Israël/Palestine : des experts des Nations Unies appellent les gouvernements à reprendre leur financement de six organisations de la société civile palestinienne qu’Israël avait désignées comme « organisations terroristes »


GENEVE (25 avril 2022) - Des experts* sur les droits humains des Nations Unies ont appelé aujourd’hui la communauté internationale à prendre des mesures immédiates et effectives pour protéger et soutenir les six groupes de la société civile palestinienne qui ont été désignés comme « organisations terroristes » par le gouvernement d’Israël en octobre 2021.

« La troublante désignation par Israël de ces organisations comme ‘organisations teroristes’ n’a été accompagnée d’aucune preuve publique concrète et crédible », ont dit les experts des droits humains. « Nous notons que l’information présentée par Israël a aussi échoué à convaincre plusieurs gouvernements et organisations internationales qui ont traditionnellement fourni des subventions au travail indispensables de ces six organisations. »

En octobre 2021, les experts des Nations Unies ont dénoncé la désignation par Israël de six organisations palestiniennes de la société civile – l’Association Addameer pour le soutien aux prisonniers et les droits humains, Al-Haq, le Centre Bisan pour la recherche et le développement, Défense des Enfants International – Palestine, l’Union des comités de travail agricole et l’Union des comités de femmes palestiniennes – comme organisations terroristes. Cette désignation permet à Israël de fermer ces organisations, de saisir leurs biens, de mettre fin à leur travail et d’accuser leur direction et leur personnel d’infractions terroristes.

« Israël a eu six mois pour étayer ses accusations et a échoué à le faire », ont dit les experts. « Nous appelons les gouvernements et les organisations internationales subventionnant [ces organisations palestiniennes] à conclure rapidement qu’Israël n’a pas établi ses allégations et à annoncer qu’ils continueront à soutenir financièrement et politiquement ces organisations et les communautés et groupes qu’elles servent. »

Bien qu’Israël n’ait pas étayé ses allégations publiquement, ni auprès des gouvernements et des organisations internationales subventionnant [les organisations], plusieurs de leurs financeurs ont retardé leurs contributions aux organisations palestiniennes le temps d’enquêter sur ces allégations. L’Union européenne a formellement suspendu son financement à deux de ces organisations. Cela a sapé le travail de ces organisations palestiniennes et a eu un impact incalculable sur les communautés qu’elles soutiennent. Il y a eu un manque de clarté sur la durée de ces mesures, ont dit les experts.

« Nous sommes profondément perturbés par la mauvaise utilisation apparente, par Israël, de la législation anti-terroriste pour attaquer quelques-unes des principales organisations de la société civile en Palestine. Une telle mauvaise utilisation doit être rejetée et contrée », ont dit les experts.

« Les Nations Unies ont été très claires sur le fait que l’élaboration et l’application de lois anti-terroristes doivent être rigoureusement cohérentes avec le droit international et les protections des droits humains, y compris les principes de sécurité juridique, de nécessité, de proportionnalité, la règle du droit et de non-discrimination. »

Dans ce contexte, les experts ont salué la déclaration, le 23 mars 2022, de la ministre belge de la Coopération au développement, Meryame Kitir, qui a indiqué : « Mon administration a conduit une enquête interne sur les allégations. Celle-ci n’a révélé aucune preuve qui confirmerait les allégations. J’ai donc décidé de ne prendre aucune mesure contre les organisations palestiniennes en question. Les preuves fournies par les autorités israéliennes ne sont pas non plus de nature à me faire reconsidérer ma décision. »

Les experts des droits humains ont souligné qu’ils reconnaissent et applaudissent le travail indispensable de la société civile palestinienne pour faire rendre des comptes à Israël sur son occupation et ses violations des droits humains et pour promouvoir des principes démocratiques et les droits humains à l’intérieur de la société palestinienne.

« Appliquer des lois anti-terroristes à des défenseurs des droits humains et des organisations de la société civile très estimés — sans preuve convaincante pour étayer ces allégations — semble indiquer une tentative à motivation politique de la part d’Israël pour réduire au silence quelques-uns de ses critiques les plus effectifs, en violation de leurs droits à la liberté d’association et d’expression », ont-ils dit.

« Si la communauté internationale est sérieuse à propos de son soutien à l’auto-détermination palestinienne et à la fin d’une occupation israélienne de 55 ans, elle doit devenir plus explicite et affirmée en défendant le travail de ces organisations et en rappelant à Israël ses obligations internationales en matière de droits humains. »

En conséquence, les experts des droits humains appellent la communauté internationale à :

  • Conclure publiquement qu’Israël n’a pas étayé ses allégations contre les six organisations ;
  • Reprendre, continuer et même augmenter son soutien financier et politique au travail de ces six organisations ; et
  • Demander qu’Israël retire les désignations et cesse son harcèlement de toutes les organisations palestiniennes, israéliennes et internationales de défense des droits humains et de la société civile, qui promeuvent les droits humains et la responsabilité en Israël et Palestine.

Michael Lynk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 ; Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste  ; Irene Khan, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression  ; Melissa Upreti (présidente), Dorothy Estrada Tanck (vice-présidente), Elizabeth Broderick, Ivana Radačić et Meskerem Geset Techane, Groupe de travail sur la discrimination contre les femmes et les filles  ; Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et conséquences  ; Clément N. Voule, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d’association ; et Siobhán Mullally, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.

*Les Rapporteurs et rapporteuses spéciaux font partie de ce qui est connu sous le nom de Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les Procédures spéciales, le plus vaste corps d’experts indépendants dans le système des droits de l’homme des Nations Unies, est le nom général pour les mécanismes d’enquête indépendante et de surveillance du Conseil qui traitent soit de situations d’un pays spécifique, soit de questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts et expertes des Procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils et elles ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils et elles sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et servent à titre individuel.