Déclaration sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid en Palestine historique

Déclaration sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid en Palestine historique

Attendu que :

1- Israël a soumis depuis 73 ans le peuple palestinien à une catastrophe continue, connue sous le nom de Nakba, un processus qui a inclus des déplacements massifs, un nettoyage ethnique, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ;

2- Israël a établi un régime d’apartheid sur le territoire entier de la Palestine historique, dirigé contre l’ensemble du peuple palestinien, qu’il a délibérément fragmenté ; Israël ne cherche plus à dissimuler le caractère de son régime d’apartheid, affirmant une suprématie juive et des droits d’auto-détermination réservés aux juifs dans l’ensemble de la Palestine historique selon la nouvelle Loi fondamentale adoptée en 2018 par la Knesset ;

3- Le caractère d’apartheid du régime actuel d’Israël a été confirmé et documenté de manière exhaustive par des organisations de défense des droits humains mondialement respectées, telles Adalah, B’Tselem, Human Rights Watch, ainsi que dans l’étude de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale des Nations unies, qui souligne l’importance de définir l’apartheid israélien comme s’étendant aux personnes plutôt que de se limiter à l’espace [« Les pratiques israéliennes à l’égard du peuple palestinien et la question de l’apartheid » CESAO des Nations Unies, 2017] ;

4- Israël déclenche régulièrement une violence massive avec des impacts dévastateurs sur la population de Gaza, qui subit une dévastation généralisée, un traumatisme collectif, avec des morts et des blessés nombreux, aggravés par l’imposition d’un blocus inhumain et illégal depuis plus de 14 ans et l’urgence humanitaire créée par la pandémie de Covid ;

5- Les puissances occidentales ont facilité et même subventionné pendant plus de sept décennies ce système israélien de colonisation, de nettoyage ethnique et d’apartheid, et continuent à le faire diplomatiquement, économiquement et même militairement.

Considérant :

i- La Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule dans son premier article que «  Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Et prenant en considération que le droit inaliénable à l’auto-détermination est l’article 1 commun au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et, en tant que tel, est un droit légal et éthique de tous les peuples.

ii- La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid qui stipule dans son Article I que «  l’apartheid est un crime contre l’humanité et que les actes inhumains résultant des politiques et des pratiques d’apartheid et autres politiques et pratiques semblables de ségrégation et de discrimination raciales, définis à l’article II de la Convention, sont des crimes qui vont à l’encontre des normes du droit international, en particulier des buts et des principes de la Charte des Nations Unies, et qu’ils constituent une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales ». Les États parties à cette Convention s’engagent selon l’Article IV :

    « (a) A prendre toutes les mesures, législatives ou autres, nécessaires pour empêcher que le crime d’apartheid et autres politiques ségrégationnistes semblables ou leurs manifestations ne soient encouragés de quelque manière que ce soit ainsi que pour éliminer tout encouragement de cette nature et pour punir les personnes coupables de ce crime ;

    « (b) A prendre des mesures législatives, judiciaires et administratives pour poursuivre, faire juger et punir conformément à leur juridiction les personnes responsables ou accusées des actes définis à l’article II de la présente Convention, qu’elles résident ou non sur le territoire de l’État dans lequel ces actes ont été perpétrés, et qu’il s’agisse de ressortissants de cet État ou d’un autre État ou de personnes apatrides. »

Les signataires de ce document :

A- Affirment leur rejet catégorique du régime d’apartheid mis en place sur le territoire de la Palestine historique et imposé au peuple palestinien dans son intégralité, y compris aux réfugiés et aux exilés où qu’ils puissent être dans le monde.

B- Appellent au démantèlement immédiat de ce régime d’apartheid et à l’établissement d’un arrangement constitutionnel démocratique qui accorde et mette en œuvre pour tous les habitants de ce pays des droits et des devoirs égaux, sans aucune discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion ou le sexe, et qui respecte et applique le droit international et les conventions sur les droits humains, et en particulier donne priorité au droit au retour longtemps différé des réfugiés palestiniens chassés de leurs villes et de leurs villages pendant et après la création de l’état d’Israël.

C- Exhortent leurs gouvernements à cesser immédiatement leur complicité avec le régime d’apartheid d’Israël, à rejoindre l’appel à démanteler les structures d’apartheid et à les remplacer par une gouvernance égalitaire et démocratique qui traite chaque personne soumise à son autorité selon ses droits et dans le respect total de son humanité, et à faire cette transition d’une manière sensible au droit à l’auto-détermination dont jouissent les deux peuples habitant actuellement la Palestine historique.

D- Appellent à l’établissement d’une Commission nationale pour la paix, la réconciliation et la responsabilité afin d’accompagner la transition de l’apartheid israélien à un processus de gouvernement sensible aux droits humains et aux principes et pratiques démocratiques. En attendant qu’un tel processus soit enclenché, appellent la Cour pénale internationale à lancer une enquête formelle sur les dirigeants politiques israéliens et le personnel de sécurité coupables de perpétuer le crime d’apartheid.

