Source : Éric Pichet

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School

Tribunes

Le commerce avec des entités illégales est-il conforme au droit européen ?

Posted on | Dalloz Revues | Éric Pichet | Ghislain Poissonnier

Entretien avec Eric Pichet, professeur à Kedge Business School et Ghislain Poissonnier, magistrat.

Recueil Dalloz 2021, p. 1072.

Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a rendu le 12 mai 2021 une décision inédite (Moerenhout et a. c/ Commission, aff. T-789/19), annulant une décision de la Commission européenne ayant refusé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne demandant à la Commission d’initier une législation pour empêcher le commerce entre l’UE et les colonies illégales dans les territoires occupés.

Rapports

L’étiquetage spécifique des produits des colonies israéliennes de Cisjordanie validée par la CJUE

Posted on | rural n° 481 | Éric Pichet | Ghislain Poissonnier

– Les denrées alimentaires originaires d’un territoire occupé par l’État d’Israël doivent porter non seulement la mention de ce territoire, mais également, dans le cas où de telles denrées alimentaires proviennent d’une localité ou d’un ensemble de localités constituant une colonie israélienne à l’intérieur dudit territoire, la mention de cette provenance.

– La Cour valide ainsi la Communication interprétative adoptée en 2015 par la Commission européenne invitant les États membres, sur la base du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, à prévoir un étiquetage spécifique des produits des colonies israéliennes.

– La Cour – tout comme la Commission européenne – se fonde sur le droit international qui consacre l’illégalité des colonies israéliennes, sans en tirer toutes les conséquences, puisque l’étiquetage prévu par la Communication interprétative constitue une mesure a minima au regard des exigences du droit international, qui aura une portée économique limitée.

Commentaire par Éric PICHET professeur à Kedge Business School et Ghislain POISSONNIER magistrat