Victoire majeure pour la liberté d’expression, une cour fédérale a aboli une loi qui punit les sympathisants du boycott d’Israël

| Glenn Greenwald pour The Intercept |Traduction CG pour l’AURDIP |Actualités

Un juge fédéral a statué mardi qu’une loi du Kansas destinée à punir les personnes boycottant Israël était un déni anticonstitutionnel de la liberté d’expression. Cette décision est une victoire importante pour le droit à la liberté d’expression car la campagne globale pour criminaliser ou au moins déclarer illégal le mouvement de Boycott, désinvestissement et sanctions était en train de s’étendre rapidement dans de nombreux centres politiques et universitaires des États-Unis. Cette décision judiciaire déclare définitivement que ces tentatives —quand elles ont lieu aux États-Unis — sont une violation directe des droits fondamentaux du Premier Amendement garantis par la constitution des États-Unis.

La loi bloquée, promulguée l’an dernier par la législature du Kansas, exige de tous les prestataires de l’état — comme condition préalable pour recevoir n’importe quel travail de l’état — « qu’ils certifient ne pas être engagés dans un boycott d’Israël ». Le mois précédant l’implémentation de la loi, Esther Koontz, une Mennonite qui travaille comme enseignante dans le système éducatif public du Kansas, décida qu’elle boycotterait les biens fabriqués en Israël, motivée en partie par un film sur les mauvais traitements infligés aux Palestiniens par le gouvernement israélien d’occupation, et en partie par une résolution adoptée par l’Église mennonite nationale. La résolution reconnaissait « l’appel pour la justice des Palestiniens, particulièrement de ceux vivant sous l’oppression d’une occupation militaire depuis cinquante ans » ; promettait de « s’opposer à l’occupation militaire et de chercher une paix juste en Israël et en Palestine » ; et encourageait « les individus et les congrégations à éviter l’achat de produits associés aux actes de violence et aux politiques d’occupation militaire, y compris des biens produits dans les colonies [israéliennes] ».

Un mois après la mise en vigueur effective de la loi, Koontz, qui venait de terminer un programme de formation pour enseigner de nouveaux cours, se vit offrir une position à une nouvelle école du Kansas. Mais, comme le relate la Cour, « le directeur du programme demanda à Ms. Koontz de signer une attestation confirmant qu’elle ne participait pas à un boycott d’Israël, comme l’exige la loi du Kansas ». Koontz répondit finalement qu’elle ne pouvait pas et ne souhaitait pas signer cet engagement parce qu’elle participait, en fait, à un boycott d’Israël. En conséquence, on lui dit qu’aucun contrat ne pourrait être signé avec elle.

En réponse au fait de se voir refuser ce travail à cause de ses opinions politiques, Koontz fit appel à l’American Civil Liberties Union (Union américaine des libertés civiles), qui poursuivit en justice le commissaire de l’éducation, demandant à une Cour fédérale d’empêcher la mise en application de la loi au motif que refuser à Koontz un travail à cause de son boycott d’Israël violait les droits qu’elle avait par le Premier Amendement [de la constitution des États-Unis]. Mardi, la Cour a acquiescé et, à titre préliminaire, a suspendu l’application de la loi.

Le jugement est important pour deux raisons indépendantes. La première est la nature définitive et catégorique du jugement. La Cour s’est passée d’une idée souvent répétée mais mythique sur les droits à la liberté d’expression : à savoir qu’ils interdiraient seulement au gouvernement d’emprisonner quelqu’un pour ses opinions ou de le punir activement d’une autre manière, mais n’interdiraient pas de refuser des bénéfices optionnels (comme un contrat de travail) en représailles pour ces opinions. Il ne faut pas beaucoup d’efforts pour voir pourquoi une telle affirmation est fausse : imaginez simplement une loi qui permettrait que seules les personnes aux opinions libérales (ou conservatrices) soient éligibles pour les prestations de chômage ou les prêts aux étudiants. Peu de gens auraient des difficultés à comprendre qu’une telle loi attaque directement les garanties de libre expression ; la même chose est vraie d’une loi qui refuse n’importe quelle autre prestation (y compris les contrats de travail) sur la base que l’état désapprouve les opinions politiques de quelqu’un, comme la Cour l’a expliqué dans son jugement :

« La loi du Kansas mise en question dans l’affaire en cours place la plaignante dans une position différente de celles des plaignants dans les affaires Richardson et Stout. Le boycott d’Israël par Ms Koontz ne l’expose pas à craindre des poursuites (comme dans Richardson, 64 F. 3d à 1501) ou une procédure disciplinaire professionnelle (comme dans Stout, 519 F. 3d à 1118). Au lieu de cela, la loi du Kansas disqualifie simplement l’éligibilité de la plaignante à récolter les bénéfices d’un contrat avec l’État de Kansas qu’elle aurait autrement reçus, i. e., un contrat indemnisant la plaignante en tant que formatrice pour une collaboration Math-Sciences. Mais la Cour conclut que cette différence est immatérielle. La loi du Kansas mise en question impose aussi une souffrance à la plaignante, et potentiellement, à d’autres soumis à cette disposition disqualifiante. »

Plus importante encore est la décision catégorique de la Cour que participer à des boycotts est absolument protégé par la garantie de libre expression et les droits de pétition du Premier Amendement. Citant un cas de 1982, où la Cour suprême des États-Unis a invoqué les droits de libre expression pour protéger les membres de la NAACP [National Association for the Advancement of Colored People, Association nationale pour la promotion des gens de couleur] de toute punition par l’État de Mississippi pour leur boycott des magasins appartenant à des Blancs, la Cour a jugé précisément dans le cas du Kansas que « le Premier Amendement protège le droit de participer à un boycott ». Ce faisant, elle a expliqué que l’objectif central de la loi du Kansas est de punir ceux qui critiquent l’occupation israélienne et oeuvrent à y mettre fin : « l’histoire législative de la loi du Kansas révèle que son but est de saper le message de ceux qui participent à un boycott d’Israël. Il s’agit soit d’une discrimination de point de vue, contre l’opinion qu’Israël maltraite les Palestiniens, soit d’une discrimination de sujet, sur la question d’Israël ».

