La Commission d’enquête conclut que l’occupation israélienne est illégale au regard du droit international


New York (20 octobre 2022) — Il existe des motifs raisonnables de conclure que l’occupation israélienne du territoire palestinien est désormais illégale au regard du droit international en raison de sa permanence et des politiques d’annexion de facto du gouvernement israélien, selon le premier rapport à l’Assemblée générale publié aujourd’hui par la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël.

Soulignant qu’en vertu du droit international humanitaire, l’occupation d’un territoire en temps de guerre est une situation temporaire et ne prive pas la puissance occupée de son statut d’État ni de sa souveraineté, la Commission, composée de trois personnes, a appelé l’Assemblée générale à demander d’urgence un avis consultatif à la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques du refus persistant d’Israël de mettre fin à son occupation du territoire palestinien occupé.

’Les récentes déclarations du Secrétaire général et de nombreux États membres ont clairement indiqué que toute tentative d’annexion unilatérale du territoire d’un État par un autre État constitue une violation du droit international et est nulle et non avenue ; 143 États membres, dont Israël, ont voté la semaine dernière en faveur d’une résolution de l’Assemblée générale réaffirmant ce point’, a déclaré Navi Pillay, présidente de la Commission. ’S’il n’est pas universellement appliqué, y compris à la situation dans le territoire palestinien occupé, ce principe fondamental de la Charte des Nations unies perdra tout son sens’, a-t-elle ajouté.

Pour parvenir à ses conclusions, la Commission a examiné les politiques et les mesures employées par les gouvernements d’Israël pour maintenir l’occupation et annexer certaines parties du territoire palestinien occupé. L’examen de la Commission s’est fondé sur des entretiens avec des experts et des parties prenantes, ainsi que sur les contributions reçues à la suite d’un appel à contributions lancé le 22 septembre 2021.

Le rapport de 28 pages se concentre sur le maintien et l’avancement de l’entreprise de colonisation, y compris les déclarations faites par les responsables israéliens indiquant l’intention de maintenir un contrôle permanent sur le territoire en violation du droit international. La Commission conclut qu’en continuant à occuper le territoire par la force, Israël encourt des responsabilités internationales et reste responsable des violations des droits des Palestiniens, individuellement et en tant que peuple.

’En ignorant le droit international pour établir ou faciliter l’établissement de colonies, et en transférant directement ou indirectement des civils israéliens dans ces colonies, les gouvernements israéliens successifs ont établi des faits sur le terrain pour assurer un contrôle israélien permanent en Cisjordanie’, a déclaré Mme Pillay.

Dans son rapport, la Commission a examiné l’expropriation et l’exploitation par Israël de terres et de ressources naturelles, ainsi que les politiques restrictives d’urbanisme et de zonage en Cisjordanie, notant que les terres sont souvent confisquées à des fins militaires mais sont ensuite utilisées pour la construction de colonies. La Commission a examiné des déclarations de responsables israéliens indiquant que la construction palestinienne est considérée comme un obstacle aux colonies israéliennes, ce qui nécessite des mesures telles que la confiscation, la démolition et le déplacement. La Commission a également observé des processus similaires à Jérusalem-Est où les régimes restrictifs de planification et de zonage, qui ont empêché la construction de logements, d’infrastructures et de moyens de subsistance adéquats, ont contribué à réduire l’espace disponible pour les Palestiniens.

Le rapport souligne également que les politiques du gouvernement israélien ont eu un impact grave et multiforme sur tous les domaines de la vie des Palestiniens, y compris l’accès à une eau propre et abordable, avec un impact sur l’ensemble du secteur agricole palestinien, limitant les possibilités de moyens de subsistance, en particulier pour les femmes.

« Il y a tant de ‘dommages silencieux’ et de traumatismes psychologiques, qui peuvent ne pas être immédiatement apparents, résultant de l’érosion des droits économiques, sociaux et culturels. Ces processus débilitants ont de graves conséquences à court et à long terme et doivent être traités de toute urgence », a déclaré le commissaire Miloon Kothari.

La Commission a consacré une partie importante de son rapport à l’examen de l’impact de l’occupation israélienne et des politiques d’annexion de facto sur les droits de l’homme des Palestiniens, notant l’environnement coercitif destiné à forcer les Palestiniens à quitter leurs maisons et à modifier la composition démographique de certaines zones. À cet effet, la Commission a examiné la démolition de maisons et la destruction de biens, l’usage excessif de la force par les forces de sécurité, l’incarcération massive, la violence des colons, les restrictions de mouvement et les limitations de l’accès aux moyens de subsistance, aux produits de première nécessité, aux services et à l’aide humanitaire.

La Commission a souligné que cet environnement coercitif permanent a fragmenté la société palestinienne et fait en sorte que les Palestiniens ne puissent pas exercer leur droit à l’autodétermination, entre autres droits. La Commission a également noté l’impact extrêmement négatif du blocus aérien, terrestre et maritime de Gaza sur les droits humains des Palestiniens.

Le rapport souligne l’impact particulièrement néfaste sur les enfants, qui subissent une présence militaire constante, des arrestations et des détentions, des attaques et des actes de violence fréquents, des restrictions de mouvement, la démolition de maisons et la destruction d’infrastructures et de biens. La Commission a souligné que les effets cumulatifs des pratiques d’occupation, notamment les restrictions de mouvement, ont eu un effet discriminatoire omniprésent sur les femmes palestiniennes, notant qu’elles subissent des violences sexistes dans leurs activités quotidiennes.

Le rapport conclut en disant que certaines des politiques et actions du gouvernement israélien conduisant à une occupation permanente et à une annexion de facto peuvent constituer des éléments de crimes au regard du droit pénal international, notamment le crime de guerre consistant à transférer, directement ou indirectement, une partie de sa propre population civile dans un territoire occupé, et le crime contre l’humanité consistant à déporter ou à transférer de force.

’Les actions des gouvernements israéliens examinées dans notre rapport constituent un régime d’occupation et d’annexion illégale auquel il faut s’attaquer’, a déclaré le commissaire Chris Sidoti. ’Le système international et les États individuels doivent agir et respecter leurs obligations en vertu du droit international. Cela doit commencer dès cette session de l’Assemblée générale par une saisine de la Cour internationale de justice’, a-t-il ajouté.

Contexte

Le 27 mai 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a donné mandat à la Commission d’’enquêter, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et sur toutes les violations et tous les abus présumés du droit international des droits de l’homme qui ont eu lieu avant et depuis le 13 avril 2021’. En juillet 2021, le président du Conseil des droits de l’homme a annoncé la nomination de Navanethem Pillay (Afrique du Sud), Miloon Kothari (Inde) et Christopher Sidoti (Australie) comme membres de la Commission et a indiqué que Mme Pillay en assurerait la présidence. La résolution A/HRC/RES/S-30/1 demandait en outre à la commission d’enquête d’’enquêter sur toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l’instabilité et de la prolongation des conflits, y compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l’identité nationale, ethnique, raciale ou religieuse’. La Commission d’enquête a été mandatée pour faire rapport au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale chaque année à partir de juin 2022 et septembre 2022, respectivement.

Les commissaires présenteront leur rapport à l’Assemblée générale le 27 octobre.

Le rapport complet en six langues et de plus amples informations sur les travaux de la Commission internationale indépendante d’enquête des Nations unies sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/co-israel/index.