Des membres du Parlement européen demandent à l’Union européenne d’interdire le commerce avec les colonies illégales

| ECCP | Traduction BP pour l’AURDIP |

Un groupe de 46 membres du Parlement européen a adressé une lettre au vice-président de la Commission européenne et commissaire aux Budgets, Valdis Dombrovskis, lui demandant « de remettre une proposition qui soit compatible avec l’Organisation mondiale du commerce au Parlement et au Conseil européens, qui interdiraient le commerce avec les colonies de peuplement, et de les soutenir, dans les territoires considérés occupés illégalement en vertu du droit international ».

Cette initiative multipartite a été approuvée par les députés européens des groupes Renew Europe, Verts/ALE, S&D, GUE/NGL et PPE. La lettre des députés européens rappelle qu’il est de la « compétence de l’Union européene, en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de prendre des décisions concernant les règlements appliqués aux marchandises entrant dans le marché unique européen et l’Union douanière, conjointement par le Conseil et le Parlement européens ».

L’Union européenne ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël sur les territoires palestiniens occupés et elle condamne la politique israélienne de l’annexion. En vertu du droit international, le commerce avec les colonies de peuplement est une violation de l’obligation de non-reconnaissance et de non-assistance aux activités de colonisation.

La lettre des députés européens arrive quelques jours après que le royaume du Maroc ait officiellement normalisé ses relations avec Israël en échange de la reconnaissance, par les États-Unis, de la souveraineté du Maroc sur le territoire qu’il occupe dans le Sahara occidental, illégalement en vertu du droit international. Par ce geste, les deux pays normalisent leur occupation de plusieurs décennies de territoires où les colonies construites illégalement profitent et prospèrent de leur commerce avec l’Union européenne.

Actuellement, l’Irlande a inscrit sur son programme législatif un projet de loi pour interdire le commerce avec les territoires occupés afin d’avoir une législation et une pratique commerciales nationales conformes au droit international et à la politique de l’Irlande.

En février 2020, l’Union européenne a publié une liste de 112 sociétés israéliennes et multinationales, dont 8 sont domiciliées dans l’Union européenne, qui sont directement et indirectement impliquées dans l’entreprise de colonisation de peuplement d’Israël et dans les violations du droit international qui en découlent.

Déjà en 2015, plusieurs dizaines d’éminents juristes du monde entier ont écrit une lettre à l’Union européenne et à ses États membres pour les mettre en garde et qu’elles se conforment à leurs obligations juridiques fondamentales découlant du devoir de non-reconnaissance et de non-assistance aux colonies israéliennes illégales et à leur activité économique et, par conséquent, pour qu’elles imposent une interdiction des importations de produits issus des colonies de peuplement.

L’an dernier, la Commission européenne a refusé d’enregistrer une initiative de citoyens, proposée par un groupe de citoyens européens qui demandaient que la Commission européenne réglemente le commerce entre l’Union européenne et les territoires occupés. Dans son refus, la Commission européenne fait valoir qu’elle n’a pas la compétence pour proposer des sanctions.
Pourtant, l’initiative citoyenne ne portait pas sur des sanctions, mais simplement sur l’application des règlements commerciaux propres à l’Union européenne afin de protéger les consommateurs européens contre le commerce illégal et d’assurer l’intégrité du marché intérieur et les devoirs de l’Union européenne de non-reconnaissance et de non-assistance au maintien de situations illégales en vertu du droit international.

Suite à son refus, les instigateurs de l’initiative ont déposé une plainte contre la Commission européenne, devant la Cour de justice européenne.

En janvier, une audience publique officielle aura lieu sur ce dossier et la décision définitive devrait être rendue en avril de l’an prochain.