Le commerce avec des entités illégales est-il conforme au droit européen ?
Entretien avec Eric Pichet, professeur à Kedge Business School et Ghislain Poissonnier, magistrat.
Recueil Dalloz 2021, p. 1072.
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a rendu le 12 mai 2021 une décision inédite (Moerenhout et a. c/ Commission, aff. T-789/19), annulant une décision de la Commission européenne ayant refusé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne demandant à la Commission d’initier une législation pour empêcher le commerce entre l’UE et les colonies illégales dans les territoires occupés.