H.R. 2590 est un texte législatif essentiel qui tiendra le gouvernement d’Israël pour responsable de la maltraitance et des traitements cruels sur les enfants palestiniens par les forces militaires israéliennes.
Vraiment choquant, des centaines d’enfants palestiniens sont détenus tous les ans par les forces militaires israéliennes. Environ 500 à 700 enfants palestiniens âgés de 12 à 17 ans sont arrêtés tous les ans. A la suite de leur arrestation, les enfants palestiniens subissent souvent un traitement abusif et cruel entre les mains des autorités militaires israéliennes. Hélas, la réalité c’est que la maltraitance et les violations des droits fondamentaux des enfants palestiniens après leur arrestation sont largement répandus et systématiques à l’intérieur du système pénitentiaire militaire d’Israël qui comprend les bases de l’armée, les centres de détention et d’interrogatoire, les postes de police et les prisons.
Avant que les enfants atteignent les centres de détention pour interrogatoires et contre-interrogatoires, ils sont souvent entravés, les yeux bandés, effrayés et privés de sommeil. Les techniques utilisées par les autorités israéliennes au moment des interrogatoires sont généralement émotionnellement et physiquement coercitives, combinant souvent un mélange de force, d’intimidation et de violence dans l’intention de provoquer une douleur ou une souffrance physique ou émotionnelle afin d’obtenir des confessions des enfants détenus. Seuls et effrayés, les enfants détenus s’effondrent souvent et avouent ce dont on les accuse malgré leur innocence – après avoir été menacés, démoralisés et maltraités verbalement et physiquement, certains cas s’apparentant à de la torture. Les enfants qui refusent d’avouer sont punis et risquent l’isolement cellulaire, technique punitive qu’utilisent les interrogateurs pour forcer les enfants détenus à faire des aveux. D’après un rapport de Défense des Enfants International Palestine : « L’isolement physique et social des enfants palestiniens à des fins d’interrogatoire par les autorités israéliennes est une pratique qui constitue la détention à l’isolement, s’apparentant à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain et dégradant selon les normes du droit international. »
En plus des nombreux sévices physiques et mentaux que subissent les enfants dans le système carcéral de l’armée, les enfants détenus sont également privés de protection juridique. Les Palestiniens de Cisjordanie, enfants y compris, sont soumis au droit militaire israélien. En vertu du droit militaire, les détenus sont privés de leurs droits à une procédure régulière et à la protection d’un procès équitable. Résultat, les enfants détenus ne sont pas autorisés à avoir un avocat ni même un adulte présent pendant la période de leur interrogatoire, les rendant extrêmement vulnérables à un traitement abusif et aux violations de leurs droits juridiques. Et en plus, les confessions obtenues par des tactiques de maltraitance et d’intimidation, dont la torture, sont rarement rejetées par les juges des tribunaux militaires. En se fondant sur 681 témoignages réunis entre 2016 et 2021, DCIP a découvert que, sur les enfants détenus et jugés dans les tribunaux militaires, 75 % avaient subi des violences physiques, 97 % avaient les mains ligotées, 88 % avaient les yeux bandés, 59 % avaient été arrêtés chez eux en pleine nuit, 58 % avaient été confrontés à des violences verbales, des humiliations et intimidations, 67 % n’avaient pas été informés proprement de leurs droits, et 97 % étaient interrogés sans la présence d’un membre de la famille.
Voir de tels abus et traitements inhumains subis par les enfants palestiniens aux mains des forces militaires, c’est criminel. Les membres du Congrès ont une obligation morale et juridique de s’assurer que l’aide militaire américaine à Israël s’aligne sur nos valeurs américaines d’autodétermination, de liberté et de justice ; et d’être certains que l’aide américaine et les dollars des contribuables ne soient pas utilisés pour financer les violations des droits fondamentaux des enfants et des familles palestiniennes commises par les forces militaires israéliennes.
