Lettre de l’AURDIP et BRICUP au Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et au Commissaire européen à la recherche, à la science et à l’innovation du 22 février 2015.
Madame le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
Monsieur le Commissaire européen à la recherche, à la science et à l’innovation,
Il est de notre devoir d’universitaires et de citoyens de porter à votre attention la situation grave dans laquelle se trouvent bon nombre d’écoliers mineurs, d’étudiants et de collègues enseignants palestiniens. Non seulement ces personnes sont arbitrairement détenues par les forces d’occupation israéliennes, mais les conditions de leur arrestation puis de leur traitement une fois incarcérées sont contraires au droit international.
Nos associations avaient déjà eu l’honneur d’écrire à Monsieur le Commissaire européen à la recherche, à la science et à l’innovation, le 10 janvier dernier, au sujet de la détention administrative arbitraire de l’astrophysicien palestinien Imad al-Barghouthi. Suite à l’émotion internationale suscitée par cette incarcération discrétionnaire, et deux jours après la parution d’un article dans la revue scientifique Nature [[Scientists protest detention of Palestinian physicist by Michele Catanzaro, Nature, 21 January 2015 – Traduction de l’AURDIP]], les autorités israéliennes ont discrètement libéré M. al-Barghouthi. Preuve, s’il en eût été besoin, du caractère inique de sa détention, que nous soulignions d’emblée dans notre lettre.
Tous les prisonniers politiques universitaires palestiniens n’ont pas bénéficié de la même couverture internationale que M. al-Barghouthi. C’est pourquoi ils sont toujours incarcérés dans les prisons israéliennes. Comme M. al-Barghouthi nous l’a lui-même écrit dans la lettre qu’il nous a envoyée au lendemain de sa libération: « Selon l’Association Palestinienne des Prisonniers, la vague d’arrestations de masse conduite par les autorités militaires israéliennes contre des Palestiniens au cours des deux premières semaines de décembre dernier a touché 54 Palestiniens en plus de moi-même. Un autre universitaire palestinien, le Dr Ghassan Thuqan du département de l’éducation de l’université An-Najah, croupit en mauvaise santé dans la prison du désert du Naqab (Neguev) sans chef d’accusation ni procès depuis le 9 juillet. Son recours auprès du système qui l’a placé en détention a été rejeté, sur la base d’un “dossier secret”, comme cela arrive dans ce genre d’appels. En janvier, la cour militaire de Ramallah a prolongé des ordres d’incarcération sans chef d’accusation ni de procès à l’égard de neuf prisonniers palestiniens ».
Cette pratique israélienne de détention administrative sans chef d’accusation ni procès s’est généralisée, l’armée israélienne faisant un usage toujours plus discrétionnaire de l’ordonnance militaire 101 [[Military order 101, par l’ONG israélienne B’Tselem]], qui prive de facto les Palestiniens de Jérusalem Est et de la Cisjordanie de toute liberté d’expression. La moindre expression publique non-violente d’une opinion ou d’une sympathie politique est passible, en vertu de cette ordonnance, de 10 ans d’emprisonnement. L’objectif israélien, ce n’est un secret pour personne, est de briser toute velléité de résistance à la colonisation de Jérusalem Est et de la Cisjordanie. Le Code militaire a également été utilisé pour arrêter et maintenir en détention des étudiants et des enseignants des campus palestiniens qui se sont réunis pour manifester contre le dernier assaut sur Gaza, ou, plus généralement, des défenseurs palestiniens des droits de l’homme, comme l’instituteur Abdallah Abou Rahma. Celui-ci avait exercé son droit légitime à protester de façon non violente (en 2012) contre les violations de droits humains et les abus perpétrés par l’État d’Israël dans les territoires occupés. Il devait initialement être jugé le 8 février dernier, mais la promulgation de la sentence a été repoussée au 23 février.
L’Union Européenne, pour rester fidèle à ses valeurs humanistes et démocratiques – et donc être encore un objet de fierté, ou simplement d’intérêt politique, pour ses citoyens – ne peut fermer les yeux sur cette situation intolérable. Le Dr. Ghassan Thuqan, l’instituteur Abdallah Abou Rahma doivent être libérés dans les plus brefs délais. L’Union Européenne doit et peut l’exiger des autorités israéliennes : la mobilisation à laquelle nos organisations (l’AURDIP et le BRICUP) ont participé a suffi à faire libérer Imad al-Barghouthi en quelques jours. Œuvrons à nouveau en faveur de la justice et des droits humains !
Tout aussi grave, le traitement réservé aux mineurs. Bien qu’il soit très difficile de se faire une idée exacte du nombre de mineurs palestiniens incarcérés en Israël, il y a, au bas mot, plusieurs centaines de détenus de moins de 18 ans dans les prisons israéliennes. On peut mentionner par exemple le cas de Khaled el-Sheikh, jeune garçon de 14 ans, habitant du quartier de Beit Annam dans le secteur Est de Jérusalem, détenu de manière illégale depuis bientôt deux mois. On peut en mentionner beaucoup d’autres, de 15 ans, 16 ans, 17 ans, soit “simplement” détenus, soit condamnés à des peines allant jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement – ainsi, parmi une foule d’autres, Ahmad Muhammad Musalmah, de Hébron, adolescent de 16 ans condamné à 5 ans de prison par l’occupant [[https://www.facebook.com/ppsmo?fref=nf]].
