(Rapport sur la période des 6 et 7 août 2022)
Date : 8 août 2022
Depuis qu’Israël a lancé son offensive militaire sur la Bande de Gaza le vendredi 5 août, Al-Haq a retracé un schéma d’attaques contre des objets civils, qui indique une violation du principe de distinction et viole clairement le principe de proportionnalité des attaques. De telles attaques peuvent constituer des crimes de guerres, et une attaque étendue et systématique contre la population civile constituer un crime contre l’humanité. Al-Haq est extrêmement inquiet du nombre alarmant de victimes, en particulier du meurtre de 47 Palestiniens, dont seize enfants et quatre femmes et des blessures d’au moins 360 Palestiniens dans la Bande de Gaza [[Chiffres préliminaires du Ministère palestinien de la santé et documentation d’Al-Haq, selon l’état des lieux à 15h30, le lundi 8 août 2022. Les investigations d’Al-Haq sont en cours et incluront des données éparpillées.]].
1. Violation du principe de distinction
Au cours des dernières 48 heures, les investigations préliminaires de l’enquêteur de terrain d’Al-Haq ont révélé des schémas d’attaques illustrant les lieux que les Forces israéliennes d’occupation (FIO) ont bombardés, où ils ont lancé des obus et utilisé des drones armés contre des objets civils, principalement contre des habitations civiles, mais en ciblant aussi une université et une jeep civile entourée d’un cortège de mariage, ce qui illustre clairement une infraction aux règles inviolables des lois du conflit armé, comme le principe de distinction. Le ciblage direct des civils par les drones armés israéliens et le ciblage de zones résidentielles densément peuplées sont particulièrement inquiétants. La chronologie montre un ciblage soutenu des propriétés civiles à intervalles répétés, en moyenne un par heure pendant cette période de 48 heures.
- Vendredi [5 août] à 16h15, Ala’ Qadum, 5 ans, et Yousef Qadum, 24 ans, ont été tués lors d’une frappe aérienne à Shujaiya, à l’est de la Bande de Gaza.
- Cinq minutes plus tard, à 16h20, un obus tiré par l’artillerie israélienne a frappé et tué Dunian Ala’mour, 24 ans, alors qu’elle était dans sa maison.
- Vendredi 5 août, à environ 23h30, un obus est tombé sur la maison de Fuad Ghazi Abdullah Farajallah, 46 ans, maison située dans le Bloc 9 du camp de réfugiés de Jabalia et qui était constituée d’un rez-de-chaussée et d’un toit en amiante. Farajallah, sa femme et trois de leurs enfants ont souffert de blessures modérées à mineures, et la maison a été partiellement endommagée.
- Dans le Gouvernorat de Gaza également, à environ 11h10, des avions de guerre israéliens ont bombardé la maison d’Ibrahim Hamdan Omran Shamlakh, 45 ans, située dans le quartier de Sheikh Ajlin, au sud-ouest de la ville de Gaza. La maison était habitée par trois familles, totalisant environ 41 personnes. Le bombardement a causé la destruction complète de la maison et des dommages sévères aux maisons environnantes.
- Le jour suivant, le samedi 6 août, à approximativement 11h10, des avions de guerre israéliens ont bombardé une maison inhabitée dans la ville de Bani Suhaila, à l’est de Khan Yunis, appartenant à Al-Abed Mansour Al-Buraim. Le bombardement a provoqué la destruction complète de la maison et a blessé un enfant de dix ans qui était à proximité.
- Le même jour, à approximativement 12h15, un obus a atterri sur le toit de l’université ouverte Al-Quds. L’université est située au nord de la Bande de Gaza, dans la ville de Beit Lahia, carrefour de l’Education. Le bombardement a causé un trou dans le toit du bâtiment, endommageant des salles de cours.