Un projet de loi qui cherche à aller dans ce sens, c’est le projet de loi H.R. 2590 de la députée Betty McCollum. H.R. 2590, connu sous l’appellation « Défendre les Droits Fondamentaux des Enfants et des Familles Palestiniennes qui Vivent Sous la Loi de l’Occupation Militaire Israélienne », sert à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux du peuple palestinien ; et à s’assurer que les financements américains soient alignés sur nos valeurs américaines de justice et de liberté. Il est important de mentionner tout d’abord que H.R. 2590 ne cherche pas à couper ou à réduire le montant total de l’assistance sécuritaire offerte tous les ans par les États-Unis à Israël. H.R. 2590 fournit plutôt la certification indispensable, les restrictions sur l’utilisation finale et la surveillance de la façon dont le gouvernement israélien utilise les milliards du financement américain qu’il reçoit tous les ans, l’énorme montant annuel de 3.800.000.000 de dollars, pour s’assurer que l’aide américaine n’est pas utilisée par le gouvernement israélien en violation des droits de l’homme et du droit humanitaire international.
H.R. 2590 spécifie trois actions interdites, dont l’une concerne le traitement des enfants palestiniens par les forces militaires israéliennes. Plus particulièrement, cette interdiction exige qu’aucune aide sécuritaire américaine dont la destination a été approuvée ou rendue disponible pour le gouvernement israélien ne soit engagée ou utilisée pour soutenir des actions parmi lesquelles « la détention, l’interrogatoire, les abus ou les mauvais traitements sur les enfants palestiniens par les militaires, en violation du droit humanitaire international », ou pour soutenir l’utilisation d’une foule de pratiques contre les enfants palestiniens. On y trouve l’utilisation de la torture, le maintien dans des positions sous tension pendant les interrogatoires, la tête encagoulée, la prison à l’isolement, la détention administrative sans charge ni procès, la détention arbitraire, et quantité d’autres pratiques.
H.R. 2590 imposerait aux États-Unis des exigences et des conditions absolument nécessaires pour établir la responsabilité et pour déterminer s’il faudrait réduire les financements américains à Israël. Parmi ces exigences, on trouverait des choses telles que la surveillance, la certification annuelle par le Secrétaire d’État américain et l’extension des critères de signalement selon l’Acte d’Assistance Étrangère qui comprendraient « une description de la nature et de l’ampleur de la détention, de l’interrogatoire, des abus, ou mauvais traitements sur les enfants palestiniens par les forces militaires ou la police israéliennes en violation du droit humanitaire international ».
Étant donné qu’une certification annuelle et des exigences de surveillance permettraient aux États-Unis de soigneusement contrôler et suivre la façon dont Israël utilise finalement l’aide sécuritaire américaine, cela permettrait une transparence sur la façon dont les financement américains sont finalement dépensés. Par ailleurs, parce que les exigences de compte-rendu exigeraient un rapport sur la nature et le degré des abus et mauvais traitements sur les enfants palestiniens dans le cadre de la détention militaire en Israël, cela établirait aussi la culpabilité d’Israël pour le traitement des enfants palestiniens sur ce dossier. Par conséquent, si les États-Unis certifient que les financements américains pour Israël sont utilisés pour la détention, les abus ou mauvais traitements sur les enfants palestiniens, H.R. 2590 exigerait que les États-Unis restreignent et limitent l’aide militaire américaine à Israël, tenant ainsi le gouvernement israélien et son armée pour responsables de ses traitements cruels des enfants palestiniens.
Le projet de loi de Betty McCollum est historique. C’est le premier projet de loi présenté au Congrès qui tiendrait Israël pour responsable de violations des droits fondamentaux des Palestiniens en Cisjordanie. Les conditions qui seraient établies par ce projet de loi, qui exigerait des restrictions sur l’utilisation finale, la surveillance et le suivi de la façon dont Israël dépense finalement l’aide étrangère américaine, détermineraient si le gouvernement israélien et son armée ont utilisé les financements pour soutenir la détention, les interrogatoires, les abus et mauvais traitements sur les enfants palestiniens ; et, si cela était confirmé, Israël serait tenu pour responsable des abus et mauvais traitements sur les enfants palestiniens, tandis que les États-Unis seraient requis de limiter l’aide militaire étrangère à Israël.