Cette conduite des forces armées israéliennes n’est pas réservée aux jeunes garçons. Le cas de Malak al-Khatib, accusée de « jet de pierres » par l’armée d’occupation israélienne, est emblématique. Cette jeune fille de 14 ans était l’un des plus jeunes prisonniers politiques palestiniens dans les geôles israéliennes. La mobilisation internationale a obtenu sa libération il y a quelques jours [Israel releases Palestinian schoolgirl, 14, from jail, Ma’an News Agency (13 février 2015)]]. Mais de nombreuses jeunes filles sont encore incarcérées et maltraitées dans les prisons israéliennes, tout comme [Malak al-Khatib affirme l’avoir été. Nous demandons à la Communauté européenne de se mobiliser pour obtenir des garanties sur le respect de leur personne en détention et leur libération rapide. Citons aussi le cas tout récent de Lina Khattab, étudiante de 18 ans de l’université Bir-Zeit et danseuse folklorique, arrêtée le 13 décembre dernier et condamnée à 6 mois de prison ferme, 3 ans de prison avec sursis et l’équivalent de 1500 $ d’amende pour « jet de pierres » et « participation à des manifestations illégales » par les tribunaux israéliens.
La communauté internationale et la communauté européenne doivent en outre réagir fermement à la stratégie de la terreur à laquelle les unités d’action de l’armée israélienne recourent systématiquement. Il y a urgence : un nombre croissant d’enfants palestiniens de Jérusalem Est et de Cisjordanie sont détenus sans raison et soumis à de graves traumatismes physiques et psychologiques, ainsi qu’au déni radical de leur droit à l’éducation [[Palestinian youth face psychological trauma and educational neglect following Israeli detention par Leah R. Platkin membre de l’ONG israélienne Ossim Shalom-Social Workers for Peace and Social Welfare – Traduction française de l’AURDIP]]. Selon DCI-Palestine, près de 200 enfants palestiniens ont été incarcérés chaque mois dans les prisons israéliennes durant la période allant de janvier à novembre 2014 [[Defence for Children International Palestine]]. Toutes les observations convergent cependant pour affirmer qu’il y a vraisemblablement plusieurs centaines supplémentaires de jeunes Palestiniens de moins de 18 ans originaires de Jérusalem Est assignés à résidence ou en détention. Ces méthodes s’apparentent à une forme de nettoyage ethnique, l’objectif clair mais inavoué d’Israël étant de rendre aux Palestiniens la vie impossible à Jérusalem.
Beaucoup de ces enfants ont été arrêtés lors de raids nocturnes par les forces armées israéliennes, qui les tirent de chez eux de façon terrifiante, après minuit, en recourant de manière indiscriminée à la violence. Ces enfants sont menottés, les yeux bandés, battus et désorientés lors de leur transfert vers l’interrogatoire. La plupart du temps, leurs parents ne sont pas informés du lieu de détention, et les détenus ne sont pas assistés juridiquement. Les détenus mineurs sont souvent contraints d’avouer un délit qu’ils n’ont pas commis [[Palestinian children victims of Israeli abuse designed to coerce confessions-Palestine par l’ONG DCI]]. Certains enfants sont placés à l’isolement, ce qui est non seulement une violation des lois internationales, mais est aussi considéré comme une forme de torture appliquée aux mineurs.
Certains États membres de la communauté internationale – dont le Royaume-Uni et les Pays-Bas au sein de l’Union européenne – s’étaient émus de cette violation grave du droit international et avaient souligné, avec l’UNICEF, l’effet dévastateur de ces incursions nocturnes récurrentes. Après avoir fait mine de prendre acte de ces critiques, l’Etat d’Israël a de facto laissé libre cours aux anciennes pratiques de terrorisation des populations civiles et particulièrement des mineurs [[Pilot study to end night arrests suspended par l’ONG Military Court Watch]].
L’Europe, nous diront ceux qui désespèrent de la politique, ne peut faire respecter partout et en toutes circonstances les droits de la personne humaine. Il est pourtant une manière fort simple de ramener l’État d’Israël à plus de raison et de retenue. Comme nous le rappelions dans notre lettre du 10 janvier, « Israël a accès aux programmes de recherche et d’innovation de l’Union Européenne, dont le programme ‘Horizon 2020’, au même titre que les États membres de l’UE. Cet Etat vient dans ce cadre d’obtenir 27 bourses du Conseil Européen de la Recherche pour les jeunes chercheurs, se classant ainsi au cinquième rang de tous les pays éligibles. Or, comme nul ne l’ignore, l’accès à ce programme obéit à des conditions très précises en matière de respect des droits fondamentaux. L’art. 2 de l’Accord d’Association entre l’Union Européenne et Israël stipule en effet que ‘les relations entre les parties devraient s’appuyer sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui guident leurs politiques intérieure et internationale, et constituent un élément essentiel de l’Accord’ ».
Il n’y a rien de plus à ajouter :
- Que l’Union européenne applique ses propres principes, tels qu’ils s’expriment dans l’article 2.
- Que l’Union européenne suspende l’accès israélien à toutes les aides et subventions européennes à la recherche et l’innovation tant qu’Israël violera les droits des Palestiniens à l’éducation.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Monsieur le Commissaire européen à la recherche, à la science et à l’innovation, l’expression de notre très haute considération et de notre entier dévouement.
Ivar Ekeland, Président de l’Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
Jonathan Rosenhead, Chair, British Committee for the Universities of Palestine (BRICUP)