En préparation au budget post-2020 de l’Union, vous avez lancé une consultation publique sur l’utilisation des fonds européens investis dans la recherche et l’innovation[[Public consultation on EU funds in the….
En préparation au budget post-2020 de l’Union, vous avez lancé une consultation publique sur l’utilisation des fonds européens investis dans la recherche et l’innovation[[Public consultation on EU funds in the area of investment, research & innovation, SMEs and single market]]. Si l’on clique sur les liens fournis, on est conduit à un questionnaire, dont l’introduction précise que, quoique modeste, à hauteur de 1% environ des recettes brutes de l’UE, ou 2% de ses dépenses publiques, ce budget soutient les objectifs communs de l’UE en mettant à la disposition des citoyens de celle-ci des biens publics essentiels et des résultats concrets.
En tant qu’universitaires, nous sommes très préoccupés par le fait que, parmi tous les objectifs énumérés dans la suite, il n’y en a pas un seul qui se propose de faire progresser la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’expression dans l’UE et à l’international. Certes, on se propose de “financer des activités dans le domaine des migrations et de la sécurité, et de soutenir le développement et l’aide humanitaire”, mais il n’y a aucune réflexion sur ce que ces activités pourraient ou devraient être, ni le type de développement qu’il s’agit de soutenir. Nous ne pouvons accepter de soutenir des activités de surveillance ou de police, par exemple, ou de développer des outils techniques destinés à les faciliter, si des procédures robustes ne sont pas mises en place pour défendre les droits des citoyens de l’UE, ainsi que des non-citoyens qui sont sur son territoire. La Commission, jusqu’à présent, n’a fourni aucune assurance à ce sujet.
Une part non négligeable de l’argent des contribuables européens est envoyée à l’étranger, pour soutenir des activités qui sont contraires aux valeurs européennes et qui ne bénéficient pas aux citoyens de l’UE. Comme vous le savez bien, le Programme de Recherche de l’UE est le plus important bailleur de fonds des universités israéliennes, après le gouvernement israélien lui-même. Ces institutions ont partie liée avec l’armée israélienne, et avec de grandes compagnies d’armement comme Elbit ou Israel Aerospace Industries, qui maintiennent la population de la Cisjordanie sous un état de siège permanent et colonisent leur territoire, et qui ont fait de Gaza une prison à ciel ouvert, soumise à un blocus inhumain qui affecte toutes les nécessités de la vie, de l’eau à l’électricité. L’Université Hébraïque est construite en partie sur des terres palestiniennes confisquées à Jérusalem-Est, d’autres universités sont construites sur l’emplacement de villages palestiniens détruits, ou même, comme Ariel, dans des colonies érigées en Cisjordanie. Ces universités ont apporté leur pierre au mur de séparation, construit en grande partie sur des terres palestiniennes, mur qui a été condamné à la quasi-unanimité par la Cour Internationale de Justice, et elles ont aidé, en formant des spécialistes de la surveillance et des interrogatoires, ainsi qu’en développant des drones et des moyens de surveillance automatiques, au contrôle et à l’oppression de la population palestinienne. Nous ne doutons pas de leur compétence, mais nous ne voyons pas en quoi cela bénéficie aux citoyens de l’UE ?
En soutenant l’occupation militaire, et en faisant fi de l’opinion internationale comme des arrêts juridiques, l’UE jette le discrédit sur les valeurs de démocratie et de liberté qu’elle revendique comme les siennes. Pis encore, en “finançant des activités communes dans le domaine des migrations et de la sécurité” avec des institutions israéliennes, la Commission risque d’importer dans l’UE des méthodes expéditives qui sont fort éloignées des procédures démocratiques que les peuples européens ont développées au cours des siècles pour vivre ensemble en paix. Quant aux activités communes dans le domaine de l’assistance au développement et de l’aide humanitaire, si Israël a des compétences sur le sujet, que ne les utilise-t-il pas pour encourager le développement économique de la Cisjordanie et pour apporter de l’aide humanitaire à Gaza.