- A environ midi, samedi 6 août, les avions de guerre des FIO ont ciblé avec trois missiles une maison résidentielle de trois étages, propriété des fils de Muhammad Muhammad Abd Khalifa, décédé. La propriété contenait quatre appartements, habités par trois familles, totalisant 12 personnes. Elle est située sur la rue Abu Hasira dans le camp de réfugiés d’Al-Shati, à l’ouest de Gaza. Le bombardement a provoqué la destruction complète de la maison et des dommages matériels aux maisons voisines. Cinq personnes ont été blessées dans l’attaque, trois d’entre elles étaient des enfants, qui ont été admis pour traitement à l’hôpital Al-Shifa à proximité.
- Samedi 6 août à environ 13h35, des avions de guerre des Forces israéliennes d’occupation (FIO) ont ciblé des civils qui étaient rassemblés autour d’une jeep civile appartenant à Mohammed Mahmoud Abu Qaida, près du croisement de Beit Hanoun au nord de la Bande de Gaza. La famille se préparait pour la cérémonie de mariage qui avait lieu ce jour-là, et s’était rassemblée pour transporter la fiancée de leur fils Akram à sa future maison, craignant que la situation, en s’aggravant, pourrait conduire à l’annulation du mariage. Mme Naama Talba Hammad Abu Qaida, 60 ans, la mère du futur époux, a été tuée dans l’attaque et cinq enfants ont été blessés.
- Samedi également, à approximativement 15h55, les FIO ont bombardé un rassemblement de civils, devant la maison d’Hussein Ali Al-Zwaidi, située dans la région de Burat Jamil, au nord-est de Beit Hanoun. Son fils Nour El-Din Hussein Ali Al-Zwaidi, 18 ans, a été blessé au cours de l’attaque par des éclats d’obus dans différentes parties de son corps, et a été hospitalisé en soins intensifs. Ibrahim Shehda Salah Abu Salah, 42 ans, a été aussi blessé et le bombardement a causé des dommages à la maison.
- Le jour suivant, dimanche, à approximativement 4h45, des avions de guerre des FIO ont bombardé, avec un missile, des terres adjacentes à la maison de Harb Hassan Abu Thabet, 72 ans, dans la ville d’Al-Nasr, au nord-est de Rafah, au sud de la Bande de Gaza. Le bombardement et l’éparpillement des éclats d’obus ont provoqué des dommages dans la maison de Thabet et les maisons voisines, et des blessures à 10 civils, dont trois enfants et deux femmes, qui ont été transférés à l’hôpital Abu Yousef Al-Najjar à Rafah.
- Dimanche également, à environ 5h15, les avions de guerre israéliens ont bombardé, avec deux missiles, une maison inhabitée, dans le quartier d’Al-Tanour, à l’est de Rafah, appartenant à un civil, Muhammad Musa Abu Arad, 37 ans. Le bombardement a provoqué la destruction complète de la maison.
Pendant la période de référence, Al-Haq a documenté quatre attaques supplémentaires par drones armés, se produisant pendant une heure entre 15h30 et 16h30 samedi 6 août. Trois des attaques de drone ont tiré des missiles isolés sur des maisons civiles, celle d’Abdullah Abu Harbid dans la région de Nazaza, la maison de Nasal Sehwil située rue Zimmo et la maison d’Ayman al-Basiouni rue al-Sikka dans la région de Beit Hanoun, trois missiles étant tirés sur la propriété civile d’Ibrahim Nasser rue Al-Bura, ce qui indique de même une violation du principe de distinction. Deux heures plus tard, à approximativement 18h30, un drone israélien a ciblé un rassemblement de civils à proximité du rond-point d’Abu Sharekh à Jabalia, blessant trois civils, dont un enfant. Les civils ont été transportés à l’Hôpital indonésien, avec des blessures modérées.