* Signée par 1.111 universitaires, artistes et intellectuels au 4 septembre 2021 (cliquez ici pour la liste complète), y compris

1. Ahmed Abbes, mathematician, Director of research in Paris, France
2. Sinan Antoon, New York University, United States
3. John Avery, Writer, Denmark
4. Bertrand Badie, Sciences Po Paris, France
5. Étienne Balibar, Anniversary Chair of Modern European Philosophy, Kingston University London, United Kingdom
6. Anthony Barnett, Writer, United Kingdom
7. Edmond Baudoin, Auteur de bandes dessinées, France
8. Jacob Berger, Filmmaker, Switzerland
9. George Bisharat, UC Hastings College of the Law/Professor, musician, United States
10. Nicolas Boeglin, Professor of Public International Law, University of Costa Rica, Costa Rica
11. Hagit Borer, Professor, Queen Mary University of London, United Kingdom
12. Grazia Borrini-Feyerabend, Council of Elders of the ICCA Consortium, Switzerland
13. Bruno Boussagol, Metteur en scène, France
14. Daniel Boyarin, Taubman Professor of Talmudic Culture, UC Berkeley, United States
15. Anouar Brahem, Musician, Composer, Tunisia
16. Rony Brauman, Physician, writer, former president of Médecins Sans Frontières, France
17. Victoria Brittain, Writer and journalist, United Kingdom
18. Iain Chalmers, Editor, James Lind Library, United Kingdom
19. Hafidha Chekir, Emeritus Professor of Public Law, Al Manar University, Tunis; Vice President of the International Federation for Human Rights, Tunisia
20. Monique Chemillier-Gendreau, Professeure émérite de droit public et de sciences politiques, Université Paris-Diderot, France
21. David Comedi, National University of Tucumán and National Research Council, Argentina
22. Jean-Paul Cruse, Écrivain indépendant, France
23. Laurent Cugny, Professeur, Sorbonne Université, France
24. Eric David, Emeritus Professor of International Law at the Université libre de Bruxelles, Belgium
25. Chandler Davis, Professor Emeritus of Mathematics, University of Toronto, Canada
26. Sonia Dayan-Herzbrun, Professeure émérite à l’Université de Paris, France
27. Herman De Ley, Emeritus Professor, Ghent University, Belgium
28. Raymond Deane, Composer, author, Ireland
29. John Dugard, University of Leiden, Netherlands
30. Ivar Ekeland, Professor emeritus of mathematics and former President, University of Paris-Dauphine, France
31. Brian Eno, Artist/Composer, United Kingdom
32. Adolfo Esquivel, Premio Nobel de la Paz 1980 (Nobel Peace Prize 1980), Argentina
33. Richard Falk, Professor of International Law, Emeritus, Princeton University, United States
34. Emmanuel Farjoun, Emeritus Professor, Hebrew University of Jerusalem, Israel
35. Jan Fermon, Avocat. Secrétaire général Association Internationale des Juristes Démocrates, Belgium
36. Pierre Galand, Ancien professeur des Universités à l’U.L.B., Belgique
37. Domenico Gallo, Chamber President in Supreme Court of Cassazione, Italy
38. Irene Gendzier, Prof Emeritus in the Dept Political Science, Boston University, United States
39. Catherine Goldstein, Director of Research, Paris, France
40. Neve Gordon, Queen Mary University of London, United Kingdom
41. Penny Green, Queen Mary University of London, United Kingdom
42. Nacira Guénif, Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis, France
43. Sondra Hale, Professor Emerita, University of California, Los Angeles, United States
44. Michael Harris, Professor of Mathematics, Columbia University, United States
45. Marc Hedrich, Cour d’appel de Caen, France
46. Fredrik S. Heffermehl, Writer, Norway
47. Judith Herrin, King’s College London, United Kingdom
48. Christiane Hessel-Chabry, Présidente d’honneur de l’association EJE (Gaza), France
49. Shir Hever, Political Economist, Germany
50. Nicholas Humphrey, Emeritus Professor, London School of Economics, United Kingdom
51. Abdeen Jabara, Attorney, past president, American-Arab Anti-Discrimination Committee, United States
52. Richard Jolly, Emeritus Fellow, IDS, University of Sussex, United Kingdom
53. Suad Joseph, Distinguished Research Professor, University of California, Davis, United States
54. Mary Kaldor, London School of Economics and Political Science, United Kingdom
55. Ronnie Kasrils, Former government minister, South Africa
56. Assaf Kfoury, Computer Science Department, Boston University, United States
57. Rima Khalaf, Former Executive Secretary of UN ESCWA, Jordan
58. Daniel Kupferstein, Film director, France
59. Patrick Le Hyaric, Président du groupe L’Humanité. Député européen 2004 -2014, France