Nous sommes nombreux dans les universités européennes à partager ces préoccupations. Nous vous renvoyons par exemple à la récente déclaration du Président de l’Université de Leuven à propos du projet européen LAW TRAIN[Een mensenrechtencharter als leidraad bij internationale onderzoeksprojecten, Luc Sels, rector van de KU Leuven, December 6, 1017 ([traduction française).]], dont l’objectif est de faciliter la coopération internationale entre polices pour interroger des suspects. On ne peut que s’interroger sur les valeurs européennes qui seraient soutenues par un projet de ce genre, et c’est bien ce que fait l’Université de Leuven: elle déclare que, dès que ses obligations en cours seront terminées, elle ne participera plus au projet, en raison notamment de la participation de la police israélienne et du risque que les techniques développées ne soient utilisées pour réprimer les droits légitimes des Palestiniens.
Que ces droits soient menacés, et qu’ils le soient depuis plus d’un demi-siècle, est de notoriété publique: nous vous renvoyons par exemple au récent rapport des chefs de mission de l’UE sur Jérusalem[[Jérusalem: des diplomates européens accablent Trump et Netanyahou, René Backmann, Médiapart, February 8, 2018]]. La situation n’a fait qu’empirer depuis 2002, quand le Parlement Européen demandait à la Commission d’imposer des sanctions économique à Israël, demande qui n’a jamais été suivie d’effet. Notre message est simple: la liberté du commerce et la libre concurrence ne suffisent pas. Si l’UE ne prend pas au sérieux les valeurs liées à la démocratie, aux droits de l’homme et à la liberté d’expression, et si elle ne met pas en place des procédures pour vérifier que ses programmes de recherche les respectent, elle faillira à sa mission d’unir les peuples européens autour de valeurs communes. C’est vers l’approfondissement de ces valeurs qu’il faudrait orienter la recherche, et non vers les techniques de surveillance et de police !
Il faudrait en outre mettre en place des procédures administratives qui vérifient que chaque projet financé soit en conformité avec le droit international. L’UE a déjà demandé, fort heureusement, qu’aucune activité bénéficiant de ses fonds ne prenne place dans les territoires occupés. Mais cette mesure est difficilement vérifiable, et comme il s’agit d’une auto-certification, nous craignons que cette décision n’ait, dans l’état actuel des choses, guère d’impact en pratique. Cependant, de récents développements en Israël vont éclaircir la situation: une loi en discussion propose de rattacher toutes les universités et les établissements d’enseignement supérieur des colonies au Conseil Israélien de l’Enseignement Supérieur[Israel’s creeping annexation : Knesset votes to extend Israeli law to academic institutions in the West Bank, Haartez, Yarden Zur, February 12, 2018 (traduction française).
Settlement university law set to stoke Israel boycotts, Ellie Bothwell , The Times Higher Education, January 25, 2018 ([traduction française).]]. Le résultat est que tout l’enseignement supérieur israélien est maintenant complice de l’occupation et de la colonisation de la Cisjordanie: professeurs, chercheurs et étudiants circulent librement à l’intérieur du système, et les fonds européens attribués à un établissement bénéficient à tous. Ainsi, en soutenant la recherche israélienne, l’UE soutient l’occupation ! Le seul remède est de ne plus faire bénéficier Israël des financements européens.
Ivar Ekeland
ancien président de l’Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP),
ancien président de l’Université Paris-Dauphine,
ancien président du Conseil Scientifique de l’École Normale Supérieure
Herman De Ley
Comité de pilotage de la Campagne Belge pour un Boycott Académique et Culturel d’Israël (BACBI),
Professeur émérite, Université de Gand, Belgique
Jonathan Rosenhead
Président du Comité Britannique pour les Universités de Palestine (BRICUP),
Professeur émérite, London School of Economics, Royaume Uni