Les incidents mentionnés ci-dessus révèlent un schéma étendu et systématique d’attaques ciblant des civils et des objets civils en violation du principe humanitaire international cardinal de distinction [[Article 52, Protocole additionnel I (1977).]]. Cette règle oblige les parties en guerre à distinguer entre civils et combattants et entre objets civils et objectifs militaires et à diriger leur attaque seulement contre les combattants et les objectifs militaires. Le principe de distinction reflète le droit international coutumier et est donc applicable à la conduite des hostilités par Israël [[Règle 10, Etude du CICR sur le DIH coutumier, disponible à: https://www.icrc.org/en/doc/assets/files/other/customary-law-rules.pdf]]. Dérivée de ce principe est l’interdiction coutumière des attaques visant à répandre la terreur dans la population civile. Notamment, des bombardements indiscriminés et étendus ont été considérés par l’Assemblée générale des Nations Unies comme des actes terrorisant les civils, ainsi que le bombardement régulier des villes [[Assemblée générale des Nations Unies, Res. 53/164 ; Commission des Nations Unies sur les droits humains, Rapporteur spécial sur la situation des droits humains dans l’ancienne Yougoslavie, Rapport.]]. Etant donné le bombardement et les tirs, intenses et fréquents, sur les zones résidentielles civiles palestiniennes, de tels actes peuvent constituer des actes de violence visant à terroriser la population civile et donc interdits. Notamment, les articles 8(2)(b)(i) et 8(2)(b)(ii) interdisent, en tant que crimes dans la juridiction de la Cour pénale internationale, les actes « dirigeant intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils individuels ne prenant pas directement part aux hostilités » et « dirigeant intentionnellement des attaques contre des objets civils, c’est-à-dire des objects qui ne sont pas des objectifs militaires » [[Articles 8(2)(b)(i) et 8(2)(b)(ii), Statut de Rome de la Cour pénale internationale.]].
2. Violation du principe de proportionnalité
Pendant la période de référence, Al-Haq a documenté une attaque dans une zone résidentielle densément peuplée qui peut être considérée comme excessive par rapport à l’avantage militaire attendu.
Le 6 août, à approximativement 21h30 le soir, les FIO ont mené une attaque contre Khaled Mansour, un commandant militaire des Brigades Al-Quds, l’aile militaire du Djihad islamique. Les FIO ont ciblé plusieurs maisons dans le quartier d’Al-Sha`out de Rafah, où les avions de guerre des FIO ont lancé plusieurs missiles, sans avertissement. Elles ont ciblé une maison en béton de trois étages appartenant à Hussein al-Mudallal, et d’autres maisons voisines, dans le quartier d’Al-Sha`out du camp de réfugiés de Rafah, une zone résidentielle densément peuplée, à l’ouest de Rafah, au sud de la Bande de Gaza. Cela a provoqué la destruction totale de huit maisons, la mort de trois combattants des Brigades d’Al-Quds et de sept civils, dont un enfant et deux femmes, et les blessures de 35 civils, dont 18 enfants et 12 femmes, en plus du dommage partiel à plusieurs autres maisons. Les morts et les blessés ont été transférés à l’hôpital d’Abu Yousef à Rafah, et à l’Hôpital européen de Gaza à Khan Yunis.
Al-Haq alerte sur le fait que de telles attaques ciblant des commandants militaires dans des zones densément peuplées avec la prévisibilité facile d’un grand nombre de victimes civiles peuvent violer le principe de proportionnalité inscrit dans l’article 51(5)(b) du Protocole additionnel 1 (1977). Ce dernier exige que les parties d’un conflit armé emploient des moyens et des méthodes de combat qui ne causent pas de dommages excessifs aux vies civiles ou aux objets civils par rapport à l’avantage militaire attendu [[CICR, « Base du DIH, DIH coutumier », Règle 14, disponible à https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/eng/docs/v1_rul]]. La violation de ce principe constitue aussi un crime de guerre selon la juridiction de la Cour pénale internationale, qui criminalise l’acte de « lancer intentionnellement une attaque avec la connaissance qu’une telle attaque causera une perte collatérale par rapport à l’avantage militaire global concret et direct anticipé », quand il est exécuté dans le contexte d’un conflit armé international.
