Ce rugissement sonore ? C’est la Palestine déchaînant un tsunami judiciaire contre les crimes de guerre israéliens

| Victor Kattan pour Haaretz |Traduction CG pour l’AURDIP |Tribunes

La Palestine est déterminée à faire peser sur Israël tout le poids du droit international. Et cela commence maintenant.

Cette fois-ci, le gouvernement de Benjamin Netanyahu est peut-être allé trop loin en défendant les actions de ses forces armées à Gaza. Cela pourrait conduire Israël à être contraint de défendre ses actions devant une cour de justice internationale.

La déclaration d’Avigdor Lieberman selon laquelle « il n’y pas d’innocents à Gaza », où plus de 60 Palestiniens ont été tués pendant des manifestations le 14 mai, ne pouvait plus être ignorée par les dirigeants palestiniens. Selon le rapport soumis par la Palestine à la Cour pénale internationale (CPI), parmi ceux touchés par les tirs des snipers et de l’artillerie figurent six enfants, un double amputé, un membre du personnel paramédical et 11 journalistes.

Si nous avons à l’esprit la décision du président américain Donald Trump de déplacer l’ambassade américaine de Tel Aviv à Jérusalem – ce qui est en soi une violation flagrante du droit international – le jour même où les tirs ont eu lieu, les dirigeants palestiniens savaient qu’ils devaient agir, si ce n’est que pour rester crédibles aux yeux de leur propre peuple.

Encouragé par les célébrations accompagnant la décision de Trump sur l’ambassade, le Premier ministre Benjamin Netanyahu semble soit avoir négligé, soit ne pas avoir pris au sérieux, les initiatives diplomatiques palestiniennes cruciales de ces derniers mois, qui pourraient gâcher la fête.

Palestine a rejoint Interpol, l’organisation de police internationale, en septembre 2017 ; déposé en avril une plainte inter-étatique contre Israël pour rupture de ses obligations selon la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; et la semaine dernière justement, le conseil des droits humains des Nations Unies a décidé d’envoyer une commission d’enquête pour examiner le meurtre par Israël de Palestiniens le long de la frontière de Gaza, une décision soutenue par presque tous les membres du Conseil, excepté les Etats-Unis et l’Australie.

Maintenant, le ministre des Affaires étrangères de Palestine Riyad al-Maliki a déféré de lui-même à la CPI un appel à la procureure générale Fatou Bensouda afin d’ouvrir une enquête sur des crimes commis sur le territoire de l’Etat de Palestine.

Les dirigeants palestiniens pourraient encore engager d’autres actions auprès d’autres cours et tribunaux internationaux, comme le Cour internationale de justice, en appelant l’Assemblée générale des Nations Unies à requérir un avis consultatif de cette Cour, s’ils y voient un avantage politique.

Bien qu’Israël ne reconnaisse pas l’état de Palestine, plus de 130 états le font ; et parce qu’Israël occupe le territoire d’un état membre, la CPI a en principe juridiction.

Le recours spontané à la CPI a été soumis à la procureure Bensouda par des responsables du ministère palestinien des Affaires étrangères. L’état de Palestine jouit d’un statut d’état observateur à l’Assemblée générale des Nations Unies depuis le 29 novembre 2012 et a ratifié ou agréé de nombreux traités – dont le Statut de Rome qui a mis en place la CPI.

Les Etats-Unis, pour le compte d’Israël, pourraient rendre cet appel au droit international inconfortable pour les Palestiniens. En 2015, le Congrès des Etats-Unis a ratifié l’Omnibus Appropriations Act [loi des finances omnibus] qui empêche la fourniture de fonds de soutien économique à l’Autorité palestinienne si celle-ci initie « une enquête judiciaire de la CPI ou soutient activement une telle investigation, qui soumettrait des ressortissants israéliens à une enquête pour des crimes supposés contre les Palestiniens ».

Naturellement, les conseillers juridiques de la Palestine pourraient arguer qu’ils n’ont pas initié, mais seulement requis, l’ouverture d’une investigation ; seule la procureure générale peut initier une investigation.

Mais de toute façon, l’administration Trump a déjà coupé son aide à l’UNRWA [l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient], l’agence onusienne chargée de s’occuper des réfugiés palestiniens, et elle a tenté de fermer la mission diplomatique de la Palestine à Washington. Ces actions ont éliminé les incitations et les privilèges financiers que le président Obama et les gouvernements américains antérieurs avaient accordés aux dirigeants palestiniens.

Ces carottes semblaient avoir empêché les dirigeants palestiniens de porter plainte contre Israël devant les cours et les tribunaux internationaux — jusqu’à maintenant. La menace de nouvelles coupes [financières] pour l’Autorité palestinienne n’a clairement pas dissuadé les dirigeants palestiniens de franchir ce pas, ce qui pourrait indiquer qu’ils ont trouvé d’autres bienfaiteurs pour les maintenir à flot.

