Pourquoi Israël discrimine-t-il les citoyens étrangers qui épousent des résidents palestiniens de Cisjordanie ?
Des représentants de la diplomatie allemande, française, espagnole et américaine assistaient jeudi dernier à une audition à la Cour suprême israélienne, même si la requête débattue concernait une citoyenne allemande et son droit à vivre avec son époux palestinien dans leur propre maison à Hébron. Le couple, dont la requête pour rapprochement familial a été rejetée par Israël, est celui de Josefin Herbach et Abdelrahman Salaymeh. « J’étais très tendu pendant l’audition », a déclaré Salaymeh. « Pour les juges, c’était juste un autre dossier, pour nous c’est toute notre vie ».
Les diplomates faisaient bien d’assister à l’audition puisque ce cas individuel est lié à une question générale de principe : pourquoi donc Israël interdit-il aux citoyens et citoyennes de ces pays de vivre en paix et en sécurité avec leurs conjoints palestiniens à Bethléem, Ramallah ou Jenine ? Pourquoi Israël discrimine-t-il certains citoyens nord- ou sud-américains et européens, par rapport à d’autres citoyens de ces mêmes pays, seulement parce qu’ils ou elles épousent des Palestiniens qui sont résidents de Cisjordanie (et de Jérusalem) et non juifs ?
Cette question s’adresse à tous les pays qui ont des liens diplomatiques, militaires, économiques et culturels avec Israël : pourquoi consentez-vous donc à ce qu’Israël transforme certains de vos citoyens, qui sont égaux selon votre droit, en citoyens qui sont inférieurs à vos autres citoyens et dépourvus du droit à déterminer leur propre vie familiale ? Pourquoi donc acceptez-vous une telle discrimination, qui est fondée sur l’ethnicité, sinon sur des considérations racistes ?
Spoiler : L’audition a été courte. Les juges Uzi Fogelman, Anat Baron et Yosef Elron ont décidé de ne pas discuter la requête, parce que c’était ce que l’état demandait. L’état est encore en train de formuler une nouvelle politique, a-t-on dit aux juges et aux requérants pour la centième fois. Donc, il n’y a pas eu de discussion du cas individuel de Herbach et Salaymeh ou du principe derrière leur requête, à savoir l’intervention flagrante de l’état dans les vies familiales des Palestiniens. On s’est accordé sur une extension de six mois du visa de Herbach, l’état informant le tribunal de sa nouvelle politique le 1er septembre.
Un rappel : Herbach et Salaymeh se sont rencontrés et sont tombés amoureux en 2015, alors qu’elle étudiait l’arabe à Hébron, où il était son professeur. Ils se sont mariés en novembre 2015. Israël contrôle toutes les frontières, déterminant quels étrangers se voient accorder l’entrée ou des visas résidentiels en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. En janvier 2016, Israël a étendu le visa de Herbach de seulement six jours, en exigeant qu’elle parte lorsqu’il expirerait.
Depuis, elle vit dans sa maison sous une injonction temporaire émise par la Haute Cour de justice en réponse à une requête déposée par les avocats Yotam Ben-Hillel et Leora Bechor, et qui demandait un sursis de son expulsion. Son visa résidentiel a été étendu plusieurs fois, de quelques mois chaque fois, mais elle est restreinte à la Cisjordanie et interdite d’entrée en Israël. Lors de sa dernière audition, on lui a donné un laissez-passer d’une journée pour entrer à Jérusalem.
En juin 2017, l’état a refusé la requête du couple pour rapprochement familial, c’est-à-dire a refusé d’accorder à Herbach un statut de résident permanent en Cisjordanie. Israël contrôle le registre de la population palestinienne en Cisjordanie et à Gaza. Il détermine seul à qui l’Autorité palestinienne peut donner une carte d’identité de résident, c’est-à-dire un statut de résident. La raison donnée pour refuser à Salaymeh sa requête de rapprochement familial : « C’est une question politique. Selon les politiques actuelles et en accord avec le point de vue de la hiérarchie politique, les requêtes pour rapprochement familial dans cette zone [la Cisjordanie] ne sont approuvées que dans des cas exceptionnels ou dans des circonstances humanitaires spéciales. »
Un couple qui tombe amoureux et veut vivre ensemble n’est pas un cas humanitaire et n’est certainement pas un cas exceptionnel. Si Herbach en était venue à épouser, par exemple, un colon de Kiryat Arba, bâti sur des terres de Hébron, l’attitude envers elle serait tout à fait différente. Elle obtiendrait un statut de résidente permanente, peut-être la citoyenneté, et dans l’intervalle, ses visas seraient étendus sans que son rythme cardiaque s’accélère auparavant et sans qu’elle ait besoin de courir à la Cour suprême. Quand la requête a été refusée, les avocats Ben-Hillel et Bechor ont composé une nouvelle requête.
Comme indiqué plus haut, le débat sur le cas individuel et le principe impliqué a été repoussé. « Il n’y a pas de raison pour discuter le bien fondé du cas puisque l’état n’a pas de position », a expliqué le juge Fogelman jeudi. « La question nécessite une extension à cause de la période dans laquelle nous sommes [une élection] — la question a des enjeux plus larges ».
Ben-Hillel a expliqué que les familles de Cisjordanie dans lesquelles un conjoint est un étranger vivent dans des limbes juridiques ; d’un côté, l’état rend difficile pour ce conjoint d’obtenir un visa résidentiel, ou raccourcit sa durée. « Jadis vous pouviez avoir un visa pour un an , maintenant, si vous avez de la chance, vous en obtenez un pour trois mois », a-t-il déclaré. D’un autre côté, le rapprochement familial n’est approuvé que dans des circonstances humanitaires rares et exceptionnelles, sans que soient donnés des détails sur ce que sont ces cas.
Sharon Hoash-Eiger, avocate pour l’état, a demandé que la requête soit rayée du dossier et que si une nouvelle politique, une fois formulée, conduisait à un autre refus de la requête pour rapprochement, le couple pourrait soumettre une nouvelle demande. Ben-Hillel a rejeté cela. Les juges ont décidé de ne pas rayer la requête en cours.
« Cela facilite un peu les choses de savoir que nous ne sommes pas les seuls », a dit Salaymeh, en référence à au moins 30 000 autres familles dont les requêtes pour rapprochement prennent la poussière depuis qu’Israël a gelé toute procédure pour ces cas. Parce que, selon Israël, la vie de famille des Palestiniens est une question politique, pas une question juridique, et définitivement pas une question humaine fondamentale.