UE : Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l’accord CE-Israël
Cour de justice de l’Union européenne | 25 février 2010 | Arrêt dans l’affaire C-386/08 Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l’accord CE-Israël….