3. Echec à prévoir des précautions dans les attaques
Dans toute la période de référence, et dans un écart marqué par rapport aux hostilités antérieures, Israël a échoué à émettre des recommandations de précautions pour les attaques, malgré le fait que cela est une exigence clé à la fois selon l’article 2(3) de la Convention de la Haye de 1907 (IX) et l’article 57(1) du Protocole additionnel I, qui sont contraignants pour Israël en tant que droit international coutumier. Ceux qui planifient une attaque doivent, si c’est « faisable », émettre des recommandations de précautions pour les attaques et doivent annuler une attaque qui risque probablement de causer des dommages civils excessifs. Dans cette veine, l’article 57(2)(b) du Protocole additionnel 1977 I indique que par rapport aux attaques, les précautions suivantes doivent être prises : « une attaque doit être annulée ou suspendue s’il devient apparent que l’objectif n’est pas militaire ou qu’il est sujet à une protection spéciale ou que l’attaque risque de causer une perte collatérale de vies civiles, des blessures à des civils, des dommages à des objets civils ou une combinaison des précédents, qui serait excessive par rapport à l’avantage militaire concret et direct anticipé ».
4. Attaques disproportionnées sur des terres agricoles
Al-Haq a noté des attaques contre des terres agricoles, résultant dans des blessures collatérales de plusieurs femmes et enfants à proximité. Cinq civils ont été blessés alors qu’Israël menait des attaques sur des terres agricoles à Khan Younis et dans le Gouvernorat central.
Le 6 août, à environ 17h30, les avions de guerre israéliens ont bombardé, de deux missiles, un terrain vide au nord du camp d’Al-Nuseirat dans le Gouvernorat central, à cause desquels une femme a souffert de blessures mineures et de contusions, et plusieurs maisons civiles ont été endommagées. Dans la nouvelle ville d’Abasan, à l’est de Khan Yunis, à environ 18h, le 6 août, un enfant, Nayef Khaled Al-Owaidat, 10 ans, a été blessé à la tête par une pierre et a été transféré à l’Hôpital européen de Gaza, avec des blessures modérées, après une attaque par Israël des terres agricoles à proximité. Dix minutes plus tard, une femme à Abasan, à l’est de Khan Yunis, a été légèrement blessée et transférée à l’Hôpital européen de Gaza, pendant qu’Israël continuait ses bombardements sur les terres agricoles. Dimanche 7 août, deux autres civils ont été blessés quand les avions de guerre des FIO ont bombardé des terres agricoles à l’est de la ville de Qarara, à l’est de Khan Yunis. Ils ont été transférés à l’hôpital médical Nasser, à l’ouest de Khan Yunis, et leurs blessures ont été décrites comme modérées.
Les cas ci-dessus, illustrent non seulement la persistance d’attaques disproportionnées par Israël causant des victimes civils en nombre excessif, mais ils illustrent aussi les attaques intentionnelles contre l’environnement naturel qui peuvent avoir des conséquences à long terme. Notamment, l’article 35(3) du Potocole additionnel I de 1977 interdit l’emploi de « méthodes ou moyens de combat qui sont destinés à causer, ou dont on peut s’attendre à ce qu’ils causent, des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel ». La règle 5 du droit international coutumier codifié exige que les parties d’un conflit emploient le principe de distinction et cela s’étend aussi à protéger l’environnement des attaques sauf s’il est considéré comme un objectif militaire [[Protection de l’Environment pendant un conflit armé, disponible à https://www.unep.org/resources/report/protecting-environment-during-armed-conflict-inventory-and-analysis-international]]. Encore une fois, cela exige une proportionnalité dans les attaques et quand le dommage collatéral est excessif par rapport à l’avantage militaire direct et concret, cela sera considéré comme une attaque disproportionnée. Etant donné la présence de civils, dont des femmes et des enfants, en plus de leur dépendance vis-à-vis des terres agricoles pour survivre à la lumière de la fermeture de 15 ans de la Bande de Gaza, le attaques directes contre les terres agricoles peuvent être considérées comme un usage disproportionné de la force.
