Le projet de loi fixe des règles d’exécution strictes, notamment l’isolement des prisonniers, les rencontres avec les avocats uniquement par vidéoconférence et l’immunité des agents. Il autorise les condamnations à mort sans demande du procureur et impose leur exécution dans un délai de 90 jours sous la supervision d’un tribunal militaire.
Le projet de loi de la Knesset sur la peine de mort pour les terroristes prévoit que les exécutions soient effectuées par pendaison, par un agent pénitentiaire désigné.
Le projet de loi, initié par la députée d’extrême droite Limor Son Har-Melech, du parti Otzma Yehudit, précise que cet agent serait nommé par le commissaire des services pénitentiaires israéliens. Lors de l’exécution, le directeur de la prison, un représentant judiciaire, un auditeur officiel et un représentant de la famille du détenu doivent être présents. La loi autorise la poursuite de la procédure même en cas d’absence de certaines de ces parties, afin d’éviter tout retard.
Les agents pénitentiaires et l’État bénéficieraient d’une immunité civile et pénale totale pour l’exécution de la peine. Les détails des exécutions seraient publiés sur le site web des services pénitentiaires, mais la loi sur la liberté d’information ne s’appliquerait pas aux détails de l’acte. L’identité des personnes chargées de l’exécution de la peine resterait confidentielle.
Le projet de loi interdit également toute réduction, commutation ou annulation de la peine une fois celle-ci prononcée. Les prisonniers condamnés à mort seraient détenus en isolement complet, les visites étant limitées au personnel autorisé et les consultations juridiques restreintes à des consultations visuelles par vidéoconférence uniquement.
Selon cette proposition, la peine de mort pourrait être prononcée même sans la demande du procureur. Les verdicts ne nécessiteraient qu’une majorité simple plutôt qu’une unanimité. Les procès seraient menés par des juges militaires ayant le grade de lieutenant-colonel ou supérieur, et les exécutions seraient effectuées dans les 90 jours suivant le jugement définitif, après signature d’un ordre d’exécution par le juge, sous la supervision des services pénitentiaires.
La Knesset a approuvé le projet de loi lors de sa première lecture sur trois en novembre, avec 39 voix pour et 16 contre.
Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, a célébré le vote en distribuant des bonbons, arborant une broche en forme de nœud coulant doré aux côtés d’autres membres de son parti Otzma Yehudit.
Ben-Gvir a déclaré par la suite que le nœud coulant symbolisait « l’une des options » pour appliquer la peine de mort, ajoutant d’autres options telles que « la chaise électrique » et « l’injection létale ».
Au cours de la discussion, Ben-Gvir a fait référence à l’Association médicale israélienne, qui a déclaré que la participation des médecins aux exécutions était inacceptable sur le plan éthique.
Les conseillers juridiques de la commission de sécurité nationale de la Knesset ont averti que le projet de loi soulevait de sérieuses préoccupations constitutionnelles, notamment en rendant la peine de mort obligatoire et en privant effectivement les juges de leur pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine.
Selon les conseillers, le projet de loi ne s’appliquerait qu’aux Palestiniens jugés en vertu du droit militaire en Cisjordanie, créant ainsi un régime juridique distinct et potentiellement contraire aux traités internationaux dont Israël est signataire.
Ils ont déclaré que les législateurs devaient démontrer que la peine de mort aurait un effet dissuasif, que cet objectif ne pouvait être atteint par des moyens moins préjudiciables et que ses avantages l’emportaient sur le risque de préjudice irréversible.
L’avis cite des cas dans lesquels des personnes ont été condamnées puis acquittées, mettant en garde contre la « difficulté inhérente » à la peine de mort, qui ne laisse aucune possibilité de correction en cas de condamnation injustifiée.
Les conseillers ont averti que certaines dispositions clés étaient formulées de manière vague, notamment la clause définissant le motif d’une attaque, et ont souligné que la loi ne s’appliquerait que lorsque la victime est un citoyen israélien, excluant les cas impliquant des résidents permanents ou des ressortissants étrangers.
Aucune loi israélienne existante ne prévoit la peine de mort, y compris la loi sur les nazis et les collaborateurs nazis, et l’application d’une telle mesure en Cisjordanie marquerait un écart significatif par rapport à la politique législative de longue date d’Israël.
Plusieurs organisations de défense des droits humains ont condamné le projet de loi. L’Association pour les droits civils en Israël a écrit que l’instauration de la peine de mort « donnerait à l’État le pouvoir d’imposer la forme de punition la plus sévère et la plus brutale qui soit : la suppression intentionnelle d’une vie humaine ».
L’association pour les droits civils a qualifié cette mesure de nouvelle étape vers la mise en place d’un « système juridique raciste conçu pour promouvoir une application sélective, oppressive et partiale de la loi à l’encontre des Arabes palestiniens, par des moyens violents et antidémocratiques ».