L’AURDIP interpelle de nouveau Monsieur Laurent Fabius, Ministre des Affaires Étrangères, sur les mesures concrètes que l’État français envisage de prendre afin que l’État d’Israël se conforme à ses obligations de démantèlement du mur de séparation et des colonies de peuplement, conformément à l’Avis de la Cour internationale de Justice de La Haye, rendu le 9 juillet 2004, à la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies, sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé.
Monsieur Laurent Fabius
Ministre des Affaires étrangères
37, quai d’Orsay 75007 Paris
Monsieur le Ministre,
Nous avons bien reçu votre lettre datée du 7 octobre 2013->doc15] en réponse à [notre courrier du 22 août 2013. Nous vous remercions pour votre réponse et soutenons les démarches que vous évoquez : appels publics constants, en lien avec nos partenaires européens, au démantèlement du mur de séparation et des colonies israéliennes de peuplement en Cisjordanie (en ce compris Jérusalem-Est) ; édiction de lignes directrices sur l’éligibilité aux subventions, aux bourses et instruments financés par l’Union européenne des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires palestiniens occupés ; travaux européens en vue de mettre en œuvre pleinement la législation existante applicable aux produits des colonies selon laquelle ceux-ci ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordés aux produits originaires du territoire israélien ; réflexion conduite en France sur l’apposition d’une mention sur les produits issus des colonies.
Les deux premières mesures vont assurément dans le sens suggéré par l’Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice d’un refus de la France de reconnaître une situation illégale. Les deux dernières mesures évoquées dans votre courrier constituent assurément une amélioration par rapport à la situation existante. Toutefois, elles ne sauraient constituer qu’une étape vers l’interdiction de toute importation de produits fabriqués dans les colonies. Depuis la loi du 9 août 2010, la colonisation est en droit français un crime de guerre (art. 461-26 du code pénal). Par conséquent, autoriser l’importation de produits issus des colonies, même si ceux-ci ne bénéficient pas d’un régime douanier préférentiel et sont spécifiquement étiquetés, est susceptible de constituer un acte de complicité de crime de guerre. En outre, une telle autorisation revient à permettre le commerce avec des entités déclarées illégales au regard du droit international et donc indirectement à reconnaître de telles entités, en violation du sens de l’Avis rendu par la Cour internationale de Justice.
Surtout, nous appelons votre attention sur le fait que votre réponse révèle que le ministère des affaires étrangères fait une interprétation très restrictive et par conséquent erronée de l’Avis de la Cour internationale de Justice. En effet, ce dernier indique (§154 à §159) qu’il est de la responsabilité de chaque Etat membre de la communauté internationale – donc y compris de la France – de faire respecter le droit international par l’Etat d’Israël. La Cour indique bien qu’il s’agit d’un devoir qui pèse sur chaque Etat membre de la communauté internationale et non seulement d’une faculté.
Ce devoir comprend certes des obligations d’abstention (obligations négatives), à savoir l’obligation de non-reconnaissance (« de ne pas reconnaître la situation illicite » §159), c’est-à-dire celle de ne pas reconnaître les situations de fait que la construction et le maintien du mur de séparation et des colonies engendrent, et l’obligation de non-assistance (« de ne pas prêter aide et assistance au maintien de la situation », §159), c’est-à-dire celle de ne pas aider à la construction et au maintien du mur de séparation et des colonies. Les mesures que vous évoquez, bien qu’imparfaites, y contribuent. Elles doivent toutefois être très substantiellement approfondies : toute la coopération de la France et de l’Union européenne, qu’il s’agisse de coopération commerciale, financière, économique, technique ou militaire, doit être revue avec soin, de manière à s’assurer qu’indirectement personne ne se trouve en position de complicité, fût-elle passive, avec les actions illégales conduites par l’Etat d’Israël en Cisjordanie.
Ce devoir comprend également des obligations d’action (obligations positives), à savoir celles consistant à agir en exerçant les formes nécessaires et adaptées de pression et de sanctions, dans le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies, contre l’Etat d’Israël pour qu’il se conforme à l’Avis et respecte le droit international humanitaire incorporé dans les Conventions de Genève (§159). La doctrine, tout en reconnaissant aux Etats une latitude quant au choix des moyens de pressions et de sanctions mis en œuvre, a depuis longtemps recensé les moyens possibles à mettre en œuvre pour « faire respecter » (art. 1er commun aux Conventions de Genève) le droit international humanitaire : des pressions diplomatiques aux mesures coercitives (politiques, diplomatiques, économiques et commerciales, suspension de la coopération, restrictions au commerce bilatéral, embargo, boycott, gel de capitaux, interdiction des investissements, confiscation des biens et des avoirs etc.) en passant par la saisine des organisations régionales et internationales, qu’elles soient de nature politique, économique ou juridictionnelle. Ainsi, si le choix des pressions et des sanctions reste bien une décision politique relevant de votre imperium et de celui du président de la République, la France n’en reste pas moins tenue d’exercer lesdites pressions et de prendre des sanctions.
Comme indiqué dans notre courrier du 22 août 2013, notre association n’a relevé depuis 2004 aucune mesure concrète prise par l’Etat français à l’encontre de l’Etat d’Israël dans le cadre des obligations d’action qui s’imposent à lui. Au contraire, nous avons relevé un approfondissement de la coopération entre les deux Etats et un soutien de la France au rehaussement des liens entre l’Etat d’Israël et l’Union européenne. Alors que la construction du mur et celle des colonies se poursuivent, il est pourtant clair que les seules mesures prises dans le cadre des obligations d’abstention ne seront pas suffisantes pour que l’Etat d’Israël procède au démantèlement du mur de séparation et des colonies. Mais il n’est pas trop tard pour agir, alors que se profile le 10ème anniversaire de l’Avis rendu par la Cour internationale de Justice.
C’est la raison pour laquelle, Monsieur le ministre, nous vous remercions par avance, et ce afin de nous rassurer s’agissant du respect par l’Etat français de ses obligations d’action fixées par le droit international, de bien vouloir nous indiquer les mesures concrètes de pressions et de sanctions que l’Etat français envisage de prendre afin que l’Etat d’Israël se conforme à ses obligations de démantèlement du mur de séparation et des colonies de peuplement.
Ivar Ekeland
Président de l’AURDIP
Ancien Président de l’Université Paris-Dauphine
Ancien Président du Conseil Scientifique de l’École Normale Supérieure