La décision de présenter une requête spontanée à la CPI est importante parce qu’elle exerce une pression sur la procureure pour accélérer le troisième examen préliminaire qui est déjà en cours à propos de la Palestine.

Cet examen a été ouvert quand la Palestine a rejoint la cour en janvier 2015, et est actuellement dans la deuxième phase d’un processus à quatre phases (la phase 1 est une évaluation des informations ; la phase 2 se concentre sur la juridiction ; la phase 3 se concentre sur l’admissibilité potentielle des cas et la phase 4 examine les intérêts de la justice).

Le texte de la requête de la Palestine à la CPI révèle que le ministre des Affaires étrangères de Palestine et ses avocats basés à la Haye ont envoyé au Bureau de la procureure trois communications, une observation et 25 rapports mensuels successifs depuis que la Palestine a rejoint la Cour en janvier 2015.

La requête « demande à la procureure de diligenter une enquête, selon la compétence ratione temporis de la Cour, sur les crimes passés, présents et futurs relevant de la juridiction de la Cour, commis où que ce soit sur le territoire de l’Etat de Palestine ». La requête précise que « l’Etat de Palestine comprend le territoire palestinien occupé en 1967 par Israël, ainsi qu’il est défini par la ligne d’armistice de 1949 et inclut la Cisjordanie, dont Jérusalem-Est et la Bande de Gaza ».

Dans sa déclaration à propos de la requête, le bureau de Bensoudaa a expliqué qu’ « elle ne conduit pas automatiquement à l’ouverture d’une enquête ». Mme Bensoudaa doit encore compléter les quatre phases de l’examen préliminaire.

A ce jour, toutes les requêtes spontanées à la CPI ont été faites par des pays africains, dont la République de Centrafrique (deux fois), la République démocratique du Congo, les Comores, le Gabon, le Mali et l’Ouganda. Le focus « exclusif » de la Cour sur ce continent a suscité des critiques — meême si John Dugard, un des avocats accompagnant le ministre palestinien des Affaires étrangères à la CPI cette semaine a justement fait remarquer que ce sont les états africains eux-mêmes qui ont fait ces requêtes.

La Palestine est la première requête spontanée faite par un pays non-africain et la deuxième à impliquer des allégations de crimes commis par Israël.

La première avait été faite par les Comores en 2013 à propos d’allégations sur des crimes commis par Israël à bord du MV Mavi Marmara, un bateau de passagers battant pavillon des Comores et emmenant des manifestants pacifistes vers Gaza en 2010. Malgré deux appels, le procureur avait décidé de ne pas ouvrir une enquête dans ce cas et avait clos l’examen préliminaire.

Il n’y a pas de raisons que l’échec des poursuites dans l’affaire MV Mavi Marmara empêche la procureure actuelle d’évaluer avec soin les accusations palestiniennes sur des crimes commis dans l’Etat de Palestine.

Il est vrai que la procureure pourrait avoir des difficultés à recueillir des preuves, puisqu’il est peu probable qu’Israël collabore ; il n’est d’ailleurs pas obligé de collaborer, n’étant pas un état signataire du Statut de Rome. Même si, comme la requête de la Palestine le montre clairement, les crimes commis dans Jérusalem-Est, la Cisjordanie et Gaza par Israël « sont parmi les plus documentés de l’histoire contemporaine ».

Ces accusations de crimes incluent la politique israélienne de colonisation, qui viole directement le Statut de Rome et était l’une des raisons pour lesquelles Israël n’a pas signé le Statut en 1998. D’après la requête de la Palestine, il y a eu une augmentation de 70% dans la construction des colonies entre avril 2016 et mars 2017, par rapport à la même période un an plus tôt, selon le Bureau central des statistiques d’Israël.

La requête déclare également que les soldats et les colons israéliens ont tué ou blessé plus de 1100 enfants palestiniens rien qu’en 2017. Il se réfère aux assassinats du 14 mai à Gaza, aux démolitions de maisons depuis 2016, à la destruction et à l’appropriation de biens, à la détention arbitraire, dont les 700 Palestiniens en détention administrative, renouvelable indéfiniment sans charge ni procès, et basée des preuves « secrètes » qui ne sont communiquées ni aux détenus, ni à leurs avocats. D’autres accusations, détaillées dans des communications, observations et rapports mensuels précédents envoyés au Bureau de la procureure, n’ont pas été divulguées.

A ce jour, les procureurs généraux ont ouvert des investigations après cinq requêtes spontanées faites à la CPI, parmi les six : la République de Centrafrique (deux investigations), le Congo, le Mali et l’Ouganda. Une de plus (relative au Gabon) est encore en phase 2.

