDH)
79. Interpueblos – Cantabria
80. Ireland-Palestine Solidarity Campaign
81. Irish Congress of Trade Unions
82. Irish Football Fans Against Israeli Apartheid
83. Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center
84. Jewish Voice for Just Peace Ireland (JVJPI)
85. Jewish Voice for Peace Health Advisory Council, USA
86. Just Peace Advocates/Mouvement pour une Paix Juste
87. Justice for Palestinians, Calgary
88. Kotof Elkhair Association
89. Labour for Palestine
90. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) – France
91. League for the Defence of Human Rights
92. Le Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP)
93. Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP)
94. Medical Association for the Rehabilitation of Victims of Torture
95. Médecins du Monde France
96. Mid-Islanders for Justice and Peace in the Middle East
97. Moroccan Association for Human Rights
98. Moroccan Association of Defence of the Independence of Justice
99. Moroccan Body for Human Rights
100. Moroccan Center for Human rights
101. Moroccan Forum for Truth and Justice
102. Moroccan Justice Observatory
103. Moroccan Lawyers’ Union
104. Moroccan National body for Protection of Public assets
105. Moroccan Network for Defence of Public Assets
106. Moroccan Observatory for Public Liberties
107. Moroccan Observatory of Prisons
108. Mouvement de la Paix
109. Mouvement International de la Réconciliation (MIR/IFOR) Muwatin Institute for Democracy and Human Rights – Observer Member
110. Non-Violence International
111. Novact – International Institute for Nonviolent Action
112. Oakville Palestinian Rights Association (OPRA)
113. Organization for freedoms of information and expression-Hatim
114. Oyoun Foundation for Human Rights
115. Pal-Think for Strategic Studies
116. Palestina Solidariteit, Belgium
117. Palestina Toma la Calle
118. The Palestine Institute for Public Diplomacy (PIPD)
119. Palestine Legal
120. Palestine Link in The Netherlands
121. Palestinian and Jewish Unity/Palestiniens et Juifs Unis (PAJU), Montreal
122. Palestinian Association of Hamilton
123. Palestinian Bar Association
124. Palestinian Canadian Community Center – Palestine House
125. Palestinian Canadian Congress (PCC)
126. Palestinian Center for Development and Media Freedoms – MADA
127. Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
128. Palestinian Counseling Center
129. Palestinian Education Coalition
130. Palestinian General Federation for Trade Unions
131. Palestinian General Union of Persons with Disabilities
132. Palestinian General Union of Teachers
133. Palestinian Human Rights Organizations Council (PHROC), including 12 members
134. Palestinian Journalists’ Syndicate (PJS)
135. Palestinian Medical Relif Society (PMRS)
136. Palestinian National Institute for NGOs
137. Palestinian Non-Governmental Organizations Network (PNGO), including 136 members
138. Palestinian Non-Governmental Organizations against Domestic Violence against Women (Al Muntada), including 18 members
139. Palestinian Solidarity Working Group – Sudbury
140. Palestinian Working Women Society for Development
141. PalNetPacific Network of Pacific Mountain Region, British Columbia
142. Pax Christi
143. Paz con Dignidad
144. Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, including 41 members
145. Plataforma Solidaria Palestina –Valladolid
146. Premiere Urgence International
147. Protection and Sumud Committee
148. Ramallah Center for Human Rights Studies (RCHRS)
149. Regina Peace Council
150. Rif Human Rights Association
151. Rumbo a Gaza
152. Social and Economic Policies Monitor – Al-Marsad
153. Socialist Project
154. SODePAZ Solidaridad Desarrollo
155. Solidarity with Palestine, St. John’s
156. Stand with Kashmir
157. Stars of hope Society for Women with Disability Empowerment
158. Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)
159. Teacher Creativity Center
160. The National Society for Democracy and Law (NSDL)
161. The Agricultural Development Association (PARC)
162. The Association of Palestinian Arab Canadian (APAC)
163. The Christian Palestinian Initiative – Kairos Palestine
164. The Civic Coalition for Palestinian Rights in Jerusalem
165. The Independent Commission for Human Rights (Ombudsman Office)
166. Moroccan Coalition for Human Rights Commissions, including 21 members
167. The National Association of Human Rights Defenders
168. The Palestinian Civil Women’s Coalition for the implementation of United Nations Security Council Resolution 1325
169. The Palestinian Coalition for Economic, Social and Caltural Rights – ADALAH, including over 60 members
170. The Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy – Miftah
171. The Rights Forum, Netherlands
172. The United Church of Canada
173. Trade Union Friends of Palestine, Ireland
174. Transnational Institute (TNI), Netherlands
175. Transparency International
176. Trócaire
177. Union Juive Française pour la Paix (UJFP)
178. Union of Agricultural Work Committees
179. United Network for Justice and Peace in Palestine and Israel (UNJPPI)
180. Women’s Centre for Legal Aid and Counseling (WCLAC)
181. World Beyond Wars
182. World Kashmir Awareness Forum
Personnes
183. Mr. Mike Jennings, former General Secretary of the Irish Federation of University Teachers, Ireland
184. Mr. Roger Waters, musician, co-founder of Pink Floyd