Israël exige des visiteurs de Cisjordanie de déclarer leurs relations amoureuses avec des Palestinien-ne-s

| Hagar Shezaf pour Haaretz | Traduction J.Ch. pour l’AURDIP |

La nouvelle réglementation israélienne va également réduire la durée des visas des conjoints, en même temps qu’elle plafonnera le nombre d’étudiants et professeurs étrangers en Cisjordanie.


La nouvelle réglementation sur l’entrée des étrangers en Cisjordanie devraient prendre effet lundi, y compris l’exigence pour les étrangers d’informer Israël s’ils ont une relation amoureuse avec un-e habitant-e des territoires palestiniens, ainsi que la limitation des droits de visite du conjoint et de l’entrée des étudiants et professeurs étrangers.

La réglementation stipule que ceux qui entament une relation amoureuse avec quelqu’un qui vit en Cisjordanie doit déclarer cette relation à Israël dans les 30 jours qui suivent son arrivée. S’ils ne s’y plient pas, leur visa en cours expirera et cela compromettra leur capacité à obtenir à l’avenir un visa de conjoint.

Pour les besoins de cette réglementation, le ‘début’ d’une relation amoureuse fait référence à une cérémonie de fiançailles, un mariage ou une cohabitation – quel qu’en soit l’ordre chronologique.

Divers pays européens ont exprimé ces derniers mois des critiques au sujet de cette réglementation – qui, initialement, était supposée prendre effet en mai -, blâmant spécifiquement la limitation du nombre de partenaires des Palestiniens et le quota de 150 par an qui devait être imposé à l’entrée d’étudiants étrangers. On ne sait toujours pas si des modifications ont été apportées à la réglementation initiale.

La Commission Européenne a dit en juillet que la limitation des étudiants aura un impact sur les Européens qui viennent participer au programme Erasmus en Cisjordanie.

‘Alors qu’Israël lui-même bénéficie largement d’Erasmus+, la Commission considère qu’il devrait faciliter et non entraver l’accès des étudiants aux universités palestiniennes’, a dit la Commissaire Européenne Mariya Gabriel.

La Commission a ajouté qu’elle surveillait la situation et exprimait son inquiétude aux responsables israéliens au plus haut niveau.

Le Centre pour la Défense de l’Individu (HaMoked) a soumis en juin un appel contre la nouvelle réglementation au nom de 19 pétitionnaires – dont les familles palestiniennes qui ne pourront plus continuer à vivre ensemble et un homme d’affaires et médecin qui ne pourra plus participer à un programme de formation médicale.

L’État a répondu plus tard en juin qu’il repousserait l’entrée du médecin en Cisjordanie au 5 septembre car il était encore en train d’examiner d’autres demandes.

‘La nouvelle procédure va gravement faire du tort à la société palestinienne et perturber la vie de dizaines de milliers de familles’, a dit à Haaretz la PDG d’HaMoked Jessica Montell. ‘L’armée est autorisée à restreindre l’entrée d’un étranger dans les territoires [occupés] pour des raisons de sécurité. Mais il n’existe aucun fondement juridique à ce qui apparaît comme une tentative pour concevoir et isoler démographiquement la société palestinienne.’

D’après la nouvelle réglementation, les visas de conjoints ne seront valables que pour une période de trois mois – et ne pourront être prolongés que dans des cas spéciaux pour trois mois supplémentaires. Dans le passé, on pouvait les prolonger jusqu’à deux ans. Et en plus, après avoir quitté la Cisjordanie, l’époux-se d’un-e Palestinien-ne devra attendre six mois avant de soumettre une nouvelle demande d’entrée.

La réglementation déclare aussi que les demandes de visa pour les professeurs étrangers doivent être soumises dans leur pays d’origine, après quoi elles seront revues par le Coordinateur des Activités du Gouvernement dans les Territoires et approuvées uniquement si ‘il a été satisfait par la preuve… que le professeur a contribué de façon significative à l’éducation universitaire, à l’économie de la région, ou à la promotion de la coopération et de la paix dans la région’.

Comme pour les visas d’étudiant, les visas de professeur seront limités par un quota défini par Israël, qui se monte actuellement à 100 par an.

En juin, plus d’une douzaine de députés progressistes démocrates ont fait remarquer que la nouvelle réglementation était une cause d’empêchement de l’admission d’Israël dans le Programme d’Exemption de Visa, puisque ce programme exige d’Israël qu’il étende le même traitement aux détenteurs de passeport américain comme en reçoivent les nationaux israéliens aux ports d’entrée aux États-Unis.

Ben Samuels a contribué à ce rapport.