En refusant d’ouvrir une enquête sur la flottille de Gaza, le procureur [de l’époque] a considéré que les crimes allégués « n’avaient pas une gravité suffisante ». Mais cet argument n’arrêtera probablement pas la procureure [actuelle] d’enquêter sur les accusations de crimes commis par Israël en Cisjordanie et à Gaza, qui semblent être très graves.

Si la pratique passée est une indication du futur, il semble très vraisemblable que la procureure ouvrira une enquête sur la situation palestinienne. Les requêtes spontanées ont conduit à des procès et à des condamnations dans les cas de la République de Centrafrique, du Congo et de l’Ouganda, où des mandats d’arrêt ont été émis en 2005 contre des membres de la résistance armée de Lord. Les suspects sont restés en fuite pendant une décennie jusqu’à ce que l’un d’eux, Dominic Ongwen, se rende de lui-même à la CPI. Son procès est en cours.

La requête de la Palestine à la CPI ne revèle pas les noms des individus qui auraient commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en Palestine, mais il est probable que sont inclus des responsables aux plus hauts niveaux de l’Etat, dont des politiciens et des membres des forces armées.

Même si les roues de la justice internationale sont lentes, elles ont été mises en mouvement.

C’est seulement une question de temps jusqu’à ce que la procureure décide d’ouvrir ou non une enquête. Si elle décide qu’il y a suffisamment d’informations pour garantir l’ouverture d’une investigation, il est probable qu’elle demande la présence d’individus qu’elle voudra questionner ou sur lesquels elle voudra enquêter, soit qu’ils aient été impliqués dans les crimes, soit qu’ils en aient été témoins ou victimes eux-mêmes.

Il reste à voir si Netanyahu sera encore le Premier ministre d’Israël, quand (et si) la procureure décide d’ouvrir une investigation. En attendant, Netanyahu n’a pas seulement à s’inquiéter de ses problèmes judiciaires chez lui, mais aussi de problèmes judiciaires possibles à l’étranger, qui pourraient arriver dans un avenir pas trop éloigné.

Il devrait être en sécurité pour le moment —puisque, en tant que chef du gouvernement israélien, il a droit à l’immunité d’une juridiction criminelle selon le droit international coutumier. Israël n’est pas signataire du Statut de Rome et pourrait arguer qu’il n’est pas lié par la disposition du Statut, qui prive les chefs d’état de leur immunité pour les crimes relevant du Statut.

Les avocats de la Palestine argumenteront autrement : à savoir que les chefs d’état ne jouissent pas d’immunité s’ils sont responsables de crimes sous le Statut de Rome. Ils pourraient argumenter que la disposition du Statut qui prive les chefs d’état d’immunité pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité reflète le droit international coutumier, qui est contraignant pour tous les états, y compris Israël, même si Israël n’a pas ratifié le Statut.

Des membres de rang inférieur dans les forces armées d’Israël et d’anciens responsables du gouvernement ne seraient cependant pas à l’abri de la juridiction criminelle selon le droit international. Si la CPI émet finalement un mandat, tout état signataire du Statut de Rome pourrait appliquer ce mandat aux Israéliens qui y sont nommés, s’ils visitent leur territoire.

Comment Israël pourrait-il les protéger ? Il pourrait leur conférer un statut diplomatique en leur donnant des positions à l’ambassade d’états non signataires ou promouvoir ces responsables à des positions élevées dans le gouvernement.

Dans un cas tristement célèbre, le Royaume-Uni a accordé à l’ancienne responsable israélienne Tzipi Livni une immunité pour « mission spéciale », même si elle n’était plus en poste dans le gouvernement.

Étant donné que 123 états sont signataires du Statut de Rome, dont la Palestine, les hauts responsables israéliens impliqués dans les crimes de guerre à Gaza ou dans l’entreprise de colonisation d’Israël devront sans doute planifier leurs vacances attentivement. Et si le calcul politique et judiciaire lui devient défavorable chez lui, Netanyahu pourrait rejoindre cette bande impie.

La seule satisfaction que ces responsables israéliens puisse alors obtenir est que l’enquête de la CPI cible probablement aussi le Hamas, étant donné ses actions pendant l’opération « Bordure protectrice » en 2014. Contrairement aux responsables israéliens, les membres du Hamas, y compris les hauts dirigeants, ne jouissent pas de l’immunité — et ils seraient une cible bien plus facile pour la Cour.

Victor Kattan est directeur de recherche à l’Institut sur le Moyen-Orient de l’université nationale de Singapour (NUS) et membre associé à la faculté de droit de NUS. Twitter : [at]VictorKattan

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