De fait, il est difficile d’imaginer une loi qui viole plus directement la garantie de libre expression du Premier Amendement qu’une loi qui vise à refuser des prestations pour lesquelles chacun est éligible sur le seul motif que l’état désapprouverait leurs opinions politiques ou leur militantisme. Puisque c’est exactement ce que fait la loi du Kansas, la Cour a conclu qu’elle était anticonstitutionnelle.

Au-delà des raisons catégoriques de la Cour, la décision est importante parce que des mesures répressives analogues se sont répandues, et continuent de se répandre, bien au-delà du Kansas. De fait, comme nous l’avons à plusieurs reprises rapporté et documenté, la plus grande menace à la libre expression en Occident — et aux États-Unis — est la campagne coordonnée et grandissante pour mettre hors la loi et punir ceux qui défendent les actions militantes pour mettre fin à l’occupation israélienne, ou y participent.

De nombreux autres états américains ont implémenté des mesures similaires à celle du Kansas — y compris à New York, où, comme nous l’avons rapporté auparavant, le gouverneur démocrate Andrew Cuomo a émis un décret demandant à toutes les agences « de ne plus faire des affaires avec des compagnies ou des organisations qui soutiennent un boycott d’Israël » et « demandant qu’un de ses commissaires compile une ‘liste des institutions et des compagnies’ qui ‘soit directement soit à travers une société mère ou une filiale’ soutiennent un boycott ». Comme l’Union des libertés civiles de New York a déclaré à l’époque à The Intercept à propos du décret de Cuomo : « Chaque fois que le gouvernement crée une liste noire fondée sur les opinions politiques, cela soulève de sérieuses inquiétudes sur le Premier Amendement et ceci ne fait pas exception ».

L’an dernier, une mesure parrainée par Benjamin Cardin, sénateur démocrate du Maryland et partisan fidèle de l’AIPAC [American Israel Public Affairs Committee, lobby américain pro-israélien], et soutenue par 43 autres sénateurs, allait même plus loin, prétendant imposer des peines de prison et de amendes importantes à quiconque travaillant avec des organisations internationales pour boycotter Israël. C’est seulement après que l’Union des libertés civiles a dénoncé avec véhémence le projet de loi comme une grave attaque contre le Premier Amendement qui « punirait les individus pour aucun autre motif que leurs opinions politiques » que plusieurs sénateurs ont dit re-considérer leur soutien.

De fait, il est difficile d’exagérer en indiquant à quel point ces tentatives pour supprimer légalement les critiques contre Israël sont devenues omniprésentes et dominantes, y compris aux États-Unis. Comme l’organisation de défense juridique Palestine Legal a déclaré hier à The Intercept : « Depuis 2014, plus de 100 mesures anti-boycott (similaires à celle bloquée au Kansas) ont été introduites aux États-Unis, et au moins 24 d’entre elles implémentées. Palestine Legal a répondu à 308 incidents en 2017 et à près de 1000 dans les derniers quatre ans ». Le rapport publié par le groupe cette semaine détaille quelques-unes de ces actions :

  • Les victimes de l’ouragan Harvey ont été obligées à s’engager à ne pas boycotter Israël afin de recevoir des secours ;
  • Une librairie de New York City a caché un livre pour enfants sur la Palestine après des demandes de censure ;
  • Un professeur palestino-américain à San Francisco State a été poursuivi pour avoir fait des recherches et avoir enseigné sur la Palestine ;
  • Un leader étudiant noir de l’université de Wisconsin a été condamné, pour avoir dénoncé les connexions entre suprématisme blanc et sionisme, par la personne nommée par Trump pour diriger le Bureau des droits civils du Ministère américain de l’Education.

Ces tentatives pour punir et réprimer le libre discours et le militantisme destinés à mettre un terme à l’occupation israélienne sont si répandues que le Centre pour les droits constitutionnels a surnommé ce mouvement « l’exception palestinienne » aux droits de libre expression aux États-Unis.

Le jugement d’hier de la Cour fédérale est un appui retentissant au vital principe constitutionnel selon lequel une personne ne peut être punie par le gouvernement fédéral américain ou le gouvernement des états parce qu’ils désapprouveraient son militantisme politique et ses opinions — même si l’objectif est de protéger des critiques et du militantisme le gouvernement israélien et son occupation illégale de plusieurs décennies. Le résultat direct de ce jugement est que le gouvernement de l’état du Kansas ne peut plus continuer à obliger ses enseignants et les autres résidents de l’état à prêter le serment qu’ils s’abstiendront de boycotter Israël sous peine de se voir refuser des contrats, mais l’effet le plus vaste et le plus durable est peut-être de souligner à quel point la tentative globale d’abuser du pouvoir de la loi pour criminaliser ou supprimer cette libre expression afin de protéger l’occupation israélienne est autoritaire, répressive et contraire aux libertés civiles fondamentales.

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