Dans une lettre du 22 août 2013, l’AURDIP a interpellé Monsieur Laurent Fabius, Ministre des Affaires Étrangères, sur les mesures concrètes que l’État français envisage de prendre afin que l’État d’Israël se conforme à ses obligations de démantèlement du mur de séparation et des colonies de peuplement, conformément à l’Avis de la Cour internationale de Justice de La Haye, rendu le 9 juillet 2004, à la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies, sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé.
Lettre de l’AURDIP du 22 août 2013 à Monsieur Laurent Fabius, Ministre des Affaires Étrangères
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez, le 9 juillet 2004, la Cour internationale de Justice de La Haye a rendu, à la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies, un Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé. Cet Avis déclare illégaux au regard du droit international tant le mur de séparation que les colonies de peuplement israélien construits en territoire palestinien occupé. La Cour indique, en outre, qu’il appartient à l’État d’Israël de démanteler tant le mur de séparation que les colonies de peuplement.
Neuf ans après cet Avis, l’État d’Israël, loin de se conformer à ses obligations internationales en procédant à ce démantèlement, a, au contraire, poursuivi la construction du mur de séparation ainsi que celle de colonies de peuplement en territoire palestinien occupé.
Cet Avis indique également (§154 à §159) qu’il est de la responsabilité de chaque État membre de la communauté internationale de faire respecter le droit international par l’État d’Israël. La Cour indique bien qu’il s’agit d’un devoir qui pèse sur chaque État membre de la communauté internationale et non seulement une faculté. Cette obligation implique d’exercer toutes les formes nécessaires de pression et de sanctions, dans le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies, contre l’État d’Israël pour qu’il se conforme au sens de l’Avis.
Notre association suit attentivement la politique extérieure de l’État français vis-à-vis de l’État d’Israël depuis le 9 juillet 2004. Or, en dépit de recherches approfondies, nous n’avons relevé aucune mesure prise par l’État français à l’encontre de l’État d’Israël pour qu’il se conforme à ses obligations de démantèlement du mur de séparation et des colonies de peuplement. Au contraire, nous avons relevé depuis cette date un approfondissement de la coopération entre les deux États et un soutien de la France au rehaussement des liens entre l’État d’Israël et l’Union européenne. Nous n’avons pas non plus relevé d’initiative française en ce sens au sein des Nations Unies, alors que la France y dispose d’un poids important en raison de siège permanent au sein du Conseil de sécurité.
Est-ce à dire que l’État français violerait également le droit international en refusant de se conformer à l’obligation qui pèse sur lui de faire pression sur l’État d’Israël pour qu’il démantèle le mur de séparation et les colonies de peuplement israélien en territoire palestinien occupé ? Nous n’osons le croire, s’agissant d’un État comme la France qui rappelle régulièrement dans les enceintes internationales son attachement au respect du droit international.
C’est la raison pour laquelle, Monsieur le ministre, nous vous remercions par avance, et ce afin de nous rassurer s’agissant du respect par l’État français de ses obligations fixées par le droit international, de bien vouloir nous indiquer les mesures concrètes que l’État français envisage de prendre afin que l’État d’Israël se conforme à ses obligations de démantèlement du mur de séparation et des colonies de peuplement.
Pour l’AURDIP
Le Président
Ivar Ekeland
Président d’honneur de l’Université Paris-Dauphine
Ancien Président du Conseil Scientifique de l’École Normale Supérieure