L’association « Law for Palestine » [Le Droit pour la Palestine] publie une étude décrivant les obligations économiques des États tiers pour mettre fin à leur complicité dans l’Occupation illégale par Israël du territoire palestinien
17 avril 2025 – Le nouveau dossier juridique de Law for Palestine [Le Droit pour la Palestine], intitulé : « Responsabilité économique des États tiers à la lumière de l’Opinion consultative de la Cour internationale de justice (CIJ) sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », offre un bilan concis des obligations économiques des États tiers devant les violations par Israël des normes impératives du droit international. L’étude explore les mesures que les États tiers doivent prendre pour mettre fin à leur complicité dans l’occupation illégale de la Palestine par Israël, et offre un bref sommaire de leurs obligations en matière de commerce, d’investissement et d’entrepreneuriat.
L’étude, rédigée par plusieurs experts dont Kinda Muhamadieh, Lara Elborno, Tara Van Ho et Shahd Hammouri, avec des contributions à la recherche de Anisha Patel, Henriette Willberg et d’autres, décrit les conséquences concrètes de l’Opinion consultative de la CIJ qui a réaffirmé qu’Israël viole des principes fondamentaux du droit international. La Cour a réitéré que les États tiers ont le devoir de ne pas reconnaître et de ne pas soutenir cette situation illégale, et d’y mettre fin. Cette recherche offre un cadre juridique concis, appuyé sur le droit international, les précédents historiques et une analyse économique, et il est conçu comme un outil politique pour les gouvernements, les professionnels du droit et les organisations de la société civile travaillant à la décolonisation et à la justice économique.
Pendant des décennies, les discussions internationales autour de l’occupation israélienne ont été centrées sur des négociations politiques et les violations des droits humains. Le concept de la « Responsabilité économique des États tiers » élargit cette approche à la responsabilisation économique et juridique, offrant un cadre pratique, fondé juridiquement, aux organisations, aux militants et aux décideurs politiques afin de responsabiliser les États et de garantir leur respect du droit international.
Ce livret est une lecture essentielle pour les décideurs politiques, les spécialistes du droit, les avocats de défense des droits humains et les entreprises cherchant à comprendre :
- les obligations juridiques des États tiers devant les violations par Israël des normes du jus cogens, en particulier son déni de l’auto-détermination palestinienne, ainsi que ses politiques d’annexion et d’apartheid.
- comment les États tiers peuvent —et doivent —cesser les relations économiques qui soutiennent la présence illégale d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.
- pourquoi des mesures partielles, comme l’interdiction du commerce avec les seules colonies, sont insuffisantes et pourquoi les États doivent imposer des restrictions totales de commerce et des embargos sur les armes.
- le rôle des entreprises et des institutions financières dans le maintien des principes du droit entrepreneurial et humain, en se désengageant de l’économie d’occupation illégale d’Israël.
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Un appel à action
L’Assemblée générale des Nations Unies a établi une date limite, septembre 2025, pour la fin de l’occupation illégale par Israël du territoire palestinien, renforçant le besoin d’une action immédiate. Cette recherche vise à équiper les États des outils juridiques dont ils ont besoin pour remplir leurs obligations et éviter toute complicité dans des violations du droit international.