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Rapports

L’appel citoyen au boycott des produits de l’État d’Israël constitue-t-il une infraction ?

Posted on | François Dubuisson | Ghislain Poissonnier

AJ Pénal 2012 p. 592

Crim. 22 mai 2012, n°10-88.315

Ghislain Poissonnier, Magistrat

et François Dubuisson, Chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles

“Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt retient qu’en invitant les clients du magasin Carrefour à boycotter tous les produits venant d’Israël, Mme Y … a incité à entraver l’exercice normal d’une activité économique et visé de façon discriminatoire les producteurs et fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée, en l’espèce Israël ; que les juges ajoutent que la constitution de partie civile de la chambre de commerce France-Israël est recevable au regard de ses statuts qui l’autorisent à engager, toute action pour lutter contre les discriminations commerciales, et que cette association a subi un préjudice direct et certain à la suite de la commission des faits visés à la prévention;”
“Attendu qu’en se prononçant ainsi, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont elle est saisie, la cour d’appel a justifié sa décision;”

Observations :