5. Intention de commettre des crimes internationaux, la doctrine Dahiya continue
Le 5 août, avant l’offensive militaire actuelle sur la Bande de Gaza, le ministère israélien de la Défense, Benny Gantz, a affirmé : « A nos ennemis en général et aux leaders du Hamas et du Djihad islamique, je dis explicitement : ‘Votre temps est compté. La mencace sera supprimée d’une façon ou d’une autre’ » [[Times of Israel, “Gantz vows Islamic Jihad threat on Gaza border will be removed ‘one way or another” [Gantz jure que la menace du Djihad islamique sur la frontirèe de Gaza sera supprimée ‘d’une façon ou d’une autre’ », 5 août 2022, disponible à : https://www.timesofisrael.com/gantz-vows-islamic-jihad-threat-on-gaza-border-will-be-removed-one-way-or-another/]]. De plus, dans une déclaration commune, le Premier ministre Yahir Lapid et Benny Gantz ont affirmé que « [q]uiconque essaie de causer du tort à Israël devrait le savoir : nous vous trouverons. Les forces de sécurité agiront contre les terroristes du Djihad islamique pour éliminer la menace qu’ils représentent pour les citoyens d’Israël » [[Ministère des Affaires étrangères, “Joint Statement by Prime Minister Yair Lapid and Defense Minister Benny Gantz” [Déclaration commune du Premier ministre Yair Lapid et du ministre de la Défense Benny Gantz], 5 août 2022, disponible à : https://www.gov.il/en/departments/news/joint-statement-by-pm-lapid-and-mod-gantz-5-aug-2022]]. Cette rhétorique traditionnelle reflète la doctrine militaire israélienne Dahiya qui a été expliquée par un ancien responsable militaire israélien de la manière suivante : « Nous exercerons une puissance disproportionnée contre chaque village d’où des coups seront tirés contre Israël, et nous causerons des dommages et une destruction immenses. De notre point de vue, ce sont des bases militaires […]. Ce n’est pas une suggestion. C’est un plan qui a déjà été autorisé [[Haaretz, “ANALYSIS IDF Plans to Use Disproportionate Force in Next War” [Analyse: FDI projette d’utiliser une force disproportionnée dans la prochaine guerre], 5 octobre 2008.]]. »
Les déclarations ci-dessus rendent très clair que les responsables israéliens ont dirigé intentionnellement des attaques étendues et indiscriminées contre Gaza et peuvent par conséquent être poursuivis en justice pour plusieurs crimes. Selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les actes mentionnés ci-dessus constituent plusieurs crimes de guerre, dont le fait d’attaquer des civils [[Statut de Rome, Article 8(2)(b)(i)]], le meurtre volontaire [[Statut de Rome, Article 8(2)(a)(i)]], les traitements inhumains [[Statut de Rome, Article 8 (2)(a)(ii)]], le fait de causer volontairement de sévères souffrances [[Statut de Rome, Article 8(2)(a)(iii)]] ainsi qu’un nombre excessif de morts ou de blessures collatérales [[Statut de Rome, Article 8(2)(b)(iv)]]. Ils forment une partie supplémentaire de l’attaque israélienne étendue et systématique contre la population civile palestinienne dans le TPO et peuvent être poursuivis comme crimes contre l’humanité, ceux de persécution [[Statut de Rome, Article 7(1)(h)]] et d’apartheid [[Statut de Rome, Article 7(1)(f)]]. Par conséquent, nous demandons instamment au Procureur de la Cour pénale internationale d’inclure ces incidents dans son investigation de la situation en Palestine. Nous rappelons de plus aux Etats tiers leur obligation d’appliquer leur juridiction universelle quand elle est appropriée, conformément à l’article 146 de la Quatrième Convention de Genève.