60. Ronit Lentin, Trinity College Dublin Ireland (retired associate professor), Ireland
61. Jean-Marc Lévy-Leblond, Emeritus professor, University of Nice, France
62. David Lloyd, University of California Riverside, United States
63. Brinton Lykes, Professor & Co-Director, Boston College Center for Human Rights & International Justice, United States
64. Moshé Machover, Mathematician, KCL, United Kingdom
65. Kate Macintosh, Architect, United Kingdom
66. André Magnan, Professeur émérite, Université Paris X-Nanterre, spécialiste de la littérature des Lumières, président d’honneur de la Société Voltaire, France
67. Mairead Maguire, Nobel peace laureate, Ireland
68. Mohamed Fadhel Mahfoudh, President of the National Order of Lawyers of Tunisia from 2013 to 2016 and as such received the 2015 Nobel Peace Prize, Tunisia
69. Camille Mansour, Professor of International Relations (Retired), Université Paris I, France
70. Dick Marty, Dr. Jur. Dr. H.c., former Chair of the Committee of Human Rights of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, Switzerland
71. Gustave Massiah, Ancien enseignant à l’école d’architecture de paris la villette, France
72. Georg Meggle, Philosopher, Prof. em. at University of Leipzig, Germany
73. Georges Menahem, Director of research in Economics and Sociology, CNRS, MSH Paris-Nord, France
74. Luisa Morgantini, Former Vice President European Parliament, Italy
75. Edgar Morin, Directeur de recherches émérite au CNRS, France
76. Chantal Mouffe, Professor emeritus University of Westminster, London, United Kingdom
77. Véronique Nahoum-Grappe, Anthropologue, France
78. Safa Nasser, Academician, Palestine
79. Jan Oberg, DrHc, peace and future researcher, Transnational Foundation, Sweden
80. Joseph Oesterlé, Emeritus professor, Sorbonne University, France
81. Adi Ophir, Professor Emeritus, Tel Aviv University; Visiting Professor, The Cogut Institute for the Humanities and the center for Middle East Studies, Brown Universities, United States
82. Norman Paech, Professor emeritus University of Hamburg, Germany
83. Karine Parrot, Professeure de droit à l’Université de Cergy-Pontoise, France
84. Nurit Peled-Elhanan, Hebrew University, Israel
85. John Pilger, journalist, film-maker, author, United Kingdom
86. Ghislain Poissonnier, Magistrate, France
87. Susan Power, Head of Legal Research and Advocacy, Al-Haq, Palestine
88. Prabir Purkayastha, Editor, Newsclick.in, India
89. Jacques Rancière, Professeur émérite, Université Paris 8, France
90. Roshdi Rashed, CNRS/Université de Paris, France
91. Bernard Ravenel, Historian, France
92. Steven Rose, Emeritus Professor of Biology and Neurobiology at the Open University and Gresham College, London, United Kingdom
93. Hilary Rose, Professor Emerita Sociology University of Bradfor, United Kingdom
94. Jonathan Rosenhead, Emeritus Professor of Operational Research at the London School of Economics, United Kingdom
95. Andrew Ross, Professor of Social and Cultural Analysis, New York University, United States
96. Alice Rothchild, MD, retired, Assistant Professor of Obstetrics and Gynecology, Harvard Medical School, United States
97. Joan Russow, Researcher, Global Compliance Research Project, Canada
98. Richard Seaford, Emeritus Professor, University of Exeter, United Kingdom
99. Leila Shahid, Former Ambassador of Palestine, Palestine
100. Eyal Sivan, Filmmaker – Essayist, France
101. John Smith, Filmmaker, Emeritus Professor of Fine Art, University of East London, United Kingdom
102. George Smith, Emeritus Professor, University of Missouri; 2018 Nobel Chemistry Laureate, United States
103. Nirit Sommerfeld, Singer, actress, writer, Germany
104. Ahdaf Soueif, Writer, Egypt
105. Gayatri Spivak, Columbia University, United States
106. Jonathan Steele, Author and journalist, United Kingdom
107. Annick Suzor-Weiner, Professor emeritus, Université Paris-Saclay, France
108. Salim Tamari, Emeritus Professor of Sociology, Birzeit University, Palestine
109. Virginia Tilley, Southern Illinois University Carbondale, United States
110. Salim Vally, Professor, University of Johannesburg, South Africa
111. Roger Waters, Musician, United Kingdom
112. Thomas G. Weiss, The CUNY Graduate Center, United States
113. Robert Wintemute, Professor of Human Rights Law, King’s College London, United Kingdom
114. John Womack jr, Harvard University, United States

* Les affiliations institutionnelles ne sont données qu’à des fins d’identification.

* La liste complète des signataires est disponible ici.

* English version; versión en español; versione italiana; النسخة العربية