Un projet de loi sans précédent proposé au Congrès des États-Unis pour refuser toute aide à Israël, protéger les enfants et promouvoir les droits humains palestiniens

Mardi 14 novembre, la députée au Congrès des États-Unis Betty McCollum (Démocrate - Minnesota) a proposé une « Loi promouvant les droits humains en mettant un terme à la détention militaire par Israël des enfants palestiniens ». Les huit autres parrains originels du projet incluent les députés Raúl Grijalva (Démocrate - Arizona) et Mark Pocan (Démocrate -Wisconsin), co-présidents du bloc progressiste au Congrès (Congressional Progressive Caucus). Ce projet de loi a attiré l’attention internationale —des groupes de défense des droits humains comme l’American Friends Service Committee (AFSC), un organisme caritatif Quaker, et Amnesty International se sont manifestés en sa faveur. Avec d’autres organisations comme l’UNICEF, Human Rights Watch et Defense for Children International, ils ont depuis des années signalé le problème, mais avec peu, voire pas du tout, de réponse de la part du gouvernement américain. Le projet de loi de McCollum offre donc aux législateurs une opportunité unique de faire ce qui semblerait un choix facile.

La question fondamentale soulevée par le projet est simple : les impôts américains doivent-ils soutenir l’intimidation, la détention et la torture d’enfants—dont certains n’ont que 12 ans ?

Selon l’IMEU (Institute for Middle East Understanding - Institut pour comprendre le Proche-Orient), l’armée israélienne arrête chaque année entre 500 et 700 enfants palestiniens. Des descentes sur leurs maisons sont opérées par des soldats lourdement armés au milieu de la nuit, environ 75% font l’expérience d’une forme ou d’une autre de violence physique. Ils sont souvent interrogés seuls dans des tribunaux militaires —hors de la présence de parents ou d’avocats — et on leur demande de signer des confessions en hébreu, une langue que beaucoup ne comprennent pas. Leur victimisation par le régime israélien est rendue encore plus évidente si l’on sait que les enfants des colons israéliens, dont la présence dans les territoires palestiniens occupés est illégale selon le droit international, sont traités comme des mineurs lorsqu’ils ont moins de 18 ans et jugés par un tribunal civil. Ils ne sont jamais confrontés au traitement différentiel auquel sont soumis les enfants palestiniens.

Le projet de loi appelle le gouvernement des États-Unis à attester chaque année que l’aide donnée à l’armée israélienne n’est pas utilisée pour maltraiter ou emprisonner des enfants palestiniens. C’est vraiment une requête bien modeste : que nous ne financions pas le déni des droits humains fondamentaux des enfants — ces droits incluent une procédure juridique équitable et l’absence de torture ou de mauvais traitements.

La Déclaration des Nations Unies concernant les droits des enfants souligne leur condition particulièrement vulnérable : « l’enfant, en raison de son immaturité physique et mentale, a besoin de protection et de soin particuliers, en particulier une protection juridique appropriée. » La Déclaration accorde aux enfants tous les droits de la Déclaration universelle des droits humains et ajoute, en tant que Principe 10, quelque chose qui est particulièrement pertinent pour notre sujet : « L’enfant doit être protégé des pratiques qui peuvent favoriser la discrimination raciale, religieuse ou toute autre forme de discrimination. » Au lieu de cela, ce que nous trouvons en Israël est une discrimination systématique et brutale vis-à-vis des enfants palestiniens.

L’IMEU a remarqué que « depuis 2007, dans chaque rapport annuel sur Israël et les territoires occupés, les autorités américaines ont reconnu ouvertement la prévalence de la torture et des mauvais traitements vis-à-vis des enfants palestiniens et le déni de leurs droits à un procès équitable dans le système de détention militaire israélien. En 2013, l’UNICEF a publié un rapport intitulé ‘Enfants sous Détention militaire israélienne : Observations et Recommandations’. Le rapport concluait que ‘le mauvais traitement des enfants qui entrent en contact avec le système de détention militaire semble répandu, systématique et institutionnalisé pendant toute la procédure’. »

Ce projet de loi arrive quelques mois après le soutien sans précédent de 39 membres du Congrès envers le défenseur des droits humains palestiniens Issa Amro par des lettres envoyées au Secrétaire d’État Tillerson lui demandant instamment de mettre la pression sur Israël afin que les charges contre Amro, fondées sur de fausses accusations, soient abandonnées.

Même si l’approbation du projet de loi de McCollum n’est en rien assuré, l’introduction de ce projet, tout comme les lettres des membres du Congrès en faveur de Issa Amro, et comme le mouvement Boycott, Désinvestissement et Sanctions lancé par des groupes de la société civile palestinienne en 2005, font tous partie de l’effort pour révéler au grand jour les abus des droits humains exercés par le gouvernement israélien et pour faire prendre conscience des droits véritables du peuple palestinien.

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