Une victoire juridique contre la Commission Européenne ouvre la voie à l’arrêt du commerce avec les colonies illégales


Le 8 septembre 2021, la Commission Européenne a enregistré une Initiative des Citoyens Européens (ICE) qui appelle à mettre fin au commerce avec les colonies illégales dans les territoires occupés tels que la Palestine et le Sahara Occidental.

Ceci ne s’est produit qu’après que les organisateurs de cette initiative aient gagné un procès contre la Commission Européenne, qui avait tout d’abord rejeté l’initiative en prétextant un manque de compétence. Son rejet a été annulé par la Cour Européenne de Justice.

Maître Gilles Devers, qui représente les organisateurs de l’ICE devant les Tribunaux de l’UE, explique :

« Mes clients n’ont jamais cherché à sanctionner aucun État étranger quel qu’il soit ; ils ont simplement exigé que l’UE se soumette à ses obligations internationales et cesse de brader les droits souverains des peuples occupés sur leur terre natale et ses ressources.

En acceptant d’enregistrer l’initiative des Citoyens, la Commission reconnaît officiellement que cesser de commercer avec les colonies illégales est une mesure commerciale de l’UE et pas une sanction. Cette décision est une étape juridique importante : après s’être soustraite pendant des années à sa propre responsabilité, la Commission a maintenant reconnu qu’elle a le mandat – et par conséquent le devoir – de proposer l’adoption d’interdictions d’importer et d’exporter avec les colonies illégales. Aussi, reconnaître que cesser ce genre de commerce est une mesure commerciale de l’UE confirme une fois de plus que les États membres de l’UE peuvent individuellement décider de mettre fin à tout moment au commerce avec les colonies selon les Règles Communes de l’UE pour les Importations, qui permettent de restreindre les importations pour des raisons de morale publique et de politique publique. Grâce à la détermination de mes clients, les décideurs de l’UE ne peuvent plus fermer les yeux sur le commerce avec les colonies illégales. »

Tom Moerenhout, un des organisateurs de l’ICE, déclare que :

« Si la Commission reconnaît effectivement sa compétence pour faire cesser le commerce avec les colonies illégales, pourquoi a-t-elle autorisé le commerce avec ces colonies illégales pendant toutes ces années ? Ceci fut et continue d’être en violation directe de ses obligations selon le droit international. »

Cette victoire juridique a maintenant besoin d’être mise en action pour enfin mettre fin au commerce avec les colonies illégales dans tous les conflits en lien avec une occupation, maintenant et à l’avenir. Cette action devra se dérouler sur quatre fronts.

1. Les États membres peuvent et doivent individuellement faire progresser leurs propres projets pour mettre hors la loi le commerce avec les colonies illégales. Ceci poussera la Commission à finir par faire la même chose pour l’ensemble de l’UE.

2. Deuxièmement, les citoyens européens peuvent pousser la Commission à cesser de commercer avec les colonies en signant l’Initiative des Citoyens Européens. 1 million de signatures et la Commission ressentira le pouvoir des citoyens de l’UE, qui exigent que le commerce de l’UE respecte les droits de l’être humain.

3. Troisièmement, les Membres du Parlement Européen peuvent finalement jouer un rôle plus actif car ils assurent un contrôle démocratique sur les relations économiques extérieures de l’UE. Le Comité du Commerce International et les membres du parlement individuellement peuvent immédiatement demander à la Commission d’instaurer une règle générale qui mettra fin au commerce avec les colonies illégales.

4. Quatrièmement, les gouvernements des États Membres peuvent et doivent débattre de l’arrêt du commerce avec les colonies illégales au sein du Conseil Européen. Le Conseil peut demander à la Commission d’élaborer une proposition à la majorité simple et la voter à la majorité qualifiée. L’unanimité des États Membres dans le Conseil, comme c’est requis pour les actions de politique étrangère, y compris les sanctions, n’est pas nécessaire.

Il est grand temps que l’UE agisse en conformité avec ses obligations juridiques. On ne peut pas plus longtemps justifier l’inaction par le manque de consensus dans le Conseil Européen sur les sanctions commerciales contre un État occupant particulier. Rien n’empêche plus les citoyens, les parlementaires et les gouvernements européens d’entreprendre enfin, aux niveaux nationaux et européen, les démarches décisives pour mettre fin au commerce avec les colonies illégales qui met en danger les droits de la personne humaine et la paix et la stabilité internationales.

Pour en savoir plus sur l’Initiative des Citoyens Européens, consultez ce lien.

Pour plus d’info et le projet de législation, consultez notre site internet.

Consultez aussi le résumé de l’action en justice contre la Commission Européenne publié par le Centre Européen de Soutien Juridique (CESJ).